Paquet Télécoms : accord a minima sur l'amendement 138
Vieux motard que j'aimais
Le Paquet Télécoms pourrait enfin être mis en application d'ici peu. Longtemps bloqué par le fameux amendement 138 (Bono), il a pour but de réformer au niveau européen les réseaux de communication.
Or un accord a finalement été trouvé sur le point de dissension, c'est-à-dire la protection de l'accès à Internet. Lors d'un comité de conciliation organisé hier soir, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (dont certains membres militent pour imposer une riposte graduée digne d'Hadopi 1 à l'échelle européenne) ont coupé la poire en deux dans un compromis. Un compromis qui aura pour objet d'anesthésier la vigueur de l'amendement 138 "pur jus".
Un passage de cet accord est ainsi capital. Couper un accès à Internet ne pourra être réalisé qu'« uniquement dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Une procédure préalable juste et impartiale doit être garantie, y compris le droit d'être entendu par la ou les personnes concernées liées au besoin des conditions et des modalités procédurales appropriées en cas d'urgence dûment justifiée conformément à la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) . Le droit à un contrôle judiciaire effectif et en temps raisonnable doit être garanti. »
En somme, si l'Hadopi première version semble bien impossible, cela n'est évidemment plus le cas d'Hadopi 2. De plus, ce texte se contente surtout d'enfoncer des portes ouvertes puisque les dispositions de la CEDH n'ont évidemment pas besoin d'un tel rappel pour devoir s'appliquer.
Quelques ambiguïtés
Pour Jérémie Zimmermmann, de La Quadrature du Net, l'amendement 138 était bien plus précis et incisif : « le texte n'est pas dépourvu d'ambiguïtés puisqu'il ne fait référence qu'à une "procédure préalable, équitable et impartiale", là où l'amendement 138 originel garantissait "une décision judiciaire préalable". Ainsi, l'invalidation des mesures liberticides telles que la riposte graduée dépend désormais de l'interprétation qui sera faite de cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes et les juges nationaux. En outre, le texte ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres, et n'interdit donc pas aux opérateurs télécoms et les industries du divertissement d'enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du net. » Une sacrée brèche donc est ouverte dans les droits et libertés.
Il n'empêche, malgré ses défauts, ce compromis « constitue une arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l'accès au Net. » Néanmoins, « cet accord ne permet pas de protéger clairement la liberté fondamentale d'accès à Internet, et les menaces planent encore, notamment en raison du lobbying intense des industries du divertissement en faveur du traité ACTA, qui met en danger la Neutralité du Net et cherche à imposer la responsabilité des intermédiaires techniques. »
Trautmann satisfaite
Du côté de Catherine Trautmann, qui tente depuis des mois de trouver un accord, s'attirant les foudres de toutes parts, la nouvelle est évidemment excellente puisque la députée y trouve son compte : selon sa grille de lecture particulière, « les principes du fameux amendement 138 se trouvent reformulés et enrichis dans le compromis final: il est établi que toute mesure restreignant l'accès ne peut être qu'appropriée, proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, et que toute procédure menant à ce type de restriction devra être équitable et contradictoire, et respecter la présomption d'innocence et le droit au respect de la vie privée ». Mais elle oublie de noter qu'il n'y a plus d'intervention préalable du juge judiciaire..
Cet accord devra au final être adopté par la plénière du Parlement et par le Conseil ce mois-ci, qui adoptera alors l'intégralité du Paquet Télécoms.
Or un accord a finalement été trouvé sur le point de dissension, c'est-à-dire la protection de l'accès à Internet. Lors d'un comité de conciliation organisé hier soir, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (dont certains membres militent pour imposer une riposte graduée digne d'Hadopi 1 à l'échelle européenne) ont coupé la poire en deux dans un compromis. Un compromis qui aura pour objet d'anesthésier la vigueur de l'amendement 138 "pur jus". Un passage de cet accord est ainsi capital. Couper un accès à Internet ne pourra être réalisé qu'« uniquement dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Une procédure préalable juste et impartiale doit être garantie, y compris le droit d'être entendu par la ou les personnes concernées liées au besoin des conditions et des modalités procédurales appropriées en cas d'urgence dûment justifiée conformément à la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) . Le droit à un contrôle judiciaire effectif et en temps raisonnable doit être garanti. »
En somme, si l'Hadopi première version semble bien impossible, cela n'est évidemment plus le cas d'Hadopi 2. De plus, ce texte se contente surtout d'enfoncer des portes ouvertes puisque les dispositions de la CEDH n'ont évidemment pas besoin d'un tel rappel pour devoir s'appliquer.
Quelques ambiguïtés
Pour Jérémie Zimmermmann, de La Quadrature du Net, l'amendement 138 était bien plus précis et incisif : « le texte n'est pas dépourvu d'ambiguïtés puisqu'il ne fait référence qu'à une "procédure préalable, équitable et impartiale", là où l'amendement 138 originel garantissait "une décision judiciaire préalable". Ainsi, l'invalidation des mesures liberticides telles que la riposte graduée dépend désormais de l'interprétation qui sera faite de cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes et les juges nationaux. En outre, le texte ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres, et n'interdit donc pas aux opérateurs télécoms et les industries du divertissement d'enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du net. » Une sacrée brèche donc est ouverte dans les droits et libertés.
Il n'empêche, malgré ses défauts, ce compromis « constitue une arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l'accès au Net. » Néanmoins, « cet accord ne permet pas de protéger clairement la liberté fondamentale d'accès à Internet, et les menaces planent encore, notamment en raison du lobbying intense des industries du divertissement en faveur du traité ACTA, qui met en danger la Neutralité du Net et cherche à imposer la responsabilité des intermédiaires techniques. »
Trautmann satisfaite
Du côté de Catherine Trautmann, qui tente depuis des mois de trouver un accord, s'attirant les foudres de toutes parts, la nouvelle est évidemment excellente puisque la députée y trouve son compte : selon sa grille de lecture particulière, « les principes du fameux amendement 138 se trouvent reformulés et enrichis dans le compromis final: il est établi que toute mesure restreignant l'accès ne peut être qu'appropriée, proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, et que toute procédure menant à ce type de restriction devra être équitable et contradictoire, et respecter la présomption d'innocence et le droit au respect de la vie privée ». Mais elle oublie de noter qu'il n'y a plus d'intervention préalable du juge judiciaire..
Cet accord devra au final être adopté par la plénière du Parlement et par le Conseil ce mois-ci, qui adoptera alors l'intégralité du Paquet Télécoms.
Nil Sanyas
le 5 novembre 2009 à 16:17
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