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La version définitive de l'amendement de compromis, un texte anti-Hadopi 2 ?

A voir...?


texte de compromis amendement 138 trautmann

Le bureau de Catherine Trautmann nous a transmis la version définitive de l’amendement de compromis, amendement « neutralisé » puisqu’il n’impose plus l’intervention du juge avant une atteinte à une liberté ou un droit fondamental.

Voilà le texte (traduction non officielle) et les commentaires du bureau de Catherine Trautmann
« Les mesures prises par les États membres au regard de l'accès des utilisateurs et de l'usage des services et des applications au travers des réseaux de communications électroniques devraient respecter les droits fondamentaux et les libertés des personnes, tels que définis par la Convention européenne des droits de l'homme et les principes généraux du droit communautaire.

Toutes les mesures de nature à restreindre ces droits ou libertés fondamentaux peuvent seulement être prise dans des circonstances exceptionnelles et être imposées que si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique et doit être soumis à des garanties de procédure adéquates en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de Droits et des libertés fondamentales et aux principes généraux du droit communautaire, y compris la protection judiciaire efficace et le droit à un procès équitable. En particulier les mesures ne devraient pouvoir être adoptées qu’à la suite d'une procédure préalable, équitable et impartiale assurant, notamment, que le principe de la présomption d'innocence et le droit d'être entendu de la personne ou des personnes concernées soient pleinement respectés. En outre, le droit à une action juridictionnelle efficace et opportune doit être garanti.

Cela n'affecte pas la compétence d'un État membre, en conformité avec son propre ordre constitutionnel et les droits fondamentaux, d’établir l'exigence d'une décision judiciaire autorisant les mesures à prendre »

Selon le bureau de l’eurodéputée Catherine Trautmann, « ce texte, qui du point de vue de la base juridique est "bétonné", ne permettrait en rien un recul sur le plan français (3e sous-paragraphe = clause de "non-retour" dans les États où le recours préalable au juge est une obligation constitutionnelle), et pourrait même être un complément fort utile dans le cas malencontreux où le Conseil constitutionnel ne censurait pas Hadopi II ».

On nous évoque « l’obligation dans la phase préalable à la décision de coupure, de respecter le contradictoire, la présomption d'innocence et le droit à être entendu. De fait, si notre juge constitutionnel estime que l'ordonnance pénale est satisfaisante au vu du bloc de constitutionnalité national, aucun juge ne pourra en revanche s'asseoir sur l'obligation découlant de cet amendement en matière de droits procéduraux et donc dans ce cas précis l'ordonnance pénale ne tiendra pas par rapport au droit communautaire ». L’amendement de compromis pourrait ainsi jouer les trouble-fêtes au sein d’Hadopi 2. Mais la position devra être confirmée au plan national, et pas seulement devant les neuf sages. 

Le bureau de Catherine Trautmann nous indique encore que ce texte « n'ouvre évidemment pas non plus la porte à une "riposte graduée européenne", même si dans l'autre sens, nous n'avions pas la compétence communautaire de proscrire ce type d'approche. C'était là la différence majeure entre Catherine (et une large majorité de ses collègues hier soir) qui tient à assurer des droits sur lesquels les citoyens puissent s'appuyer fermement, et une position plus dans le "symbole" mais qui aurait entraîné un crash du Paquet dans son ensemble (y-compris donc les mesures en faveur des citoyens et consommateurs, sans parler des renforcements de la boîte à outils des régulateurs, des fréquences, etc.), pour un amendement bien fragile juridiquement (je parle du 138 "pur jus", pour reprendre votre expression favorite!). »
le 21 octobre 2009 à 10:48 (24 582 lectures)