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Un texte de loi veut réguler les enchères en ligne

eBay ? Des anges

Un projet de loi qui sera prochainement examiné par le Sénat envisage de réguler le secteur des enchères de manière drastique. L’objectif est d’apurer la situation de ces opérations, notamment lorsqu’elles sont réalisées en ligne.

ebay vente courtage courtier

En 2007, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mettait déjà à l’index eBay pour ne pas satisfaire aux obligations de la profession. Il estimait que le site était en infraction et devrait être agréé par le Conseil comme le sont les commissaires-priseurs. eBay, au contraire, se réfugiait derrière le statut de courtier en ligne, nettement moins formaliste : dans le cadre du courtage en ligne, en effet, le vendeur est toujours libre d’annuler la vente, même s’il enfreint le règlement interne d’eBay. Du coup, ce statut n’évite pas les arnaques de vendeurs peu scrupuleux comme enchères fictives via la multiplication des comptes, des biens faussement identifiés, des biens non livrés, etc.

Alors que dit cette loi en gestation ?

Premièrement, elle veut faire du Conseil des ventes une autorité de régulation de plein exercice, doté d’un pouvoir de sanction. L’arsenal des mesures est vaste puisque, selon le code de Commerce « en cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du Conseil peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un expert agréé ou d'une personne habilitée à diriger les ventes, pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois ». Ce pouvoir existait déjà avec le Conseil des ventes, mais on ne sait pas si, en ligne, cette « suspension provisoire » pourrait se muer en un blocage du site.  

Deuxièmement, vis-à-vis des enchères en ligne. Le texte poursuit en apportant une précision de rigueur : « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente, ne constituent pas des ventes aux enchères publiques ». En clair ? Dès lors qu’un site fait réaliser une vente sans adjudication, c'est-à-dire attribution contraignante du bien lors de la fin de l’opération, il échappe au régime de la vente aux enchères. C’est bien le cas d’eBay.

Toutefois, débarrassés de ce risque, eBay & Co n’échappent pas à un certain formalisme : d’une part, en tant que prestataire mettant à disposition du vendeur une infrastructure de courtage, ces sites devront informer « le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie ». En outre, la réglementation relative à la circulation des biens culturels devra être rappeleé pour les transactions touchant à ce secteur.

D’autre part et surtout, la proposition de loi indique que lorsqu’un prestataire de services suscite dans l'esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique, il sera soumis au régime des ventes aux enchères électroniques. eBay devra donc particulièrement soigner ses messages pour éviter une telle confusion. A défaut, il entrera sous ce dur régime, chapeauté par une autorité indépendante, comme le sont les commissaires-priseurs et les sociétés de ventes volontaires.

Enfin, signalons que le texte avant passage devant la Commission des lois préconisait de sanctionner de 375 000 euros celui qui aura porté atteinte ou de laissé porter atteinte « au déroulement loyal et régulier d'opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique ». Les vendeurs jouant avec plusieurs comptes sur eBay étaient directement visés. L’infraction a cependant été repoussée en commission. Ce qui n’empêchera pas sa réintroduction d’ici l’examen en séance, programmé dans une semaine...
le 19 octobre 2009 à 12:23 (15 800 lectures)