L’engrenage du filtrage : les jeux sont faits (MàJ)
rien ne va plus
Mise à jour mercredi 14 octobre : Les députés ont adopté le projet de loi sur les jeux d'argent. Le texte part donc au Sénat où les dispositions vont être examinées par les parlementaires.
L'un des points sensibles touchera au rôle du juge en matière de filtrage d'accès aux sites : dans le projet de loi initial, l’autorité indépendante sur les jeux d’argent pouvait seule décider les sites qui seraient ou non filtré. Dans la version adoptée par les députés, c’est le juge, au besoin des référés, qui prendra cette décision. Internet étant une composante de la liberté d’information selon le Conseil constitutionnel, l’Assemblée nationale a préféré jouer la carte de l’assurance.
Certains députés comme Jacques Myard le regrettent amèrement : « on a eu la trouille du Conseil constitutionnel, mais on n'est pas du tout dans le même cas de figure ». Ce parlementaire conseillé par l’industrie de l’armement expliquait aussi que le contournement du filtrage ne serait pas simple du tout, et ce, grâce à une « batterie d'ordinateurs très puissants »...
Première diffusion vendredi 09 octobre 2009 à 15h17 Il n’aura fallu que quelques minutes à l’Assemblée nationale pour voter le filtrage des sites de jeux d’argent en ligne. Après Hadopi, qui prévoit une mesure identique, le blocage ou filtrage d’accès entre dans les mœurs en France. Sans étude d'impact.
On s'en souvient, le gouvernement avait initialement voulu que le blocage soit de l’unique compétence du juge. La commission des finances et son rapporteur Jean-François Lamour supprimaient l’intervention judiciaire pour laisser l’ARJEL, autorité indépendante sur les jeux en ligne, décider de tout dans son coin.
Finalement, avec des amendements parlementaires, dont ceux de Lionel Tardy (UMP) et l’appui de gouvernement, l’Assemblée nationale revenait sur la première solution : face à un site illicite, l’Arjel devra transmettre le dossier au juge qui décidera du blocage.
Quand Jean-François Lamour craignait le risque de voir cette intervention judiciaire ralentir la procédure, le gouvernement se souvenait de la décision Hadopi du Conseil constitutionnel : les neuf sages ont exprimé que seul le juge pouvait porter atteinte à la liberté d’information, liberté fondamentale dont l’accès internet est une composante. Or, la coupure d'accès, c‘est couper l'accès à internet, mais également l'accès à un site. La prudence commandait de suivre cette décision, sauf à risque de prendre une claque.
Pas d'étude d'impact, une roulette russe
Le hic est que cette nouvelle incursion du filtrage dans les réseaux n’a pas plus que durant Hadopi été précédée d’une étude d’impact. Jamais les effets collatéraux de ces bidouillages sur les réseaux n’auront été sérieusement abordés. Peu de parlementaires n'avaient lu ou voulaient relire l'étude de la Fédération Française des Télécoms ou celle de Christophe Espern.
Lionel Tardy a bien tenté de le souligner ce matin dans l’hémicycle, mais ses contradicteurs répondaient totalement à côté : on ne peut garantir une pleine efficacité de ces mesures, les Mozart de l’informatique arriveront toujours à contourner les verrous, etc. On a même eu droit à ce superbe : "on sait faire dans 95% des cas". Du hors sujet total puisque le thème était celui de la sur efficacité, non de la sous efficacité du blocage. D’ailleurs, la LOPSSI avait en son temps souligné qu’aucune des technologies de blocage n’était parfaite, mais le texte a été reporté à 2010. Dommage : il aurait été d’un précieux conseil aux parlementaires.
Des mesures strictement nécessaires
Alors quoi ? Si l’engrenage du filtrage est bel et bien lancé en France, on peut – dans une vision optimiste - se replonger dans la décision HADOPI du Conseil constitutionnel, seul dernier rempart avant le tout et le n’importe quoi. Que disaient les juges ?
« Considérant qu'en permettant aux titulaires du droit d'auteur voisins, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication ; qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution »
En clair, toutes les procédures touchant à restreindre l’accès à Internet sont encadrées par deux bornes :
Des solutions de facilité contre le principe de neutralité
Derrière le surblocage, c’est aussi le principe de la neutralité du net qui est secoué, voire malmené. Cette mode initiée par Hadopi, continuée par les jeux d’argent doit trouver son frein. Pour Jérémie Zimmermann, cofondateur de la Quadrature, « il est essentiel que les pouvoirs publics se détournent des solutions de facilité attentatoires aux libertés. L'appel lancé par plusieurs députés à une réflexion globale sur les libertés fondamentales à l'heure d'Internet doit être entendu afin de placer la protection des citoyens au coeur du débat. »
L'un des points sensibles touchera au rôle du juge en matière de filtrage d'accès aux sites : dans le projet de loi initial, l’autorité indépendante sur les jeux d’argent pouvait seule décider les sites qui seraient ou non filtré. Dans la version adoptée par les députés, c’est le juge, au besoin des référés, qui prendra cette décision. Internet étant une composante de la liberté d’information selon le Conseil constitutionnel, l’Assemblée nationale a préféré jouer la carte de l’assurance.
Certains députés comme Jacques Myard le regrettent amèrement : « on a eu la trouille du Conseil constitutionnel, mais on n'est pas du tout dans le même cas de figure ». Ce parlementaire conseillé par l’industrie de l’armement expliquait aussi que le contournement du filtrage ne serait pas simple du tout, et ce, grâce à une « batterie d'ordinateurs très puissants »...
Première diffusion vendredi 09 octobre 2009 à 15h17 Il n’aura fallu que quelques minutes à l’Assemblée nationale pour voter le filtrage des sites de jeux d’argent en ligne. Après Hadopi, qui prévoit une mesure identique, le blocage ou filtrage d’accès entre dans les mœurs en France. Sans étude d'impact.
On s'en souvient, le gouvernement avait initialement voulu que le blocage soit de l’unique compétence du juge. La commission des finances et son rapporteur Jean-François Lamour supprimaient l’intervention judiciaire pour laisser l’ARJEL, autorité indépendante sur les jeux en ligne, décider de tout dans son coin.
Finalement, avec des amendements parlementaires, dont ceux de Lionel Tardy (UMP) et l’appui de gouvernement, l’Assemblée nationale revenait sur la première solution : face à un site illicite, l’Arjel devra transmettre le dossier au juge qui décidera du blocage.
Quand Jean-François Lamour craignait le risque de voir cette intervention judiciaire ralentir la procédure, le gouvernement se souvenait de la décision Hadopi du Conseil constitutionnel : les neuf sages ont exprimé que seul le juge pouvait porter atteinte à la liberté d’information, liberté fondamentale dont l’accès internet est une composante. Or, la coupure d'accès, c‘est couper l'accès à internet, mais également l'accès à un site. La prudence commandait de suivre cette décision, sauf à risque de prendre une claque.
Pas d'étude d'impact, une roulette russe
Le hic est que cette nouvelle incursion du filtrage dans les réseaux n’a pas plus que durant Hadopi été précédée d’une étude d’impact. Jamais les effets collatéraux de ces bidouillages sur les réseaux n’auront été sérieusement abordés. Peu de parlementaires n'avaient lu ou voulaient relire l'étude de la Fédération Française des Télécoms ou celle de Christophe Espern.
Lionel Tardy a bien tenté de le souligner ce matin dans l’hémicycle, mais ses contradicteurs répondaient totalement à côté : on ne peut garantir une pleine efficacité de ces mesures, les Mozart de l’informatique arriveront toujours à contourner les verrous, etc. On a même eu droit à ce superbe : "on sait faire dans 95% des cas". Du hors sujet total puisque le thème était celui de la sur efficacité, non de la sous efficacité du blocage. D’ailleurs, la LOPSSI avait en son temps souligné qu’aucune des technologies de blocage n’était parfaite, mais le texte a été reporté à 2010. Dommage : il aurait été d’un précieux conseil aux parlementaires.
Des mesures strictement nécessaires
Alors quoi ? Si l’engrenage du filtrage est bel et bien lancé en France, on peut – dans une vision optimiste - se replonger dans la décision HADOPI du Conseil constitutionnel, seul dernier rempart avant le tout et le n’importe quoi. Que disaient les juges ?
« Considérant qu'en permettant aux titulaires du droit d'auteur voisins, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication ; qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution »
- D’une part, il ne peut y avoir filtrage qu’après une procédure contradictoire.
- D’autre part, cela ne doit avoir pour objet « que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ».
Des solutions de facilité contre le principe de neutralité
Derrière le surblocage, c’est aussi le principe de la neutralité du net qui est secoué, voire malmené. Cette mode initiée par Hadopi, continuée par les jeux d’argent doit trouver son frein. Pour Jérémie Zimmermann, cofondateur de la Quadrature, « il est essentiel que les pouvoirs publics se détournent des solutions de facilité attentatoires aux libertés. L'appel lancé par plusieurs députés à une réflexion globale sur les libertés fondamentales à l'heure d'Internet doit être entendu afin de placer la protection des citoyens au coeur du débat. »
Marc Rees
le 14 octobre 2009 à 09:06
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