Pub en ligne pour les jeux d’argent illicites : 30 000 euros d’amende
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L’Assemblée nationale vient d’adopter un article dans la loi encadrant les jeux d’argent en ligne qui punit de 3 ans de prison et 90 000 euros celui qui aura proposé un tel jeu sans détenir d’agrément.
Le texte est large puisqu’il suffit d’avoir offert ou proposé en ligne et d’une manière ou d’une autre un pari, jeu d’argent ou de hasard pour être condamnable. Les peines sont même portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Des députés de l’opposition avaient tenté, en vain, de repousser cette sanction spéciale plus douce. En effet, le Code pénal punit déjà le délit d’escroquerie et est pleinement applicable...
Selon l’article 48, le simple fait de la publicité pour un site de paris, jeux d’argent ou de hasard non autorisé sera punie de 30 000 € d’amende (ou, si ce montant est supérieur, d’une amende au plus égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale.
Dans ce mécanisme, ce sera l’ARJEL qui aura pour vocation de contrôler le régime d’agrément. À défaut d’agrément, l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne aura la possibilité de contraindre au blocage du site dans les mains des opérateurs. C’est l’objet de l’article 50 du texte, une des pierres angulaires du dispositif qui inquiète aussi de nombreuses organisations compte tenu des effets de bords du blocage des sites et du risque d’épidémie de cette réponse pénale.
Le texte est large puisqu’il suffit d’avoir offert ou proposé en ligne et d’une manière ou d’une autre un pari, jeu d’argent ou de hasard pour être condamnable. Les peines sont même portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Des députés de l’opposition avaient tenté, en vain, de repousser cette sanction spéciale plus douce. En effet, le Code pénal punit déjà le délit d’escroquerie et est pleinement applicable...
Selon l’article 48, le simple fait de la publicité pour un site de paris, jeux d’argent ou de hasard non autorisé sera punie de 30 000 € d’amende (ou, si ce montant est supérieur, d’une amende au plus égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale.
Dans ce mécanisme, ce sera l’ARJEL qui aura pour vocation de contrôler le régime d’agrément. À défaut d’agrément, l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne aura la possibilité de contraindre au blocage du site dans les mains des opérateurs. C’est l’objet de l’article 50 du texte, une des pierres angulaires du dispositif qui inquiète aussi de nombreuses organisations compte tenu des effets de bords du blocage des sites et du risque d’épidémie de cette réponse pénale.
Marc Rees
le 9 octobre 2009 à 10:47
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