Un projet de loi pour protéger le consommateur en cas de faillite
Une loi qui tombe hiper bien
Un nouveau projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale pour tenir compte du risque de faillite en matière de vente sur internet et autres ventes à distance. L’exemple de la CAMIF ou de ShowRoom2001 est encore dans toutes les mémoires.
« Contrairement à la vente en magasin, la vente à distance implique dans la majorité des cas un délai de livraison, qui constitue une période à risque pour les consommateurs ayant déjà réglé leurs achats, d’autant qu’il est plus difficile d’apprécier à distance le risque de défaillance de l’entreprise » expique le député Jean-Pierre Nicolas, dans l'exposé des motifs du texte.
Des miettes pour le consommateur
En cas de faillite après une commande passée, mais non livrée, le consommateur est placé dans une situation délicate. Les règles habituelles sur le paiement des créanciers font que les salariés de l’entreprise liquidée et le fisc sont traités en priorité. Les consommateurs sont eux remboursés avec les miettes... quand il en reste.
« Les procédures actuelles laissent parfois s’écouler plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant qu’une réponse soit apportée : durant cette période, ce sont souvent plusieurs centaines voire plusieurs milliers de consommateurs qui vont commander sans savoir qu’ils ne seront sans doute jamais livrés. »
Dispositif d'alerte et de gel des paiements avant livraison
Le projet de loi déposé le 29 septembre sur les bureaux de l’Assemblée nationale veut ainsi autoriser la DGCCRF à suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes par des vendeurs. Alerté par des consommateurs ou des associations, il « suffit » que l’autorité constate « l’incapacité manifeste » du professionnel pour honorer les commandes dans les délais convenus. Le ministère chargé de la consommation pourra aussi interdire le paiement avant la livraison intégrale du produit.
« Le nouveau mécanisme ainsi mis en place aura non seulement un effet préventif d’une situation fortement préjudiciable aux consommateurs et plus généralement à la confiance envers la vente à distance, mais également un effet dissuasif vis-à-vis des opérateurs indélicats qui seraient tentés d’engranger de nombreuses commandes avant de mettre la clé sous la porte. »
Autre chose, selon ce projet de loi les agents de la DGCCRF qui recueillent au cours de leurs investigations des indices sur les difficultés financières d’une entreprise, pourront saisir le tribunal de commerce pour donner les suites nécessaires (détection des difficultés).
Le consommateur n'a pas à payer deux fois le transport
Le texte veut enfin corriger une situation liée au droit du transport. L’article L.132-8 du code de commerce permet à un transporteur d’agir contre le destinataire en cas de défaillance de l’expéditeur. L’hypothèse est celle où l’expéditeur a remis un bien sans avoir payé la livraison. Là, le transporteur est en droit de se retourner contre le consommateur, « quand bien même celui-ci aurait déjà payé les frais de livraison ». Une situation qui s’est constatée lors de la liquidation judiciaire de la CAMIF prévient le parlementaire. « Cette situation est injuste pour les consommateurs puisqu’ils sont ainsi amenés à payer deux fois les frais de livraison, et n’ont pas les moyens de vérifier le bien-fondé et la bonne évaluation des frais de transports réclamés pour la seconde fois ». Le projet de loi veut ainsi empêcher une telle action en justice.
On pourra voir une analyse de ce texte sur le site e-litige.com.
« Contrairement à la vente en magasin, la vente à distance implique dans la majorité des cas un délai de livraison, qui constitue une période à risque pour les consommateurs ayant déjà réglé leurs achats, d’autant qu’il est plus difficile d’apprécier à distance le risque de défaillance de l’entreprise » expique le député Jean-Pierre Nicolas, dans l'exposé des motifs du texte.
Des miettes pour le consommateur
En cas de faillite après une commande passée, mais non livrée, le consommateur est placé dans une situation délicate. Les règles habituelles sur le paiement des créanciers font que les salariés de l’entreprise liquidée et le fisc sont traités en priorité. Les consommateurs sont eux remboursés avec les miettes... quand il en reste.
« Les procédures actuelles laissent parfois s’écouler plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant qu’une réponse soit apportée : durant cette période, ce sont souvent plusieurs centaines voire plusieurs milliers de consommateurs qui vont commander sans savoir qu’ils ne seront sans doute jamais livrés. »
Dispositif d'alerte et de gel des paiements avant livraison
Le projet de loi déposé le 29 septembre sur les bureaux de l’Assemblée nationale veut ainsi autoriser la DGCCRF à suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes par des vendeurs. Alerté par des consommateurs ou des associations, il « suffit » que l’autorité constate « l’incapacité manifeste » du professionnel pour honorer les commandes dans les délais convenus. Le ministère chargé de la consommation pourra aussi interdire le paiement avant la livraison intégrale du produit.
« Le nouveau mécanisme ainsi mis en place aura non seulement un effet préventif d’une situation fortement préjudiciable aux consommateurs et plus généralement à la confiance envers la vente à distance, mais également un effet dissuasif vis-à-vis des opérateurs indélicats qui seraient tentés d’engranger de nombreuses commandes avant de mettre la clé sous la porte. »
Autre chose, selon ce projet de loi les agents de la DGCCRF qui recueillent au cours de leurs investigations des indices sur les difficultés financières d’une entreprise, pourront saisir le tribunal de commerce pour donner les suites nécessaires (détection des difficultés).
Le consommateur n'a pas à payer deux fois le transport
Le texte veut enfin corriger une situation liée au droit du transport. L’article L.132-8 du code de commerce permet à un transporteur d’agir contre le destinataire en cas de défaillance de l’expéditeur. L’hypothèse est celle où l’expéditeur a remis un bien sans avoir payé la livraison. Là, le transporteur est en droit de se retourner contre le consommateur, « quand bien même celui-ci aurait déjà payé les frais de livraison ». Une situation qui s’est constatée lors de la liquidation judiciaire de la CAMIF prévient le parlementaire. « Cette situation est injuste pour les consommateurs puisqu’ils sont ainsi amenés à payer deux fois les frais de livraison, et n’ont pas les moyens de vérifier le bien-fondé et la bonne évaluation des frais de transports réclamés pour la seconde fois ». Le projet de loi veut ainsi empêcher une telle action en justice.
On pourra voir une analyse de ce texte sur le site e-litige.com.
Marc Rees
le 2 octobre 2009 à 10:25
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