DOM : France Télécom épinglée par l'Autorité de la concurrence

L'opérateur historique français vient de se voir infliger une amende de 27,6 millions d'euros de la part de l'Autorité de la concurrence. La raison d'une telle punition ? « Avoir entravé abusivement le développement de nouveaux opérateurs concurrents dans les DOM » note l'Autorité.

Affaiblir ses concurrents en abusant de sa position

Les opérateurs outremer Télécom et Mobius, qui ont saisi l'Autorité en 2005 et 2006 respectivement, ont ainsi vertement critiqué les pratiques de France Télécom (Orange) en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et en Réunion, les quatre départements d'outre-mer français. Notons cependant que ces deux sociétés ont retiré leur plainte cette année, ce qui n'a pas empêché l'Autorité de continuer son enquête. 

Que ce soit en matière de téléphonie fixe et ou d'accès à Internet, France Télécom a limité « le développement des opérateurs alternatifs dans les DOM, qui n'ont pu atteindre une taille critique suffisante pour faire peser une contrainte concurrentielle sensible sur l'opérateur historique » précise l'Autorité.

Cette dernière « sanctionne l'opérateur historique pour avoir mis en œuvre un ensemble de comportements dont le but était d'affaiblir ses principaux concurrents en élevant leurs coûts de pénétration du marché » résume-t-elle.

Des offres imbattables, car inférieures aux coûts de la location...

Concrètement, France Télécom est accusée d'avoir pratiqué des tarifs excessifs et d'avoir refusé de sécuriser les liaisons louées entre la métropole et la Réunion. L'opérateur historique aurait notamment « concentré ses actions commerciales sur les abonnés qui avaient migré vers un opérateur concurrent afin de les faire revenir vers ses propres offres. Les éléments au dossier montrent que France Télécom leur a proposé une offre commerciale spécifique – les incitant à remplir des formulaires de résiliation de leur présélection – et n'a pas hésité à dénigrer ses concurrents. »

France Télécom aurait de surcroît pratiqué des tarifs défiant toute concurrence, puisqu'inférieurs aux prix des locations de lignes proposés aux opérateurs alternatifs. 

Enfin, l'Autorité révèle que France Télécom a tout fait pour retarder la mise en place d'un service de restriction d'appel compatible avec la présélection d'un opérateur alternatif. Conséquence, « les dysfonctionnements majeurs (lignes bloquées) qui en ont résulté sont apparus aux yeux des consommateurs comme étant le résultat de leur choix du passage à la concurrence alors même que ces problèmes n'étaient nullement liés à l'opérateur alternatif mais au non respect par l'opérateur historique de prescriptions réglementaires ».

Des comportements très "graves"

Pour l'Autorité, qui juge ces comportements comme "graves", cette sanction de 27,6 millions d'euros est en fait le fruit d'une sanction majorée de 50 %, pour la simple et bonne raison que des faits similaires avaient déjà été constatés dans le passé.  

L'Autorité remarque cependant qu'elle a diminué de 20 % l'amende infligée à France Télécom, du fait de la non-contestation des torts qui lui étaient reprochés, et surtout, de son engagement à « modifier ses comportements afin de prévenir et d'éviter dans le futur des pratiques commerciales de la même nature que celles sanctionnées aujourd'hui (non contestation des griefs) ».

Enfin, notons qu'il faut à peine un peu moins de 5h pour France Télécom pour générer 27,6 millions de chiffre d'affaires. En terme de bénéfice net, cette somme représente un peu plus de deux journées de travail. 

Source : Autorité de la Concurrence

Le 28 juillet 2009 à 16:02 (16 434 lectures)

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