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Conflit d'intérêts à l'Hadopi : les règles du jeu sont publiées

Et applicables ?

Avec la loi Hadopi 1, il y a une obligation des membres de la Haute Autorité indépendante de publier des éléments de leur passé professionnel afin d’éviter les éventuels conflits d’intérêts. Au J .O. du jour a été publié le fameux DPI (déclaration publique d’intérêt) qui est le formulaire modèle. Une manière d’éviter par exemple que Pascal Nègre se retrouve secrétaire général de la Hadopi dès sa mise en place...

Cela permettrait d'éviter les petits soucis rencontrés par exemple durant le procès de The Pirate Bay, où l'on a découvert que le juge était tout à la fois juge et partie...



logo HADOPI ministère de la culture

 Pour les fonctions de membres et de secrétaire général de la Haute Autorité seront incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, une fonction de dirigeant, de salarié ou de conseiller :
  • D'une société de perception et de répartition des droits ;
  • D'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
  • D'une entreprise de communication audiovisuelle ;
  • D'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
  • D'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
Aucune prise d’intérêt n’est possible dans l’une de ces entreprises liées à l’industrie de la Culture. : Participation financière, actions, obligations, etc., et tout devra être déclaré. Une analyse détaillée devra voir s’il existe des points morts dans cette DPI. Par exemple, les membres de l’Hadopi devront par exemple indiquer si un parent (conjoint, ascendants ou descendants jusqu'au second degré et collatéraux immédiats y compris leurs conjoints) est employé par une société de l’industrie culturelle. Mais le texte dit alors que « le nom des membres de la famille n'a pas à être mentionné »... (logo)


le 23 juillet 2009 à 10:43 (19 817 lectures)