Hadopi 2 : compte rendu intégral, avant-dernière journée

12h42 amendements rejetés. La suite des débats interviendra cet après midi.

12h42 D'autres amendements similaires sont examinus. Ils visent à ce que les contrats FAI soient très transparents : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l’abonnement. La suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. ».

Cet amendement rétabli le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture sur le texte « HADOPI 1 ».

Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur connexion internet suspendue devront continuer à payer leur abonnement ou alors prendre en charge les frais de résiliation. C’est donc une double peine qui s’applique : la coupure de l’accès internet et le paiement, comme une sorte d’amende, d’un service qui n’est plus rendu. Par ailleurs, les internautes sanctionnés ne pourront souscrire un nouvel abonnement auprès d’un autre fournisseur de service pendant la période de suspension.

Rien ne justifie que les abonnés sanctionnés continuent à payer leur abonnement aux fournisseurs d’accès qui ne fourniront plus aucune prestation internet. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cette peine pécuniaire.


12h40 L'amendement est repousssé. Voir notre actualité.

12h14 Brard défend un ammendement qui vise à éviter la double peine : l'abonné suspendu ne doit plus à payer l'abonnement Internet.Bloche aussi. C'est un enrichissement sans cause (civilement interdit).

12h11 Suite aux affirmations de Riester, nous avons interrogé un FAI. Lire l'article ici

11.53 Bloche : Albanel, "anéfé" (texto!), ne nous a jamais répondu sur le fonctionnement d'Hadoi. Avec la liste cachée, vous voulez pieger les internautes et faire croire aux 30 000 0000 internautes sont des pirates qu'il faut télécharger. Les ayants droit vont vouloir savoir si leur oeuvre est surveillée ou non. 

Brard prend la suite : Les opérateurs s’exposant à des sanctions administratives en cas de coupure d’accès aux services d’urgence, il n’est pas concevable d’appliquer la peine complémentaire de suspension de la connexion à Internet s’il y a le moindre risque de perturbation des communications téléphoniques, ou de coupure de la ligne. Le risque en question est pour le moins important dans la mesure où près de 80% du territoire national est constitué de zones non dégroupées.

Dès lors, la première condition d’applicabilité de la décision de suspension serait que l’accès aux services d’urgence via la ligne téléphonique soit maintenu. A défaut, la suspension ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité évidentes. C’est le sens du présent amendement.




11.53 Riester : il ne faut pas rendre la liste des 10000 publique; Ca serait anti pédagogique.

11.53 Bloche : vous dites, si l'oeuvre n'est pas marquée, aucune chance de sanction. Seuls 1000 films et 10 000 titres musicaux seront protégés. Il y a une rupture d'égalité !  (Bloche défend le 796) et demande à ce que la liste soit publiée. UNe information essentielle pour savoir si les internautes téléchargent légalement ou non.

La grappe d'amendements est simple :

« Aucune décision de suspension ne peut être prononcée si celle-ci provoque une dégradation du service de téléphonie ou de télévision ».

11.46 FM : j'ai du faire 200 films à caractère historique. Souvent les gens me disent, on aimerait les voir. or c'est impossible car ces films sont faits à partir d'archives pour lesquels ont achete les droits pour une durée minimum. Les films passent 2x, 3x puis s'envolent. Je suis un auteur qui n'a même pas accès à ce que j'ai créé pendant 20 ans. Je pourrais très facilement être désolé en tant que créateur ou artiste du fait que ces oeuvres ne sont pas disponibles. Je le suis. Pour le cinéma, c'est plus simple : il n'y a qu'un producteur.Quand la loi sera votée, je travaillerait pour que ce genre des cas, et que l'offre légale soit élargie. 



11.44 Riester : cela remettrait en cause le droit moral de l'auteur. Avis défavorable. Il y aura pas une surveillance généralisée de tout internet. il y aura une surveillance des oeuvres marquées pour lesquelles les ayants droit veulent une surveillance. S'ils elles ne sont pas dispo, elles ne sont pas surveillées. Et le juge jugera en fonction des circonstances de l'espère, c('est aussi vrai pour la disponibilité des oeuvres.

11.43 FM a fait plusieurs fois références à la Corée du Sud et à l'expérimentation de la riposte graduée. Voilà ce qui s'est passé à l'Assemblée, là bas : (images BBC)

11h40  .Aurélie: FM déclarait lui même qu'il était parfois bien content de trouver des enregistrements pirates.


11h34  .D'autres amendements sont similaires et défendus par Bloche & Co.Bloche évoque la lettre de la SACD.



11h32  .530- idée : « La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l’absence d’une offre légale de l’œuvre concernée protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin. ». En clair, pas de suspension d'accès si l'offre légale de l'oeuvre téléchargée n'est pas disponible. FM parlait justement de ce cas, avouant qu'il était bien content parfois de trouver des oeuvres rares de la Callas sur les réseaux.

11h31  .787-795 : repoussés.

11h26  .FM. la pénalité de chéquier est plus dur pour les gens qui sont dans un cadre de précarité sociale grave.

11h21  .Riester : c'est faisaible, parfois plus compliqué. Le GVT discute avec les FAI pour le financement de ces installations techniques pour assurer la suspension du seul internet.

11h20  .Un député évoque la vengeance du GVT après la claque du conseil constitutionel.  Vous croyez construire une digue mais la base s'effondre.


11h15  .Erhel repose ses questions pour la 10eme ou 11eme fois. Toujours pas d'écho en face.

11h15  .Paul fait référence à ce papier du juriste Dominique Rousseau sur (l'excellent) Ecrans.fr : "En basculant le pouvoir de sanction d’une autorité administrative à un juge, le Parlement respecte, formellement, la décision du Conseil  ; mais, matériellement, il la trahit dans la mesure où, pour le Conseil, la compétence du juge n’avait de sens que par la supériorité des garanties que son intervention apporte lorsqu’est mise en cause une liberté fondamentale." (...) 'Sanctionner une négligence, même caractérisée, par une atteinte à une liberté jugée fondamentale « pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions » est, de jurisprudence constante, l’exemple type de l’erreur manifeste."

11h10  .Nouvelle série d'amendement. Bloche estime "débile" la référence au code de la route que fait FM car il y a des preuves matérielles qu'on conduisait pas le véhicule. Pour internet, les faits sont difficilement prouvables.


Sinon, l'amendement  787 (et s.) supprime l’interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension en cohérence avec les amendements de suppression du « délit de réabonnement ».

11h10  Les amendements visant à diminuer la durée de suspension sont rejetés.

11h09  Erhel s'impatiente : il y a des questions techniques qui restent sans réponse : les formulations de l'INRIA selon qui la restriction est impossible d'accès internet est impossible. L'arcep : la suspension est en opposition avec d'autres textes du code des postes.

11h07 . Un député : même un mois, c'est disproportionné comme durée de suspension.

10h59 . Riester : 1 an c'est le maximum, le juge pourra décider moins. FM : internet n'est pas une zone de non droit mais il ne faut pas que ce soit envenimé par des comportements qui rendent les choses impossibles; Il ya une minorité d'artistes qui défendent le texte et sont de notre côté. ILs veulent réguler.

10h54 . Brard défend divers autres amendements (6 mois, 3 mois, etc.)

10h44 Erhel : vous assimilez Internet et possession d'un chien dangereux.  Et vous ne répondez pas aux questions techniques, de lArcep, de l'INRIA, et sur la prise en charge des coûts.
10h37 Amt qui vise à réduire la durée de la suspension en cas de contrefaçon. De un an à un mois.  Hadopi donne le sens d'une société de répression là où nous voulons une société de liberté (Paul).

10h31 Amt. 524.: Riester est favorable à titre similaire. Brard répond : "voilà une bonne nouvelle, merci à tous les internautes qui ont été entendu par la Commission. On créé un rapport de force avec le GVT". FM : Avis favorable. Adopté

10h27 Amt. 524. A de Mme Billard, M. Brard. Il vise à supprimer « ou de communications électroniques ». de l'article 3. Pourquoi ? Les auteurs de cet amendement s’opposent à la surveillance des communications électroniques (messagerie email, skype, chat, msn) par les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés à l’article L. 331-21, qui constitue une atteinte au principe du secret des correspondances et donc à la vie privée de nos concitoyens.

10h27 Rejeté.

10h26 Scrutin public sur l'amendement de suppression.  Pose curieuse... manque d'UMP ?

10h21 Brard : Vous parlez de Taiwan... ajoutez les îles Moustique, les iles Fidji, etc..  et nous avons choisi de changer la loi pour interdire l'interdiction totale des cheques. Brard reparle de Coulommiers : à minuit, les gens coupés vont se retrouver près de sa mairie, qui a un accès public wifi.

10h19 Gosselin : nous avons un plan de développement numérique du territoire qui permettra de combler les lacunes. Le rural qui a vu son permis de conduire suspendu et dépend de son propre véhicule, et non des transports en commun, verra aussi son permis suspendu. Personne ne parle de double peine.

10h17 Bloche :  à quand la suspension des ministres lors des hors sujets ?

10h14 FM : on supprime bien les chéquiers de ceux qui font des cheques en bois, le fait d'avoir un chien dangereux, le permis de chasse aux gens qui chassent en dehors des réglementation, etc. Taiwan et la Corée du Sud ont instauré la suspension. La Nouvelle Zélande, l'Irlande et le Japon s'y préparent. Même suspendu, la correspondance sera maintenue.

10h12 Riester : le juge aura à sa disposition tous ses éléments pour juger en fonction des circonstances de l'espère pour savoir s'il faut couper. Il tiendra compte de l'environnement professionnel (télétravail). il n'y aura pas pour eux de coupure (Youpy!)


10h04 Qui va payer les coûts de la discrimination de la suspension qui ne s'appliquera que sur l'accès internet, non la TV ou le téléphone ?

10h00 Bloche : quid du webmail ? si vous autorisez l'accès à la messagerie du citoyen il y a une incohérence  Un amendement de Lionel Tardy a été adopté l'autre jour selon lequel : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public en ligne peut se concevoir, la suspension de l'accès à la messagerie électronique apparait excessif et doit être préservé. C'est en façade un véritable piège dans lequel la majorité est tombée, en fait l'abonné a toujours accès à ses emails. Il suffit qu'il se connecte ailleurs....

9h59 Billard : vous ne coupez pas la messagerie, mais vous allez couper l'internet. Ca n'a plus de sens ! Cela va poser des problèmes dans les secteurs ruraux. Vous augmentez les inégalités territoriales dans le pays. Ca ne tient pas la route depuis que vous avez fait le choix de ne pas couper l'email, mais seulement l'accès internet.

9h46 Aurélie Filippetti évoque la pandémie de grippe porcine. Le plan français prévoit donc un plan destiné à favoriser le travail via vidéoconférence et à diffusier des informations sur internet. Nous le disions ici.


9h40 Gosselin, discussion générale sur l'article 3. Notre formatage n'est pas le votre, changez de disque dur.


9h36 Le 830 n'est pas adopté.

9h36 Franck Riester : si vous achetez un CD et que vous le copiez, c'est de la copie privée. Là , la source n'est pas payante ou légale, ces actes de piratage meme effectués dsanqs but commercial, sont dommageables. Billard insiste.

9h36 Brard tente de faire voter un système de licence globale comme durant la DADVSI ou du moins une extension de la copie privée sur Internet..

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction à des fins personnelles d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme mis à disposition au moyen d'un service de communication au public en ligne. Les actes visés au présent alinéa constituent des contraventions prévues par décret pris en Conseil d'État. ». A l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de traiter différemment la reproduction non autorisée pour usage personnel et la reproduction pour usage commercial, dans le cadre de la société de l'information, en reprenant une disposition qui avait été votée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi DADVSI en 2006.


9h34. Rappels au réglement.


9h30. Nous poursuivons notre compte rendu (plus ou moins) intégral des débats à l'Assemblée nationale. Hier soir, les députés ont achevé le vote de l'article 2 du texte. Le flux de diffusion plante de notre côté. Espérons que ce ne soit que passagé.

La journée sera lourde puisqu'on attaque avec l'article 3 qui concerne spécifiquement le volet sanction.


Article 3

Après l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est rétabli un article L. 335-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-7. – Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.

« La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.

« Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné.

« Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné.

« Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 5 000 €.

« Le 3° de l’article 777 du code de procédure pénale n’est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article. »

Le 23 juillet 2009 à 11:05 (49 943 lectures)

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