Hadopi 2 : compte rendu intégral des débats à l'Assemblée (I)
Les yeux dans l'écran
(la suite du compte rendu ici)
16h56 Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre) La décision Hadopi 1 du CC est fondatrice du droit de l'internet. Mais Hadopi 2 n'est pas la fille du CC elle est aussi celle de la volonté présidentielle qui veut aller jusqu'au bout. En gardant la sanction de la suspension, vous avez le choix de l'entetement alors qu'on a fait la démonstration que ce choix était mauvais. Ce choix condamnera Hadopi en inefficacité. Une justice sereine exige du temps, or du temps vous n'en aurez pas et cela vous contraint à confier le pouvoir d'instruction à des agents. Vous confiez la procédure à un juge unique. Juge unique, juge inique. Vous tentez de résoudre une équation impossible entre la décision du CC et la volonté présidentielle.
"Si cette loi se révèle comme un échec j'aurai l'impression du devoir accompli...". JDS votera contre ce projet de loi.
16h50 Corinne Erhel (SRC): vous ne voyez que la répression. De plus seulement 1000 films et 10000 titres vont être surveillés, c'est peu. Votre projet est construit sur une logique répressive en oubliant le volet légal. Vous considérez les internautes comme des fraudeurs alors qu'il faut revoir l'ensemble du système qu'il faut revoir comme la contribution créative, réaffectation de la taxe france TV vers la création etc. vous avez refusez le débat et malgré la censure du CC vous replongez dans les mêmes traver : une double peine ingligée à toute la famille alors même que l'abonné ne se sera livré à aucun acte de téléchargement. La députée s'étonne que NKM soit toujours absente.
Ce texte est examiné trop rapidement, sans débat nécessaire. Il faut une politique innovante non une construction complexe et instable.
16h45 Les débats reprennent. Ce sont les explications de vote. Martin Lalande est au micro. Patrice Martin Lalande (UMP) note plusieurs points noirs dans le texte qui en limite l'efficacité pratique. La suspension a en plus des conséquences lourdes pour les libertés fondamentales. Enfin, la suspension n'est efficace que si elle est internationalisée. De plus la suspension va t elle pouvoir s'appliquer sur certains points du territoire si dans d'autres points, l'application est impossible en raison de la situation du dégroupage.non dégroupage. Cela pourrait engendrer une inégalité. Martin Lalande regrette d'ailleurs que l'amende ne soit pas préférée à la suspension, comme il l'a toujours défendu.M artin Lalande : je voterai ce texte s'il est rapidement remplacé par un texte de sauvegarde de la création sur internet.
12h40 Interruption. La suite du projet de loi cet après midi sans doute vers 16 ou 17h. Nous vous tiendrons informés de l'heure exacte.
12h40 Groupe Nouveau Centre. Yvan Lachaud, député du Gard. Le député regrette que la commission des lois n'est pas saisie pour avis alors qu'elle l'était pour Hadopi 1 alors que le juge était exclu. Le centre regrette aussi le trop faible temps pour examiner les textes. etc.
12h28 : Martine Billard évoque la surveillance des 10 000 fichiers musicaux et des 1000 films. Nous ne sommes pas dans la protection du droit moral des auteurs. Billard évoque la lettre de la SACD que nous avions publiée.
12h28 : Martine Billard : vous avez créé un monstre juridique. Coupure de la connexion, paiement de l'abonnement avec coupure, prison, amende, et dommages et intéret sans débats contradictoires. Vous avez réinjecté le mouchard espion. Vous prenez l'exemple des infractoins routière mais un conducteur peut rapporter qu'il ne conduisait pas le jour du flash. Pour l'IP c'est une autre paire de manche.
12h28 : Martine : le contentieux du droit d'auteur est complexe. Le Conseil constitutionnel a exigé une procédure juste et équitable. Et la charge de la preuve repose sur le ministère public, là c'est l'inverse. La procédure n'est pas publique, c'est votre image de la justice transparante...
12h28 : Martine Billard. : c'est le GVT qui a introduit la surveillance des emails dans Hadopi 2, et Mitterrand avait repoussé un amendement qui visait à repousser un amendement de suppression de cette surveillance lors des débats au Sénat. Avec la modification en commission des lois, vous autorisez l'échange de MP3 par email. VOus etes dans la contradiction.
12h14 : Christian Paul : Hadopi est une loi de surveillance. Aller dans une bibliothèque ne diminue pas l'importance de la lecture. Paul propose une taxe sur les FAI, la contribution créative, etc. qui défend les artistes ? ceux qui sanctionnent ou ceux qui prévoient des règles nouvelles ? Ceux qui assèchent la Culture ? (Paul est coupé.)
12h14 : Christian Paul prend la parole. Vous ouvrez la breche de la surveillance généralisée d'internet. C'est une loi inapplicable, inefficace qui fait miroiter une promesse qu'on a entendu depuis DADVSI. "C'est la torture par l'espérance" pour les artistes. Paul promet de démontrer devant l'AN qu'il s'agit d'une mauvaise loi. La diabolisation d'internet, c'est utile ? Internet ce n'est pas un autre monde, c'est votre monde. Il y a trop de lobbyistes sérieux, pas assez d'économistes sérieux pour vous accompagner. Renoncer aux effets de rentes, aux effets de peur. La gratuité ce n'est pas le vol, c'est la conséquence d'une révolution juridique. Il y a vol quand il y a contrefaçon. Il y a vol aussi quand les artistes sont pas assez rémunérés. Il y a une pédagogie de la gratuité contre une pédagogie du marché.
Acceptez de voir un espace de partage sur Internet. Toute l'histoire d'Internet c'est la profusion, pas la raréfaction. Il n'y a pas de peau de chagrin. Internet, c'est l'augmentation de l'accès, il faut relire Balzac, mais pas pour expliquer cette révolution.
12h07 : Philippe Gosselin prend la parole pour 11 minutes. L'oppositon érige la démagogie au rang de politique, c'est parce qu'ils n'ont plus rien à dire si ce n'est défendre a loi de la jungle sur Internet. Vous navez pas le monopole du coeur, vous n'avez pas le monopole de la défense de certaines entreprises. Pour PG : le dispositif est équilibré, il n'y a pas de liberté sans responsabilité... Il faut sécuriser le droit d"auteur.
12h01: Tabarot : nous aurons 1h au lieu d'une demi heure, nous aurons plus de temps. Vous avez une liasse de 84 amendements députés par des députés différents. Cela ira très vite.
12h01: Paul fait un rappel au réglement. : si la commission avait été là, nous aurions eu 2 secondes par amendements. CEt après midi, nous aurons 4 secondes par amendements
12h03 : discussion générale
12h01: Brard : rappel au réglement. Le groupe SCR a demandé un vote solennel, ce qui renvoi le vote en septembre. Le groupe UMP a demandé ce vote aussi. Pourquoi ? Tout simplement parce que Copé n'est pas sûr que les députés ne seront pas là au jour du vote. Le groupe UMP se donne donc 2 mois pour convaincre ses députés. Brard demande aux internautes : allez voir vos députés pendant cet été.
12h00: Le scutin est ouvert La motion est rejetée.
11h59: Le nouveau centre ne veut pas de renvoi en commission, contraiement aux Verts.
11h58: Le texte n'est pas clair : on confond abonnement et connexion internet, on a le problème de la sécurisation de l'accès : qu'est ce que ca signie ? sécurisation de la box ? sécurisation du terminal ? se demande Billard. Dans votre texte vous parlez de négligence caractérisée. Mais ceci va avoir un coût : qui va le supporter ? Est ce l'Etat ?
11h54: Le groupe SRC prend la parole (Martine Martinel).
11h51: La motion de renvoi en commission devrait être repoussée... Une motion de renvoi en commission pourquoi faire ? se demande Gosselin qui voit une mesure dilatoire pour gagner du temps. "A l'est rien de nouveau".
11h48: Brard se moque de la pédagogie version MAM.
11h27: avoir la culture TF1 dans la poche, c'est se donner les moyens d'une propagandce (Jean PIerre Brard) Brard reparle des bugs de la liste des 10 000 où on trouvait des employés des majors inconnus de tous les rangs. une affabulation, une escroquerie. Comme quand la douane contrôle un camion : au dessus les vrais produits, en dessous, les contrefaçons. Votre politique, c'est la politique du bunker, du tir à vue sur les internautes. On image Sarkozy devant son écran avec son console en train de dégommer les internautes les uns après les autres.
11h25: Brard : combat des voraces contre les coriaces comme disait Jarry.
11h22: Brard re-raconte l'histoire des accords de l'Elysée, d'Hadopi 1, etc. Il ivite les internautes à envoyer des mails pour qu'ils disent ce qu'ils pensent à MAM, FM, Riester, etc. et les invitent à venir à l'Assemblée pour regarder les députés. Brard : quel contraste entre FM et les reflexions Fleury Michon de M. Laporte.
11h18: La mention de renvoi en commission est défendue par Jean Pierre Brard.
11h18: La motion de rejet est repoussé
11h14: Martine Billard. ; vous insultez les internautes, vous insultez votre propre famille puisque votre fils pirate et vous aussi, comme vous l'avez avoué (voir notre actualité)Billard votera la motion de rejet préalable en commission. Le scrutin est ouvbert.
11h12: Le groupe SRC passe en explication de vote. Pour vous le téléchargement est un vol, pour nous c'est un dol. Hadopi 1 et 2 c'est punir. Pour nous, c'est le signe qu'il faut trouver une compensation à ce dol. La gratuité d'accès ne peut etre considéré comme un vol, Sarkozy imposant la gratuité d'accès dans les musées, par exemple. C'est une question sociétale.Il y a urgence à reflechir, non à punir.
11h09: Philippe Gosselin : explication de vote de l'UMP. Gosselin reprend les arguments développés sur Hadopi 1... défendre des droits qui doivent se concilier, etc.
11h07: FM : nous aurons l'occasion d'évoquer les points que vous soulignez. Voilà c'est tout.
10h49: la procédure n'est pas applicable aux internautes mineurs ou si la victime a demandé des dommages et intérets. Les ayants droit ont compris que le dispositif répondait à la demande de rapidité tout en oubliant leurs droits à indemnisation.
Bloche parle de l'affaire de Guingamp. On yajoutera ce témoignage d'un expert, sur l'adresse IP.
Avec le délit de négligence vous remettez dans le circuit la présomption de culpabilité ! L'abonné est présumé avoir laissé autrui télécharger sur sa ligne.
10h49: le gouvernement veut aller vite, d'où l'idée d'élargir le champ de l'ordonnance au droit d'auteur. Or c'est une procédure écrite, non contradictoire, avec un juge unique ! Or les infractions sur internet sont plus complexes que l'insécurité routière, siège de l'ordonnance pénale. Comparer le relevé automatique d'un radar avec le relevé de l'hadopi n'a pas de sens. Démontrer qu'on ne conduisait pas, c'est une chose. Démontrer qu'on na pas piraté -> c'est nettement plus complexe ! Le Conseil constitutionnel l'a dit dans ses observations explicatives à la décision censurant Hadopi 1. IL y a un problème de vraissemblance d'imputabilité. La seule adresse IP ne pourra faire foi ! La preuve ne peut l'obtenir que s'il y a des aveux, ce qui est en contradiction avec ce que disait Sarkozy dans son discours devant les magistrats : on doit passer de la culture de l'aveu à celle de la preuve. (discours de janvier devant l'ENM).
10h48 voilà l'intégralité du discours de Bloche :
Monsieur le Président,
Madame la Garde des Sceaux,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
Dans les séries américaines que j'évoquais ici-même il y a quatre mois, les saisons -comme vous le savez- se succèdent.
Parfois, elles durent longtemps grâce à leur succès, et puis parfois on les fait durer artificiellement, pour faire croire à leur intérêt, pour ne pas perdre le bénéfice de l’argent investi, en essayant de les relancer souvent à grands coups de marketing. Alors, on change les acteurs pour créer la nouveauté, on multiplie les intrigues et souvent, on en fait tellement que la série devient de plus en plus mauvaise avec un scénario qui n’a plus aucun sens.
C’est malheureusement dans ce deuxième cas de figure que nous nous trouvons aujourd'hui au moment d'entamer la quatrième saison d’Hadopi. Car, mes chers collègues, le producteur Nicolas Sarkozy nous l’a dit dans son discours de Versailles : il ira « jusqu’au bout ». Ça tombe bien : nous aussi!
Notre groupe souhaite tout d'abord reprendre tout le travail de persuasion qu’il a entamé durant les lectures précédentes.
Comment, à cette tribune, ne pas dire et redire en quoi Hadopi 2, comme Hadopi 1, est un texte inutile et dépassé, en quoi il n’est qu’un leurre pour les auteurs puisqu’il ne rapportera pas un euro de plus à la création, comment ne pas rappeler que nous ne devrions pas légiférer en opposant stérilement les artistes et leur public.
Surtout, inlassablement, nous voulons continuer à proposer des solutions alternatives. Nous avons, à cet effet, lancé des pistes de réflexion afin de répondre à ce qui devrait être la préoccupation première du gouvernement et de sa majorité: comment financer la création à l’ère numérique?
N'est-il pas temps, en effet, de prendre en compte notre proposition de contribution créative qui est la seule à assurer un nouveau mode de financement de la musique adapté aux réalités d'Internet?
N'est-il pas temps , en mettant tout le monde autour d'une table, de rédiger une autre loi qui rassemble les artistes et les internautes?
N'est il pas temps enfin de cesser de retarder les échéances, alors que les lignes Maginot que vous édifiez sont contournées les unes après les autres. Quatre ans ont ainsi été perdus depuis la loi DADVSI sans que de nouvelles rémunérations pour la Culture ne se mettent en place.
Depuis votre récente prise de fonctions, Monsieur le Ministre de la Culture, vous évoquez pour ne pas dire invoquez, à l’envie, le troisième volet d’Hadopi sans qu'on en sache encore grand chose. Il eut, sans nul doute, fallu commencer par là. Toute l’énergie qui a été dépensée depuis des mois sur des projets de loi aussi inutiles qu' inefficaces aurait été ainsi bien mieux utilisée. Car la route sera longue, Monsieur le Ministre et vous serez rapidement confronté à un choix : la sanction ou la contribution au financement de la culture. Car, nos concitoyens refuseront inévitablement et l'un et l'autre.
La censure historique du Conseil constitutionnel, faut il le rappeler, a été cinglante pour le gouvernement et sa majorité, en décapitant l’Hadopi de son pouvoir de sanction. Vous avez refusé d'entendre nos arguments qui étaient autant d'avertissements et vous avez eu tort.
Depuis, le gouvernement, sous pression élyséenne, s'entête pour ne pas dire s'enferre. Plutôt que de reconnaître qu'il a fait fausse route et qu'Hadopi c'est cuit, il persévère. Une fois de plus, dans la précipitation et sans aucun recul, a été rédigé un nouveau projet de loi. Entre temps aussi, un remaniement ministériel a eu lieu. Bienvenue donc aux deux nouveaux acteurs ministériels de la saison 4 d'Hadopi !
Nous sommes donc amenés, aujourd’hui, à discuter d’un projet de loi pénal. Nous voyons, à cet égard, un certain paradoxe au fait qu'Hadopi 1 qui était présenté abusivement, de notre point de vue, comme un texte pédagogique ait été examiné au fond par la commission des lois de l'Assemblée nationale, alors que le texte Hadopi 2 qui n’est rien d’autre qu’un texte répressif ne l’ait pas été.
Pensez-vous ainsi que l’extension du champ des ordonnances pénales n’intéresse pas les commissaires aux lois ou, au contraire, avez vous craint que cela aurait pu trop les intéresser ?
Que nous présente, en effet, le Gouvernement, mes chers collègues, sinon un projet de loi qui fait semblant d’avoir pris acte de la décision du Conseil constitutionnel pour mieux la contourner, comme l'ont révélé les récents débats au Conseil d'Etat, tout en donnant maladroitement des gages aux ayants droits inquiets du temps que pourra prendre cette prise de sanction en leur « vendant » la procédure accélérée de l’ordonnance pénale, en un mot une justice expéditive!
C'est peu dire, Madame la Garde des Sceaux que nous souhaiterions, au cours de ces débats vous entendre plus globalement sur les choix de politique pénale que ce texte vous contraint de faire.
Comment concrètement cela va-t-il se passer si cette loi est promulguée? Il nous a semblé utile pour éclairer nos débats, de rappeler les principales étapes de la procédure, ne serait-ce que pour démontrer la logique absurde qui vous anime.
Tout d’abord, il est nécessaire qu’un téléchargement soit opéré et repéré comme étant un téléchargement illégal. Il est utile de l'avoir à l'esprit car cela se situe en amont de de la décision judiciaire .
Lors de la discussion sur Hadopi 1, nous avions, à de nombreuses reprises, interrogé le gouvernement sur la manière dont cela allait se passer. Nous n’avions alors jamais obtenu de réponse. Et puis, en lisant les observations du gouvernement sur notre recours devant le Conseil Constitutionnel, nous avons découvert la façon, je cite, « dont seront relevés les indices d’un manquement à la procédure conduisant à l’identification de l’abonné ». Ainsi, je cite toujours : « les ayants droits vont constituer une base de données numériques d’environ 10 000 phonogrammes et 1000 films différents. Un prestataire choisi par les ayants droits procédera ensuite à l’interrogation des réseaux pair à pair connus pour abriter de l’échange illégal : l’interrogation prendra la forme d’une requête pour un contenu donné. Lorsque l’adresse IP d’un abonné sera signalée comme ayant répondu à une demande de partage de ce fichier», il sera ainsi repéré.
Il est à noter ici que seul le téléchargement de certaines oeuvres sera surveillé, créant une étonnante discrimination entre artistes.
Les ayants droits transmettront alors les relevés dits « d’incidents » à l'Hadopi avec l’adresse IP repérée sur le net. L'Hadopi interrogera les FAI pour savoir si cette adresse IP correspond à l’un de leurs abonnés. Les FAI transmettront à l'Hadopi les coordonnées de l’abonné.
C’est à ce moment-là seulement que l'Hadopi transmettra son premier mail d’avertissement à l’internaute pour l’informer qu’il a téléchargé un contenu illégal sur le net, ou si ce n’est lui, en tout cas que cela s'est fait à partir de son adresse IP. Mail d'avertissement dont on ne sait s'il parviendra à son destinataire dans la mesure où il sera envoyé sur l’adresse donnée par le fournisseur d’accès. Si par chance il le reçoit, il ne pourra, de toute façon, à ce stade, contester la mise en cause qu'il contiendra.
Si la même adresse IP est à nouveau signalée à l'Hadopi par un nouveau rapport dit « d’incidents », la Haute Autorité enverra à l’abonné une recommandation qui, selon l’article 1er ter du projet de loi actuel, devra comprendre une information sur les sanctions prévues par Hadopi 2 .
Si la même adresse IP est à nouveau repérée comme ayant permis le téléchargement de l'oeuvre d'un artiste qui a le privilège d'être protégé, les agents assermentés de l’Hadopi constitueront un dossier a destination du Parquet.
En ce qui concerne ces agents assermentés, nous dénonçons d'ailleurs le fait que, dans l’article 1er bis, vous modifiez Hadopi 1 qui a été promulguée il y a tout juste un mois en faisant disparaitre les garanties de moralité et de déontologie de ces agents qui devaient être définies par décret en Conseil d’Etat, alors même que le présent projet de loi étend considérablement leurs pouvoirs, en leur accordant des prérogatives de police judiciaire.
Le Sénat a fort justement voulu préciser que les internautes devaient être entendus par ces agents s'ils le demandaient. Ils devront dans ce cas être convoqués par l' Hadopi. Mais dans quels délais ? Imaginons que 40 000 internautes en fassent annuellement la demande. Comment cela va-t-il se le faire et avec quels moyens ? Nous souhaiterions être éclairés sur ce point compte tenu de l'amoncellement de tâches qui attend les « petites mains » de l'Hadopi chères à Madame Albanel.
Les agents de l'Hadopi vont donc établir des PV de constatation et éventuellement d’audition. En réalité, en ce qui concerne les actes de téléchargement illégal, ils constateront surtout et uniquement qu’ils ont reçu des signalements de la part des titulaires de droits. C'est un peu léger ! Ils compileront les données en leur possession, feront leur enquête comme ils pourront, afin, comme le dit Monsieur Riester dans son rapport, « qu’elle soit la plus complète possible et évite, dans la mesure du possible, soit la nécessité d’une enquête de police complémentaire, soit un classement sans suite de la procédure transmise au parquet. »
Le Parquet, une fois destinataire de cette enquête, transmettra au juge en spécifiant sans nul doute qu’il souhaite recourir à l’ordonnance pénale, afin d'accélérer la procédure. Je dis ici « sans nul doute » car, au moment où nous discutons de ce point fort contestable de votre projet de loi, nous n'avons toujours pas, malgré nos demandes, le projet de circulaire de Madame la Garde des Sceaux annoncé dans l'étude d'impact du gouvernement. Nous le redemandons, à cet instant, avec insistance.
Le gouvernement a, en effet, pour objectif de montrer que tout cela peut aller vite, de démentir ce qu'on appelle habituellement les lenteurs de la justice qui auraient pu inquiéter les ayant droits. De là est venue l’idée d'élargir le champ des ordonnances pénales à la protection du droit d'auteur. Rappelons que cette procédure dite simplifiée a comme caractéristique d’être écrite et non contradictoire. Rappelons aussi qu'elle conduit à une absence de collégialité dans la mesure où c'est une procédure avec un juge unique.
Nous contestons fortement ce recours aux ordonnances pénales tant les garanties apportées en théorie par le juge sont réduites à portion congrue et surtout parce qu'il concernait jusqu'à présent la sanction d'infractions difficilement contestables : or, ce qui peut s'avérer évident pour le respect du code de la route ne l'est pas lorsqu'il s'agit d'Internet.
Vous tentez pourtant, depuis déjà plusieurs mois, de faire une analogie entre répression du téléchargement illégal et la mobilisation contre l'insécurité routière. Vous avez même été amené Monsieur le Ministre de la Culture, de manière caricaturale, à faire référence encore ce matin, je cite, « aux chauffards de l'internte ». Je suis au regret de vous dire que cela n’a pas de sens.
Non seulement vous ne pouvez pas comparer le relevé automatique d’un radar au dossier qui sera constitué par les agents de l'Hadopi ; mais au-delà, il est inconcevable de comparer la possibilité pour l’automobiliste de faire valoir le fait qu’il avait prêté sa voiture le jour de l'infraction ou qu'il se l’était fait voler, à la nécessité pour l’internaute de prouver que quelqu’un d’autre que lui a téléchargé à son insu. D’ailleurs, dans son cahier numéro 27 concernant sa décision du 10 juin dernier sur Hadopi 1, le Conseil Constitutionnel a stipulé : « Il n’est pas besoin d’entrer dans le débat technique susévoqué pour constater qu’il est autrement plus difficile, pour un internaute, de savoir et, a fortiori, de démontrer que son accès à internet est utilisé à son insu, que, pour le propriétaire d’un véhicule, de savoir que ce dernier a été volé… Il n’y avait pas d’équivalence possible dans la « vraisemblance de l’imputabilité » entre ces deux situations. »
Or, la seule adresse IP ne pourra faire foi, vous le savez bien. La preuve, vous ne pourrez l’obtenir que si le dossier de l'Hadopi ou l’enquête contiennent des aveux. Cette preuve n’est possible que par l’aveu, ce qui, relevons-le, est en totale contradiction avec les déclarations de Nicolas Sarkozy, qui affirmait, le 7 janvier dernier, lors de ses voeux aux magistrats, qu’il fallait, je cite : « passer de la culture de l’aveu à la culture de la preuve ».
Par ailleurs, alors que le Conseil Constitutionnel a insisté sur la nécessité de garantir les droits de la défense en matière de suspension de l’accès à internet, la procédure de l’ordonnance pénale offre peu de garanties en ce domaine.
Rappelons aussi que cette procédure n’est pas applicable si le prévenu était mineur au jour de l’infraction, ou si la victime a formulé, au cours de l’enquête, une demande de dommages et intérêts.
La loi est actuellement ainsi faite. Mais cette dernière disposition vous a, semble-t-il, causé problème. Les ayants droits ont, en effet, compris que votre dispositif tentait de répondre à leur demande de rapidité mais que, de fait, il en oubliait l'essentiel, leurs droits .
Aussi, le Sénat avait il prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit sur les éventuelles saisines de l’autorité judiciaire qu'elle opérera, leur permettant ainsi de décider s’ils souhaitent ou non se constituer partie civile et, le cas échéant, se signaler auprès du procureur de la République afin de bénéficier de la procédure classique. Mais, de fait, ils devaient choisir entre dommages et intérêts ou procédure rapide.
Ce n'était visiblement toujours pas satisfaisant, jusqu'au moment où Monsieur le Rapporteur est intervenu en créant, par voie d’amendement, un régime d’exception permettant, en l’espèce seulement, que le juge puisse statuer en même temps sur le pénal et sur le civil.
Aussi, pouvez-vous nous dire, Madame la Garde des Sceaux, ce qui justifie cette exception? Pourquoi les victimes de pratiques commerciales prohibées, par exemple, ne pourraient-elles pas elles aussi bénéficier de cette nouvelle opportunité ? Cela montre bien a quel point vous tâtonnez, à quel point vous essayez de colmater les brèches les unes après les autres.
L’ordonnance pénale est déjà une exception au droit commun, à laquelle vous ajoutez une nouvelle exception. Le principe d’égalité est à nouveau bafoué.
Dans le cas où le procureur décide de recourir à l’ordonnance pénale, il doit transmettre le dossier au juge unique en motivant sa décision, mais surtout après avoir estimé que les faits sont établis avec certitude. C’est là que nous revenons à nouveau et inlassablement à la même question. Comment peut-on établir avec certitude qu’un internaute a téléchargé illégalement un fichier ? Il est impossible, sauf à effectuer des recherches longues, techniques et coûteuses, d’établir en l’espèce et avec certitude la culpabilité d’un internaute. D'ailleurs, le 23 février dernier, le tribunal de Guingamp a estimé que l'adresse IP d'un internaute n'était pas suffisante pour déterminer ou non la culpabilité d'un prévenu le relaxant, de fait, au bénéfice du doute.
Le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est clair : « nul n'est punissable que de son propre fait ».
Le juge devra donc demander une enquête complémentaire et, alors même que les juridictions manquent cruellement de crédits budgétaires pour les financer, nous nous interrogeons tant sur leurs capacités à le faire que sur les moyens réels de prouver la culpabilité des internautes.
une fois l'ordonnance pénale rendue, ce sont alors les agents de l'Hadopi qui, déjà fort occupés par la constitution des dossiers d'incrimination des internautes, devront informer les Fournisseurs d'Accès à Internet de la décision de justice, FAI qui auront alors 15 jours pour suspendre l’accès à Internet sous peine d'amende. Notons ici que permettre à des organismes privés d’exécuter une décision de justice est plus qu' étonnant. Alors que le considérant 28 de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de l'Hadopi comme purement préparatoire à l’instance, plusieurs articles du texte enlèvent ainsi au juge l’application des peines pour les confier à cette autorité qui notifiera aux FAI les suspensions, tiendra un fichier de suivi des suspendus et s’assurera que les peines ont bien été effectuées. Or, il appartient à la justice de faire exécuter les peines qu’elle prononce. C'est même au coeur du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Je tente, tant bien que mal, ne m'en voulez pas, de vous éclairer, mes chers collègues, sur toutes les étapes de la procédure – et sachez que j'en ai omis certaines - , sur les allers retours entre ayants droits et Hadopi, entre Hadopi et FAI, sur les diverses constitutions et transmissions de dossiers ou d'enquêtes, sur les allers retours et les notifications entre parquet et juge puis juge et parquet, précédant de nouveaux échanges entre Hadopi et FAI afin de vous alerter sur le dispositif insensé créé par ce projet de loi dont le seul objectif est d'aboutir à ce que l'on peut désormais qualifier de graal du gouvernement : arriver à tout prix à suspendre la connexion internet de nos concitoyens.
Voilà l'objectif obsessionnel que vous peinez tant à atteindre. D'ailleurs, vous avez tellement de mal a satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel que vous avez introduit un article 3 ter A qui dispose que « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ». Charge au juge de trouver cet impossible équilibre.
Je tiens à rappeler, à toutes fins utiles, que cette suspension ne pourra selon l’ARCEP concerner plus de 3 millions d’internautes pour lesquels il est impossible de couper leur accès internet sans couper en même temps leur accès à la télévision et à la téléphonie, ce qui laisse à nouveau subsister une rupture d’égalité entre nos concitoyens. En ce qui concerne l'applicabilité de cette loi, les experts de l'INRIA vous ont également adressé des mises en garde que vous avez préféré ignorer.
Par ailleurs, nous attendons toujours du gouvernement une réponse à une question pourtant simple, qui ne nous a jamais été donnée jusqu'à présent malgré notre insistance : qui va payer les 70 millions d’euros estimés comme nécessaires par le CGTI, organisme dépendant de Bercy, pour l’adaptation des opérateurs techniques à la mise en œuvre de ces suspensions ?
Vous ne pouvez pourtant ignorer ces données qui sont autant d'obstacles juridiques, techniques et financiers.
En ce qui concerne le deuxième dispositif prévu à l’article 3 bis de votre projet de loi, c'est à dire le défaut de négligence caractérisée, il est tout aussi juridiquement risqué que le précédent.
Ce dispositif est, en effet, particulièrement contestable, encore plus peut être que la manière avec laquelle vous avez abusivement assimilé le téléchargement illégal à de la contrefaçon dont l'objet est, par nature, lucratif.
En fait, conscients de la difficulté matérielle de prouver le délit de contrefaçon, vous recourrez à nouveau à un dispositif qui permet de sanctionner un internaute qui n'est pas l'auteur du téléchargement illégal. C’est ainsi que vous créez une sanction contraventionnelle pour négligence caractérisée et que vous remettez dans le circuit, si j'ose dire, la présomption de culpabilité pesant sur l'internaute déjà sévèrement pointée par le Conseil constitutionnel.
Nous n’avons pas, à cette heure, malgré nos demandes, le projet de décret qui accompagne ce projet de loi. Et pourtant, l’objectif est clair, comme le souligne M. Riester dans son rapport. Si, je cite, « il n’est pas établi que l’abonné a lui-même procédé au téléchargement constaté sur sa ligne », alors il encourt une contravention de 5ème classe et une suspension de son accès à internet jusqu'à un mois. En résumé, comme on ne sait pas qui est coupable, l’abonné est désigné arbitrairement comme responsable puisqu'il est supposé avoir laissé autrui sciemment commettre un délit de contrefaçon sur sa connexion .
Le projet de loi confie au règlement le soin de définir cette négligence caractérisée. Le seul élément de précision nous est apporté par le Rapporteur qui nous indique tout au plus, je cite, qu'on « peut penser que la négligence caractérisée sera avérée par exemple si un abonné que l'Hadopi aura mis en demeure de mettre en œuvre un dispositif de sécurisation labellisé ne l’a pas fait ». C'est à la fois court et lourd d'enseignements.
Ainsi, le projet de loi conduit implicitement à une obligation d’installer des moyens dits de sécurisation dont nous ne savons rien à cette heure, qui risquent d'être coûteux pour l'internaute, dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils seront interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques, nous pensons ainsi tout particulièrement aux logiciels libres. Nous en avons largement débattu, lors d'Hadopi 1, en apportant tous les éléments démontrant leur inefficacité .
Il faudra dès lors établir concrètement que l’abonné n’a rien fait pour sécuriser sa ligne. Comment s'y prendre? L’internaute peut très bien avoir essayé sans obtenir le résultat escompté. Sécuriser sa ligne n’est pas chose facile, et outre le fait que la sécurisation parfaite d’une connexion Internet est techniquement irréalisable, il nous semble difficile de justifier une sanction privative de la liberté d'expression et de communication pour punir ce type d'infraction.
Vous allez ainsi placer les internautes dans une insécurité juridique inacceptable.
De plus, les trois clauses d’exonération de responsabilité qui étaient prévues dans Hadopi 1 ne sont pas reprises dans Hadopi 2. Vous avez ainsi fait le choix d'un durcissement inquiétant.
Autre exemple de ce durcissement, vous créez, ce qui n'avait jamais été évoqué jusqu'alors, une sanction supplémentaire, à savoir une amende de 3750 euros pour l'internaute qui contournerait l’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à internet.
Nous ne pouvons donc que constater combien le dispositif que vous voulez mettre en place crée une disproportion des peines intolérable .
Ainsi, pour le délit de contrefaçon, l’internaute risquera, si cette loi est votée : une amende jusqu’à 300 000 euros, de la prison jusqu'à 3 ans, la suspension de son accès internet jusqu'à un an, le paiement - ce qui reste scandaleux- de son abonnement durant la suspension alors que rien ne le justifie dans la mesure où il ne bénéficiera plus de la prestation, et le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire.
De la double peine prévue dans Hadopi 1, on en est donc arrivé à la quintuple peine dans Hadopi 2. Vraiment, bravo ! On est bien loin du « cadre psychologique » cher à Madame Albanel. Vous avez fait un choix. Il est clair. C'est celui du tout répressif au risque à nouveau de l'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons, mes chers collègues, de voter cette motion préalable de rejet qui vous permettra prudemment de ne pas avoir à délibérer de ce nouveau monstre juridique, de cette nouvelle usine à gaz.
10h47: les agents de l'Hadopi vont établir des PV de constation. Mais ils vont surtout avoir des signalements des titulaires de droits. C'est un peu léger !
10h44: Durant Hadopi 1 on n'a jamais su comment cela allait se passer. Durant le recours devant le Conseil constitutionnel. : on apprend que le projet ne défendra que certains artistes :
"Les ayants droit vont constituer une base de données numériques d'environ 10.000 phonogrammes et 1.000 films différents. Cette base comprendra des titres de fonds de catalogue (les grands succès auprès du public), des nouveautés, ou des contenus non encore officiellement mis à la disposition du public. Elle évoluera au fur et à mesure des nouvelles publications.
Un prestataire choisi par les ayants droit procèdera ensuite à l'interrogation des réseaux de pair-à-pair connus pour abriter de l'échange illégal de fichiers : l'interrogation prendra la forme d'une requête pour un contenu donné. Lorsque l'adresse IP d'un abonné sera signalée comme ayant répondu à une demande de partage de ce fichier, le contenu en question sera téléchargé par le prestataire pour être comparé à l'original figurant dans la base et authentifié à partir de son code.
A l'issue des traitements journaliers des requêtes effectuées par le prestataire, celui-ci adressera aux organisations d'ayants droit la liste des adresses IP françaises et des contenus échangés, par adresse IP ; cette liste sera traitée par les agents assermentés visés à l'article L. 331-2 du CPI, dont les constatations ont la même force probante que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire.
C'est à ce stade que les adresses IP seront triées afin que certaines soient éventuellement utilisées en vue d'actions judiciaires, civiles ou pénales. Les autres adresses IP seront transmises à la commission de protection des droits, avec la plage horaire correspondant à la constatation de l'acte de mise à disposition ou de téléchargement et les informations détaillées sur les contenus mis à disposition : titre de l'œuvre, extraits téléchargés, données techniques attestant du lien entre l'internaute et l'œuvre en cause."
10h41: La censure constitutionnelle a été cinglante. Vous vous entetez, vous vous enfermez. "Hadopi c'est cuit !". Deux nouveaux acteurs pour la saison 4 d'hadopi. Il y a un paradoxe : vous présentiez Hadopi 1 comme pédagogique, il a été examiné par la Commission des lois. Alors qu'Hadopi 2 qui est répressif n'est examiné que par la commission des affaires culturelles, non la commission des lois. Votre projet de loi fait semblant de prendre acte de la décision du conseil constitutionnel, en optant pour une justice expeditive.
10h38: Bloche défend une motion de renvoi en commission. Parfois on fait durer des émissions US pour faire croire à leur intérêt. Mais la série devient de plus en plus mauvaise avec un scénario qui n'a plus de sens. Le producteur Sarkozy veut aller jusqu'au bout ? ca tombe bien, nous aussi. On n'a perdu 4 ans depuis DADVSI. Vous évoquez le 3eme volet d'Hadopi sans qu'on en sache grand chose. On aurait mieux fait d'utiliser le temps perdu à cela, tout de suite !
10h36: FM écoute religieusement Michele Tabarot dans son speech qui n'aura pas duré 4 mn.
10h33: MIchèle Tabarot prend la parole. Elle est présidente de la commission des affaires culturelles. Le téléchargement illégal est la principale facteur du déclin de l'industrie du disque. "Par sa connaissance du dossier, Riester mérite vos applaudissements". PAr contre, elle n'évoque pas Albanel...
10h24: Riester liste les amendements adoptés :
La correspondance privée est exclue de la surveillance
Les agents seront assermentés devant un juge
Le deuxième avertissement se fera par LRAR
Les conditions du jugement simplifiés seront précisés, circonscits aux seuls délits commis sur internet
Les victimes pourront demander des dommages et intérêts dans l'ordonnance pénale
L'incrimination de négligence caractérisée est mieux préciser
L'alerte sur le moyen de sécuriser devra être datée de moins d'un an
Le principe de proportionnalité et personnalisation sont précisés
Riester évoque les amendements fantaisistes.
10h24: Riester résume Hadopi 2, la décision du CC, la ruine de l'industrie de la Culture. Riester confond mesures anti-copie et DRM... 16 amendements ont été adoptés en Commission. "Des améliorations".
10h21: est ce à la technologie de nous dicter ses régles ou à nous de lui de lui diecter ses règles ? L'invisibilité de Gygès ne doit pas signifier impunité.
10h20: L'objet de cette loi est de tuer la concurrence déloyale du piratage. FM parle de la concertation sur l'offre globale : je veux rendre plus attractive l'offre, je veux une meilleure rémunération des auteurs, etc.
10h17: La licence globale soulève des problèmes juridiques, pratiques, d'équité : on fait payer tous les abonnés alors que 40% téléchargent. Une médecine de molière qui ne va pas favvoriser la fécondité des artistes qui ont besoin d'être protégés.
La licence globale n'apporte rien mais tue les initiatives contre une pension mensuelle. Je préfère parier sur le dynamisme de chacun.
10h16: Comment s'opposer à cette loi et prétendre défendre les artistes ?
10h11: plantage du flux... Un avant goût de suspension ?
10h11: FM : les chiffres sont partout, inutiles de les contester (il fait référence aux stats selon lesquelles 70% des internautes arrêteraient de télécharger après le premier mail...)
"On connait tous l'histoire de la grand mère qui arrose les coquelicots de son petit fils sans savoir que ce sont des plans de haschich" (FM!). "On doit empêcher les chauffards de l'Internet". Chaque nouveau média crée une utopie nouvelle. Il s'agit de la réglementer.
10h09: FM : la loi contient des avancées pour le consommateur : FM évoque la question de la chronologie des médias. Mais l'accord du CNC a été torpillé par de grands noms, comme par exemple la SACD, Free, Numéricâble, la Fédération Française des Télécoms, le Syndicat de l’Édition Vidéo. Comme l'interdiction du chéquier, la sanction de suspension est pédagogique. D'ailleurs FM aurait pu tester cette suspension.
10h08: FM : cette loi n'est pas celle des majors, c'est la loi de l'exception culturelle française (NDLR : les majors US ont lobbyié pour que ce texte soit adopté, donc la remarque a une portée toute relative...)
10h07: FM reprend l'historique des accords de l'Elysée, les accords Olivennes, le soutien des artistes, la pétition des 10 000 sur Jaimelesartistes (qui ont soutenu un texte qui a été censuré devant le Conseil constitutionnel...)
10h02: Internet est une chance pour la Culture : 4000 films, 7 millions de morceaux de musique payants ou gratuits sont disponibles sur internet, chiffre FM. Celui-ci reprend les chiffres du SNEP (-50% du marché en six ans, etc., 450 000 téléchargements illégaux, autant d'entrées en salle...), Ce sont les mêmes chiffres qu'Albanel. Les premières victimes sont les PME (arguments Albaniens là encore.)
9h59: Frederic Mitterrand prend la parole, aidé de ses fiches. Il commence avec deux petites histoires. L'une repose sur Platon (Gygès qui trouve un anneau qui lui permet de devenir invisible) : quand on est sûr de ne pas être pris, il est plus facile de commettre des délits. Clic après clic, le produit disparait.... Deuxième histoire : la peau de Chagrin. Le produit se raccourcit, les droits se réduisent... Internet ne doit pas être une peau de chagrin pour le droit des créateurs.
9h57: Frederic MItterrand va présenter "la philosophie du texte" dixit MAM. Devinette : sera - t - il aidé de ses petites fiches ? Les paris sont ouverts.
9h53 : Les atteintes au droit d'auteur sont simples sur Internet d'où la procédure de l'ordonnance pénale. Une procédure fréquente, respectueuse des droits de la défense et efficace. l'ordonnance sera limitée aux contrefaçons sur le web (donc une vidéo sur Youtube pér exemple, NDLR...). La procédure n'est pas obligatoire : les parties peuvent y faire opposition et les ayants droit pourront se porter partie civile.
Que regarde Riester ?
9h53 : Toute crainte de censure du Conseil constitutionnel est infondé, estime MAM.
9h51 : MAM : j'ai entendu des doutes sur l'efficacité du dispositif. Et des internautes pourront toujours se réabonner par le truchement d'un de ses proches. Mais il y a toujours des personnes pour contourner la loi. Dans le tour de France, il peut toujours y avoir des cas de dopage, cela ne veut pas dire qu'on doit empêcher le dopage.
9h48 : Il n'y a pas de présomption de culpabilité dans l'infraction de négligence. Ce sera au parquet de prouver la négligence caractérisée sur la base de faits tangibles. es téléchargements illégaux ne suffiront pas : l'abonné devra être averti 1) et il n'a pas pris les mesures pour éviter les récidives 2). Il y a un droit au respect de la vie privée : la peine sera limitée aux échanges de communications publics, et non pas les échanges par email. Ensuite, c'est au juge de décider du niveau exact de la sanction. Il tiendra compte de la personnalité de l'auteur, des circonstances, etc.
9h45 : La peine d'emprisonnement n'est pas adaptée, la suspension oui. MAM prend l'exemple des hooligans : empêcher le fan d'aller à un match. On fait mal là où ca fait mal, là où les gens trouvent un plaisir malsain de violer la loi.
9h42 : La sanction sera proportionnée. Elle correspondra aux exigences de l'article 8 de la DDHC : elle sera strictement et évidemment nécessaire, dit MAM. "Les amendements apportés au texte font gagner le texte en clareté et en intelligibilité". MAM évoque la volonté pédagogique du texte avec une efficacité de la sanction (voir notre résumé des principaux points) :
9h37 Le président de l'AN : le texte était en ligne jeudi, mais vous pouviez déposer des amendements jusqu'à vendredi. Pour Bloche : les amendements seront examinés à 14h.(voir notre information). MAM prend la parole (Mitterrand ne sera donc pas seul).
9h30 Les débats attaquent. Brard commence par un rappel au réglement : "nous n'avons pas été saisi dans des délais convenables" explique Brard. En effet des amendements ont été mis en ligne sans avoir été transmis aux députés de l'opposition. Bloche poursuit : "on n'a pas pu examiner les amendements car la majorité était en minorité"
16h56 Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre) La décision Hadopi 1 du CC est fondatrice du droit de l'internet. Mais Hadopi 2 n'est pas la fille du CC elle est aussi celle de la volonté présidentielle qui veut aller jusqu'au bout. En gardant la sanction de la suspension, vous avez le choix de l'entetement alors qu'on a fait la démonstration que ce choix était mauvais. Ce choix condamnera Hadopi en inefficacité. Une justice sereine exige du temps, or du temps vous n'en aurez pas et cela vous contraint à confier le pouvoir d'instruction à des agents. Vous confiez la procédure à un juge unique. Juge unique, juge inique. Vous tentez de résoudre une équation impossible entre la décision du CC et la volonté présidentielle.
"Si cette loi se révèle comme un échec j'aurai l'impression du devoir accompli...". JDS votera contre ce projet de loi.
16h50 Corinne Erhel (SRC): vous ne voyez que la répression. De plus seulement 1000 films et 10000 titres vont être surveillés, c'est peu. Votre projet est construit sur une logique répressive en oubliant le volet légal. Vous considérez les internautes comme des fraudeurs alors qu'il faut revoir l'ensemble du système qu'il faut revoir comme la contribution créative, réaffectation de la taxe france TV vers la création etc. vous avez refusez le débat et malgré la censure du CC vous replongez dans les mêmes traver : une double peine ingligée à toute la famille alors même que l'abonné ne se sera livré à aucun acte de téléchargement. La députée s'étonne que NKM soit toujours absente.
Ce texte est examiné trop rapidement, sans débat nécessaire. Il faut une politique innovante non une construction complexe et instable.
16h45 Les débats reprennent. Ce sont les explications de vote. Martin Lalande est au micro. Patrice Martin Lalande (UMP) note plusieurs points noirs dans le texte qui en limite l'efficacité pratique. La suspension a en plus des conséquences lourdes pour les libertés fondamentales. Enfin, la suspension n'est efficace que si elle est internationalisée. De plus la suspension va t elle pouvoir s'appliquer sur certains points du territoire si dans d'autres points, l'application est impossible en raison de la situation du dégroupage.non dégroupage. Cela pourrait engendrer une inégalité. Martin Lalande regrette d'ailleurs que l'amende ne soit pas préférée à la suspension, comme il l'a toujours défendu.M artin Lalande : je voterai ce texte s'il est rapidement remplacé par un texte de sauvegarde de la création sur internet.
12h40 Interruption. La suite du projet de loi cet après midi sans doute vers 16 ou 17h. Nous vous tiendrons informés de l'heure exacte.
12h40 Groupe Nouveau Centre. Yvan Lachaud, député du Gard. Le député regrette que la commission des lois n'est pas saisie pour avis alors qu'elle l'était pour Hadopi 1 alors que le juge était exclu. Le centre regrette aussi le trop faible temps pour examiner les textes. etc.
Une ambiance de fooOoolie
12h28 : Martine Billard évoque la surveillance des 10 000 fichiers musicaux et des 1000 films. Nous ne sommes pas dans la protection du droit moral des auteurs. Billard évoque la lettre de la SACD que nous avions publiée.
12h28 : Martine Billard : vous avez créé un monstre juridique. Coupure de la connexion, paiement de l'abonnement avec coupure, prison, amende, et dommages et intéret sans débats contradictoires. Vous avez réinjecté le mouchard espion. Vous prenez l'exemple des infractoins routière mais un conducteur peut rapporter qu'il ne conduisait pas le jour du flash. Pour l'IP c'est une autre paire de manche.
12h28 : Martine : le contentieux du droit d'auteur est complexe. Le Conseil constitutionnel a exigé une procédure juste et équitable. Et la charge de la preuve repose sur le ministère public, là c'est l'inverse. La procédure n'est pas publique, c'est votre image de la justice transparante...
12h28 : Martine Billard. : c'est le GVT qui a introduit la surveillance des emails dans Hadopi 2, et Mitterrand avait repoussé un amendement qui visait à repousser un amendement de suppression de cette surveillance lors des débats au Sénat. Avec la modification en commission des lois, vous autorisez l'échange de MP3 par email. VOus etes dans la contradiction.
MAM s'auto suspend
12h25 : Martine Billard. Discussion générale. Elle résume à son tour la décision du CC décapitant le volet repressif d'Hadopi 1. Avant d'être coupable, on est innocent. Vous avez changez le vocabulaire, mais l'esprit est le même. Vous redonner à la justice ce qu'Hadopi lui avait volé. Mais... ! Le délit de non sécurisation a été réintroduit. L'ordonnace pénale est prévu, une justice ultrarapide. Le renversement de la charge de la preuve est maintenu. Le seul relevé d'IP conduit à 30 ou 40% de faux positifs. Ce sera au titulaire de renverser cela, un titulaire d'abonnement qui pourra ne même pas être entendu avant la sanction ! 
12h14 : Christian Paul : Hadopi est une loi de surveillance. Aller dans une bibliothèque ne diminue pas l'importance de la lecture. Paul propose une taxe sur les FAI, la contribution créative, etc. qui défend les artistes ? ceux qui sanctionnent ou ceux qui prévoient des règles nouvelles ? Ceux qui assèchent la Culture ? (Paul est coupé.)
12h14 : Christian Paul prend la parole. Vous ouvrez la breche de la surveillance généralisée d'internet. C'est une loi inapplicable, inefficace qui fait miroiter une promesse qu'on a entendu depuis DADVSI. "C'est la torture par l'espérance" pour les artistes. Paul promet de démontrer devant l'AN qu'il s'agit d'une mauvaise loi. La diabolisation d'internet, c'est utile ? Internet ce n'est pas un autre monde, c'est votre monde. Il y a trop de lobbyistes sérieux, pas assez d'économistes sérieux pour vous accompagner. Renoncer aux effets de rentes, aux effets de peur. La gratuité ce n'est pas le vol, c'est la conséquence d'une révolution juridique. Il y a vol quand il y a contrefaçon. Il y a vol aussi quand les artistes sont pas assez rémunérés. Il y a une pédagogie de la gratuité contre une pédagogie du marché.
Acceptez de voir un espace de partage sur Internet. Toute l'histoire d'Internet c'est la profusion, pas la raréfaction. Il n'y a pas de peau de chagrin. Internet, c'est l'augmentation de l'accès, il faut relire Balzac, mais pas pour expliquer cette révolution.
12h07 : Philippe Gosselin prend la parole pour 11 minutes. L'oppositon érige la démagogie au rang de politique, c'est parce qu'ils n'ont plus rien à dire si ce n'est défendre a loi de la jungle sur Internet. Vous navez pas le monopole du coeur, vous n'avez pas le monopole de la défense de certaines entreprises. Pour PG : le dispositif est équilibré, il n'y a pas de liberté sans responsabilité... Il faut sécuriser le droit d"auteur.
12h01: Tabarot : nous aurons 1h au lieu d'une demi heure, nous aurons plus de temps. Vous avez une liasse de 84 amendements députés par des députés différents. Cela ira très vite.
12h01: Paul fait un rappel au réglement. : si la commission avait été là, nous aurions eu 2 secondes par amendements. CEt après midi, nous aurons 4 secondes par amendements
12h03 : discussion générale
12h01: Brard : rappel au réglement. Le groupe SCR a demandé un vote solennel, ce qui renvoi le vote en septembre. Le groupe UMP a demandé ce vote aussi. Pourquoi ? Tout simplement parce que Copé n'est pas sûr que les députés ne seront pas là au jour du vote. Le groupe UMP se donne donc 2 mois pour convaincre ses députés. Brard demande aux internautes : allez voir vos députés pendant cet été.
12h00: Le scutin est ouvert La motion est rejetée.
11h59: Le nouveau centre ne veut pas de renvoi en commission, contraiement aux Verts.
11h58: Le texte n'est pas clair : on confond abonnement et connexion internet, on a le problème de la sécurisation de l'accès : qu'est ce que ca signie ? sécurisation de la box ? sécurisation du terminal ? se demande Billard. Dans votre texte vous parlez de négligence caractérisée. Mais ceci va avoir un coût : qui va le supporter ? Est ce l'Etat ?
11h54: Le groupe SRC prend la parole (Martine Martinel).
11h51: La motion de renvoi en commission devrait être repoussée... Une motion de renvoi en commission pourquoi faire ? se demande Gosselin qui voit une mesure dilatoire pour gagner du temps. "A l'est rien de nouveau".
11h48: Brard se moque de la pédagogie version MAM.
11h27: avoir la culture TF1 dans la poche, c'est se donner les moyens d'une propagandce (Jean PIerre Brard) Brard reparle des bugs de la liste des 10 000 où on trouvait des employés des majors inconnus de tous les rangs. une affabulation, une escroquerie. Comme quand la douane contrôle un camion : au dessus les vrais produits, en dessous, les contrefaçons. Votre politique, c'est la politique du bunker, du tir à vue sur les internautes. On image Sarkozy devant son écran avec son console en train de dégommer les internautes les uns après les autres.
11h25: Brard : combat des voraces contre les coriaces comme disait Jarry.
11h22: Brard re-raconte l'histoire des accords de l'Elysée, d'Hadopi 1, etc. Il ivite les internautes à envoyer des mails pour qu'ils disent ce qu'ils pensent à MAM, FM, Riester, etc. et les invitent à venir à l'Assemblée pour regarder les députés. Brard : quel contraste entre FM et les reflexions Fleury Michon de M. Laporte.
11h18: La mention de renvoi en commission est défendue par Jean Pierre Brard.
11h18: La motion de rejet est repoussé
11h14: Martine Billard. ; vous insultez les internautes, vous insultez votre propre famille puisque votre fils pirate et vous aussi, comme vous l'avez avoué (voir notre actualité)Billard votera la motion de rejet préalable en commission. Le scrutin est ouvbert.
11h12: Le groupe SRC passe en explication de vote. Pour vous le téléchargement est un vol, pour nous c'est un dol. Hadopi 1 et 2 c'est punir. Pour nous, c'est le signe qu'il faut trouver une compensation à ce dol. La gratuité d'accès ne peut etre considéré comme un vol, Sarkozy imposant la gratuité d'accès dans les musées, par exemple. C'est une question sociétale.Il y a urgence à reflechir, non à punir.
11h09: Philippe Gosselin : explication de vote de l'UMP. Gosselin reprend les arguments développés sur Hadopi 1... défendre des droits qui doivent se concilier, etc.
11h07: FM : nous aurons l'occasion d'évoquer les points que vous soulignez. Voilà c'est tout.
Un micro sur deux est fatigué
10h49: la procédure n'est pas applicable aux internautes mineurs ou si la victime a demandé des dommages et intérets. Les ayants droit ont compris que le dispositif répondait à la demande de rapidité tout en oubliant leurs droits à indemnisation.
Bloche parle de l'affaire de Guingamp. On yajoutera ce témoignage d'un expert, sur l'adresse IP.
Avec le délit de négligence vous remettez dans le circuit la présomption de culpabilité ! L'abonné est présumé avoir laissé autrui télécharger sur sa ligne.
10h49: le gouvernement veut aller vite, d'où l'idée d'élargir le champ de l'ordonnance au droit d'auteur. Or c'est une procédure écrite, non contradictoire, avec un juge unique ! Or les infractions sur internet sont plus complexes que l'insécurité routière, siège de l'ordonnance pénale. Comparer le relevé automatique d'un radar avec le relevé de l'hadopi n'a pas de sens. Démontrer qu'on ne conduisait pas, c'est une chose. Démontrer qu'on na pas piraté -> c'est nettement plus complexe ! Le Conseil constitutionnel l'a dit dans ses observations explicatives à la décision censurant Hadopi 1. IL y a un problème de vraissemblance d'imputabilité. La seule adresse IP ne pourra faire foi ! La preuve ne peut l'obtenir que s'il y a des aveux, ce qui est en contradiction avec ce que disait Sarkozy dans son discours devant les magistrats : on doit passer de la culture de l'aveu à celle de la preuve. (discours de janvier devant l'ENM).
10h48 voilà l'intégralité du discours de Bloche :
Monsieur le Président,
Madame la Garde des Sceaux,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
Dans les séries américaines que j'évoquais ici-même il y a quatre mois, les saisons -comme vous le savez- se succèdent.
Parfois, elles durent longtemps grâce à leur succès, et puis parfois on les fait durer artificiellement, pour faire croire à leur intérêt, pour ne pas perdre le bénéfice de l’argent investi, en essayant de les relancer souvent à grands coups de marketing. Alors, on change les acteurs pour créer la nouveauté, on multiplie les intrigues et souvent, on en fait tellement que la série devient de plus en plus mauvaise avec un scénario qui n’a plus aucun sens.
C’est malheureusement dans ce deuxième cas de figure que nous nous trouvons aujourd'hui au moment d'entamer la quatrième saison d’Hadopi. Car, mes chers collègues, le producteur Nicolas Sarkozy nous l’a dit dans son discours de Versailles : il ira « jusqu’au bout ». Ça tombe bien : nous aussi!
Notre groupe souhaite tout d'abord reprendre tout le travail de persuasion qu’il a entamé durant les lectures précédentes.
Comment, à cette tribune, ne pas dire et redire en quoi Hadopi 2, comme Hadopi 1, est un texte inutile et dépassé, en quoi il n’est qu’un leurre pour les auteurs puisqu’il ne rapportera pas un euro de plus à la création, comment ne pas rappeler que nous ne devrions pas légiférer en opposant stérilement les artistes et leur public.
Surtout, inlassablement, nous voulons continuer à proposer des solutions alternatives. Nous avons, à cet effet, lancé des pistes de réflexion afin de répondre à ce qui devrait être la préoccupation première du gouvernement et de sa majorité: comment financer la création à l’ère numérique?
N'est-il pas temps, en effet, de prendre en compte notre proposition de contribution créative qui est la seule à assurer un nouveau mode de financement de la musique adapté aux réalités d'Internet?
N'est-il pas temps , en mettant tout le monde autour d'une table, de rédiger une autre loi qui rassemble les artistes et les internautes?
N'est il pas temps enfin de cesser de retarder les échéances, alors que les lignes Maginot que vous édifiez sont contournées les unes après les autres. Quatre ans ont ainsi été perdus depuis la loi DADVSI sans que de nouvelles rémunérations pour la Culture ne se mettent en place.
Depuis votre récente prise de fonctions, Monsieur le Ministre de la Culture, vous évoquez pour ne pas dire invoquez, à l’envie, le troisième volet d’Hadopi sans qu'on en sache encore grand chose. Il eut, sans nul doute, fallu commencer par là. Toute l’énergie qui a été dépensée depuis des mois sur des projets de loi aussi inutiles qu' inefficaces aurait été ainsi bien mieux utilisée. Car la route sera longue, Monsieur le Ministre et vous serez rapidement confronté à un choix : la sanction ou la contribution au financement de la culture. Car, nos concitoyens refuseront inévitablement et l'un et l'autre.
La censure historique du Conseil constitutionnel, faut il le rappeler, a été cinglante pour le gouvernement et sa majorité, en décapitant l’Hadopi de son pouvoir de sanction. Vous avez refusé d'entendre nos arguments qui étaient autant d'avertissements et vous avez eu tort.
Depuis, le gouvernement, sous pression élyséenne, s'entête pour ne pas dire s'enferre. Plutôt que de reconnaître qu'il a fait fausse route et qu'Hadopi c'est cuit, il persévère. Une fois de plus, dans la précipitation et sans aucun recul, a été rédigé un nouveau projet de loi. Entre temps aussi, un remaniement ministériel a eu lieu. Bienvenue donc aux deux nouveaux acteurs ministériels de la saison 4 d'Hadopi !
Nous sommes donc amenés, aujourd’hui, à discuter d’un projet de loi pénal. Nous voyons, à cet égard, un certain paradoxe au fait qu'Hadopi 1 qui était présenté abusivement, de notre point de vue, comme un texte pédagogique ait été examiné au fond par la commission des lois de l'Assemblée nationale, alors que le texte Hadopi 2 qui n’est rien d’autre qu’un texte répressif ne l’ait pas été.
Pensez-vous ainsi que l’extension du champ des ordonnances pénales n’intéresse pas les commissaires aux lois ou, au contraire, avez vous craint que cela aurait pu trop les intéresser ?
Que nous présente, en effet, le Gouvernement, mes chers collègues, sinon un projet de loi qui fait semblant d’avoir pris acte de la décision du Conseil constitutionnel pour mieux la contourner, comme l'ont révélé les récents débats au Conseil d'Etat, tout en donnant maladroitement des gages aux ayants droits inquiets du temps que pourra prendre cette prise de sanction en leur « vendant » la procédure accélérée de l’ordonnance pénale, en un mot une justice expéditive!
C'est peu dire, Madame la Garde des Sceaux que nous souhaiterions, au cours de ces débats vous entendre plus globalement sur les choix de politique pénale que ce texte vous contraint de faire.
Comment concrètement cela va-t-il se passer si cette loi est promulguée? Il nous a semblé utile pour éclairer nos débats, de rappeler les principales étapes de la procédure, ne serait-ce que pour démontrer la logique absurde qui vous anime.
Tout d’abord, il est nécessaire qu’un téléchargement soit opéré et repéré comme étant un téléchargement illégal. Il est utile de l'avoir à l'esprit car cela se situe en amont de de la décision judiciaire .
Lors de la discussion sur Hadopi 1, nous avions, à de nombreuses reprises, interrogé le gouvernement sur la manière dont cela allait se passer. Nous n’avions alors jamais obtenu de réponse. Et puis, en lisant les observations du gouvernement sur notre recours devant le Conseil Constitutionnel, nous avons découvert la façon, je cite, « dont seront relevés les indices d’un manquement à la procédure conduisant à l’identification de l’abonné ». Ainsi, je cite toujours : « les ayants droits vont constituer une base de données numériques d’environ 10 000 phonogrammes et 1000 films différents. Un prestataire choisi par les ayants droits procédera ensuite à l’interrogation des réseaux pair à pair connus pour abriter de l’échange illégal : l’interrogation prendra la forme d’une requête pour un contenu donné. Lorsque l’adresse IP d’un abonné sera signalée comme ayant répondu à une demande de partage de ce fichier», il sera ainsi repéré.
Il est à noter ici que seul le téléchargement de certaines oeuvres sera surveillé, créant une étonnante discrimination entre artistes.
Les ayants droits transmettront alors les relevés dits « d’incidents » à l'Hadopi avec l’adresse IP repérée sur le net. L'Hadopi interrogera les FAI pour savoir si cette adresse IP correspond à l’un de leurs abonnés. Les FAI transmettront à l'Hadopi les coordonnées de l’abonné.
C’est à ce moment-là seulement que l'Hadopi transmettra son premier mail d’avertissement à l’internaute pour l’informer qu’il a téléchargé un contenu illégal sur le net, ou si ce n’est lui, en tout cas que cela s'est fait à partir de son adresse IP. Mail d'avertissement dont on ne sait s'il parviendra à son destinataire dans la mesure où il sera envoyé sur l’adresse donnée par le fournisseur d’accès. Si par chance il le reçoit, il ne pourra, de toute façon, à ce stade, contester la mise en cause qu'il contiendra.
Si la même adresse IP est à nouveau signalée à l'Hadopi par un nouveau rapport dit « d’incidents », la Haute Autorité enverra à l’abonné une recommandation qui, selon l’article 1er ter du projet de loi actuel, devra comprendre une information sur les sanctions prévues par Hadopi 2 .
Si la même adresse IP est à nouveau repérée comme ayant permis le téléchargement de l'oeuvre d'un artiste qui a le privilège d'être protégé, les agents assermentés de l’Hadopi constitueront un dossier a destination du Parquet.
En ce qui concerne ces agents assermentés, nous dénonçons d'ailleurs le fait que, dans l’article 1er bis, vous modifiez Hadopi 1 qui a été promulguée il y a tout juste un mois en faisant disparaitre les garanties de moralité et de déontologie de ces agents qui devaient être définies par décret en Conseil d’Etat, alors même que le présent projet de loi étend considérablement leurs pouvoirs, en leur accordant des prérogatives de police judiciaire.
Le Sénat a fort justement voulu préciser que les internautes devaient être entendus par ces agents s'ils le demandaient. Ils devront dans ce cas être convoqués par l' Hadopi. Mais dans quels délais ? Imaginons que 40 000 internautes en fassent annuellement la demande. Comment cela va-t-il se le faire et avec quels moyens ? Nous souhaiterions être éclairés sur ce point compte tenu de l'amoncellement de tâches qui attend les « petites mains » de l'Hadopi chères à Madame Albanel.
Les agents de l'Hadopi vont donc établir des PV de constatation et éventuellement d’audition. En réalité, en ce qui concerne les actes de téléchargement illégal, ils constateront surtout et uniquement qu’ils ont reçu des signalements de la part des titulaires de droits. C'est un peu léger ! Ils compileront les données en leur possession, feront leur enquête comme ils pourront, afin, comme le dit Monsieur Riester dans son rapport, « qu’elle soit la plus complète possible et évite, dans la mesure du possible, soit la nécessité d’une enquête de police complémentaire, soit un classement sans suite de la procédure transmise au parquet. »
Le Parquet, une fois destinataire de cette enquête, transmettra au juge en spécifiant sans nul doute qu’il souhaite recourir à l’ordonnance pénale, afin d'accélérer la procédure. Je dis ici « sans nul doute » car, au moment où nous discutons de ce point fort contestable de votre projet de loi, nous n'avons toujours pas, malgré nos demandes, le projet de circulaire de Madame la Garde des Sceaux annoncé dans l'étude d'impact du gouvernement. Nous le redemandons, à cet instant, avec insistance.
Le gouvernement a, en effet, pour objectif de montrer que tout cela peut aller vite, de démentir ce qu'on appelle habituellement les lenteurs de la justice qui auraient pu inquiéter les ayant droits. De là est venue l’idée d'élargir le champ des ordonnances pénales à la protection du droit d'auteur. Rappelons que cette procédure dite simplifiée a comme caractéristique d’être écrite et non contradictoire. Rappelons aussi qu'elle conduit à une absence de collégialité dans la mesure où c'est une procédure avec un juge unique.
Nous contestons fortement ce recours aux ordonnances pénales tant les garanties apportées en théorie par le juge sont réduites à portion congrue et surtout parce qu'il concernait jusqu'à présent la sanction d'infractions difficilement contestables : or, ce qui peut s'avérer évident pour le respect du code de la route ne l'est pas lorsqu'il s'agit d'Internet.
Vous tentez pourtant, depuis déjà plusieurs mois, de faire une analogie entre répression du téléchargement illégal et la mobilisation contre l'insécurité routière. Vous avez même été amené Monsieur le Ministre de la Culture, de manière caricaturale, à faire référence encore ce matin, je cite, « aux chauffards de l'internte ». Je suis au regret de vous dire que cela n’a pas de sens.
Non seulement vous ne pouvez pas comparer le relevé automatique d’un radar au dossier qui sera constitué par les agents de l'Hadopi ; mais au-delà, il est inconcevable de comparer la possibilité pour l’automobiliste de faire valoir le fait qu’il avait prêté sa voiture le jour de l'infraction ou qu'il se l’était fait voler, à la nécessité pour l’internaute de prouver que quelqu’un d’autre que lui a téléchargé à son insu. D’ailleurs, dans son cahier numéro 27 concernant sa décision du 10 juin dernier sur Hadopi 1, le Conseil Constitutionnel a stipulé : « Il n’est pas besoin d’entrer dans le débat technique susévoqué pour constater qu’il est autrement plus difficile, pour un internaute, de savoir et, a fortiori, de démontrer que son accès à internet est utilisé à son insu, que, pour le propriétaire d’un véhicule, de savoir que ce dernier a été volé… Il n’y avait pas d’équivalence possible dans la « vraisemblance de l’imputabilité » entre ces deux situations. »
Or, la seule adresse IP ne pourra faire foi, vous le savez bien. La preuve, vous ne pourrez l’obtenir que si le dossier de l'Hadopi ou l’enquête contiennent des aveux. Cette preuve n’est possible que par l’aveu, ce qui, relevons-le, est en totale contradiction avec les déclarations de Nicolas Sarkozy, qui affirmait, le 7 janvier dernier, lors de ses voeux aux magistrats, qu’il fallait, je cite : « passer de la culture de l’aveu à la culture de la preuve ».
Par ailleurs, alors que le Conseil Constitutionnel a insisté sur la nécessité de garantir les droits de la défense en matière de suspension de l’accès à internet, la procédure de l’ordonnance pénale offre peu de garanties en ce domaine.
Rappelons aussi que cette procédure n’est pas applicable si le prévenu était mineur au jour de l’infraction, ou si la victime a formulé, au cours de l’enquête, une demande de dommages et intérêts.
La loi est actuellement ainsi faite. Mais cette dernière disposition vous a, semble-t-il, causé problème. Les ayants droits ont, en effet, compris que votre dispositif tentait de répondre à leur demande de rapidité mais que, de fait, il en oubliait l'essentiel, leurs droits .
Aussi, le Sénat avait il prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit sur les éventuelles saisines de l’autorité judiciaire qu'elle opérera, leur permettant ainsi de décider s’ils souhaitent ou non se constituer partie civile et, le cas échéant, se signaler auprès du procureur de la République afin de bénéficier de la procédure classique. Mais, de fait, ils devaient choisir entre dommages et intérêts ou procédure rapide.
Ce n'était visiblement toujours pas satisfaisant, jusqu'au moment où Monsieur le Rapporteur est intervenu en créant, par voie d’amendement, un régime d’exception permettant, en l’espèce seulement, que le juge puisse statuer en même temps sur le pénal et sur le civil.
Aussi, pouvez-vous nous dire, Madame la Garde des Sceaux, ce qui justifie cette exception? Pourquoi les victimes de pratiques commerciales prohibées, par exemple, ne pourraient-elles pas elles aussi bénéficier de cette nouvelle opportunité ? Cela montre bien a quel point vous tâtonnez, à quel point vous essayez de colmater les brèches les unes après les autres.
L’ordonnance pénale est déjà une exception au droit commun, à laquelle vous ajoutez une nouvelle exception. Le principe d’égalité est à nouveau bafoué.
Dans le cas où le procureur décide de recourir à l’ordonnance pénale, il doit transmettre le dossier au juge unique en motivant sa décision, mais surtout après avoir estimé que les faits sont établis avec certitude. C’est là que nous revenons à nouveau et inlassablement à la même question. Comment peut-on établir avec certitude qu’un internaute a téléchargé illégalement un fichier ? Il est impossible, sauf à effectuer des recherches longues, techniques et coûteuses, d’établir en l’espèce et avec certitude la culpabilité d’un internaute. D'ailleurs, le 23 février dernier, le tribunal de Guingamp a estimé que l'adresse IP d'un internaute n'était pas suffisante pour déterminer ou non la culpabilité d'un prévenu le relaxant, de fait, au bénéfice du doute.
Le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est clair : « nul n'est punissable que de son propre fait ».
Le juge devra donc demander une enquête complémentaire et, alors même que les juridictions manquent cruellement de crédits budgétaires pour les financer, nous nous interrogeons tant sur leurs capacités à le faire que sur les moyens réels de prouver la culpabilité des internautes.
une fois l'ordonnance pénale rendue, ce sont alors les agents de l'Hadopi qui, déjà fort occupés par la constitution des dossiers d'incrimination des internautes, devront informer les Fournisseurs d'Accès à Internet de la décision de justice, FAI qui auront alors 15 jours pour suspendre l’accès à Internet sous peine d'amende. Notons ici que permettre à des organismes privés d’exécuter une décision de justice est plus qu' étonnant. Alors que le considérant 28 de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de l'Hadopi comme purement préparatoire à l’instance, plusieurs articles du texte enlèvent ainsi au juge l’application des peines pour les confier à cette autorité qui notifiera aux FAI les suspensions, tiendra un fichier de suivi des suspendus et s’assurera que les peines ont bien été effectuées. Or, il appartient à la justice de faire exécuter les peines qu’elle prononce. C'est même au coeur du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Je tente, tant bien que mal, ne m'en voulez pas, de vous éclairer, mes chers collègues, sur toutes les étapes de la procédure – et sachez que j'en ai omis certaines - , sur les allers retours entre ayants droits et Hadopi, entre Hadopi et FAI, sur les diverses constitutions et transmissions de dossiers ou d'enquêtes, sur les allers retours et les notifications entre parquet et juge puis juge et parquet, précédant de nouveaux échanges entre Hadopi et FAI afin de vous alerter sur le dispositif insensé créé par ce projet de loi dont le seul objectif est d'aboutir à ce que l'on peut désormais qualifier de graal du gouvernement : arriver à tout prix à suspendre la connexion internet de nos concitoyens.
Voilà l'objectif obsessionnel que vous peinez tant à atteindre. D'ailleurs, vous avez tellement de mal a satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel que vous avez introduit un article 3 ter A qui dispose que « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ». Charge au juge de trouver cet impossible équilibre.
Je tiens à rappeler, à toutes fins utiles, que cette suspension ne pourra selon l’ARCEP concerner plus de 3 millions d’internautes pour lesquels il est impossible de couper leur accès internet sans couper en même temps leur accès à la télévision et à la téléphonie, ce qui laisse à nouveau subsister une rupture d’égalité entre nos concitoyens. En ce qui concerne l'applicabilité de cette loi, les experts de l'INRIA vous ont également adressé des mises en garde que vous avez préféré ignorer.
Par ailleurs, nous attendons toujours du gouvernement une réponse à une question pourtant simple, qui ne nous a jamais été donnée jusqu'à présent malgré notre insistance : qui va payer les 70 millions d’euros estimés comme nécessaires par le CGTI, organisme dépendant de Bercy, pour l’adaptation des opérateurs techniques à la mise en œuvre de ces suspensions ?
Vous ne pouvez pourtant ignorer ces données qui sont autant d'obstacles juridiques, techniques et financiers.
En ce qui concerne le deuxième dispositif prévu à l’article 3 bis de votre projet de loi, c'est à dire le défaut de négligence caractérisée, il est tout aussi juridiquement risqué que le précédent.
Ce dispositif est, en effet, particulièrement contestable, encore plus peut être que la manière avec laquelle vous avez abusivement assimilé le téléchargement illégal à de la contrefaçon dont l'objet est, par nature, lucratif.
En fait, conscients de la difficulté matérielle de prouver le délit de contrefaçon, vous recourrez à nouveau à un dispositif qui permet de sanctionner un internaute qui n'est pas l'auteur du téléchargement illégal. C’est ainsi que vous créez une sanction contraventionnelle pour négligence caractérisée et que vous remettez dans le circuit, si j'ose dire, la présomption de culpabilité pesant sur l'internaute déjà sévèrement pointée par le Conseil constitutionnel.
Nous n’avons pas, à cette heure, malgré nos demandes, le projet de décret qui accompagne ce projet de loi. Et pourtant, l’objectif est clair, comme le souligne M. Riester dans son rapport. Si, je cite, « il n’est pas établi que l’abonné a lui-même procédé au téléchargement constaté sur sa ligne », alors il encourt une contravention de 5ème classe et une suspension de son accès à internet jusqu'à un mois. En résumé, comme on ne sait pas qui est coupable, l’abonné est désigné arbitrairement comme responsable puisqu'il est supposé avoir laissé autrui sciemment commettre un délit de contrefaçon sur sa connexion .
Le projet de loi confie au règlement le soin de définir cette négligence caractérisée. Le seul élément de précision nous est apporté par le Rapporteur qui nous indique tout au plus, je cite, qu'on « peut penser que la négligence caractérisée sera avérée par exemple si un abonné que l'Hadopi aura mis en demeure de mettre en œuvre un dispositif de sécurisation labellisé ne l’a pas fait ». C'est à la fois court et lourd d'enseignements.
Ainsi, le projet de loi conduit implicitement à une obligation d’installer des moyens dits de sécurisation dont nous ne savons rien à cette heure, qui risquent d'être coûteux pour l'internaute, dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils seront interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques, nous pensons ainsi tout particulièrement aux logiciels libres. Nous en avons largement débattu, lors d'Hadopi 1, en apportant tous les éléments démontrant leur inefficacité .
Il faudra dès lors établir concrètement que l’abonné n’a rien fait pour sécuriser sa ligne. Comment s'y prendre? L’internaute peut très bien avoir essayé sans obtenir le résultat escompté. Sécuriser sa ligne n’est pas chose facile, et outre le fait que la sécurisation parfaite d’une connexion Internet est techniquement irréalisable, il nous semble difficile de justifier une sanction privative de la liberté d'expression et de communication pour punir ce type d'infraction.
Vous allez ainsi placer les internautes dans une insécurité juridique inacceptable.
De plus, les trois clauses d’exonération de responsabilité qui étaient prévues dans Hadopi 1 ne sont pas reprises dans Hadopi 2. Vous avez ainsi fait le choix d'un durcissement inquiétant.
Autre exemple de ce durcissement, vous créez, ce qui n'avait jamais été évoqué jusqu'alors, une sanction supplémentaire, à savoir une amende de 3750 euros pour l'internaute qui contournerait l’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à internet.
Nous ne pouvons donc que constater combien le dispositif que vous voulez mettre en place crée une disproportion des peines intolérable .
Ainsi, pour le délit de contrefaçon, l’internaute risquera, si cette loi est votée : une amende jusqu’à 300 000 euros, de la prison jusqu'à 3 ans, la suspension de son accès internet jusqu'à un an, le paiement - ce qui reste scandaleux- de son abonnement durant la suspension alors que rien ne le justifie dans la mesure où il ne bénéficiera plus de la prestation, et le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire.
De la double peine prévue dans Hadopi 1, on en est donc arrivé à la quintuple peine dans Hadopi 2. Vraiment, bravo ! On est bien loin du « cadre psychologique » cher à Madame Albanel. Vous avez fait un choix. Il est clair. C'est celui du tout répressif au risque à nouveau de l'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons, mes chers collègues, de voter cette motion préalable de rejet qui vous permettra prudemment de ne pas avoir à délibérer de ce nouveau monstre juridique, de cette nouvelle usine à gaz.
10h47: les agents de l'Hadopi vont établir des PV de constation. Mais ils vont surtout avoir des signalements des titulaires de droits. C'est un peu léger !
10h44: Durant Hadopi 1 on n'a jamais su comment cela allait se passer. Durant le recours devant le Conseil constitutionnel. : on apprend que le projet ne défendra que certains artistes :
"Les ayants droit vont constituer une base de données numériques d'environ 10.000 phonogrammes et 1.000 films différents. Cette base comprendra des titres de fonds de catalogue (les grands succès auprès du public), des nouveautés, ou des contenus non encore officiellement mis à la disposition du public. Elle évoluera au fur et à mesure des nouvelles publications.
Un prestataire choisi par les ayants droit procèdera ensuite à l'interrogation des réseaux de pair-à-pair connus pour abriter de l'échange illégal de fichiers : l'interrogation prendra la forme d'une requête pour un contenu donné. Lorsque l'adresse IP d'un abonné sera signalée comme ayant répondu à une demande de partage de ce fichier, le contenu en question sera téléchargé par le prestataire pour être comparé à l'original figurant dans la base et authentifié à partir de son code.
A l'issue des traitements journaliers des requêtes effectuées par le prestataire, celui-ci adressera aux organisations d'ayants droit la liste des adresses IP françaises et des contenus échangés, par adresse IP ; cette liste sera traitée par les agents assermentés visés à l'article L. 331-2 du CPI, dont les constatations ont la même force probante que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire.
C'est à ce stade que les adresses IP seront triées afin que certaines soient éventuellement utilisées en vue d'actions judiciaires, civiles ou pénales. Les autres adresses IP seront transmises à la commission de protection des droits, avec la plage horaire correspondant à la constatation de l'acte de mise à disposition ou de téléchargement et les informations détaillées sur les contenus mis à disposition : titre de l'œuvre, extraits téléchargés, données techniques attestant du lien entre l'internaute et l'œuvre en cause."
10h41: La censure constitutionnelle a été cinglante. Vous vous entetez, vous vous enfermez. "Hadopi c'est cuit !". Deux nouveaux acteurs pour la saison 4 d'hadopi. Il y a un paradoxe : vous présentiez Hadopi 1 comme pédagogique, il a été examiné par la Commission des lois. Alors qu'Hadopi 2 qui est répressif n'est examiné que par la commission des affaires culturelles, non la commission des lois. Votre projet de loi fait semblant de prendre acte de la décision du conseil constitutionnel, en optant pour une justice expeditive.
10h38: Bloche défend une motion de renvoi en commission. Parfois on fait durer des émissions US pour faire croire à leur intérêt. Mais la série devient de plus en plus mauvaise avec un scénario qui n'a plus de sens. Le producteur Sarkozy veut aller jusqu'au bout ? ca tombe bien, nous aussi. On n'a perdu 4 ans depuis DADVSI. Vous évoquez le 3eme volet d'Hadopi sans qu'on en sache grand chose. On aurait mieux fait d'utiliser le temps perdu à cela, tout de suite !
10h36: FM écoute religieusement Michele Tabarot dans son speech qui n'aura pas duré 4 mn.
10h33: MIchèle Tabarot prend la parole. Elle est présidente de la commission des affaires culturelles. Le téléchargement illégal est la principale facteur du déclin de l'industrie du disque. "Par sa connaissance du dossier, Riester mérite vos applaudissements". PAr contre, elle n'évoque pas Albanel...
10h24: Riester liste les amendements adoptés :
La correspondance privée est exclue de la surveillance
Les agents seront assermentés devant un juge
Le deuxième avertissement se fera par LRAR
Les conditions du jugement simplifiés seront précisés, circonscits aux seuls délits commis sur internet
Les victimes pourront demander des dommages et intérêts dans l'ordonnance pénale
L'incrimination de négligence caractérisée est mieux préciser
L'alerte sur le moyen de sécuriser devra être datée de moins d'un an
Le principe de proportionnalité et personnalisation sont précisés
Riester évoque les amendements fantaisistes.
10h24: Riester résume Hadopi 2, la décision du CC, la ruine de l'industrie de la Culture. Riester confond mesures anti-copie et DRM... 16 amendements ont été adoptés en Commission. "Des améliorations".
10h21: est ce à la technologie de nous dicter ses régles ou à nous de lui de lui diecter ses règles ? L'invisibilité de Gygès ne doit pas signifier impunité.
10h20: L'objet de cette loi est de tuer la concurrence déloyale du piratage. FM parle de la concertation sur l'offre globale : je veux rendre plus attractive l'offre, je veux une meilleure rémunération des auteurs, etc.
10h17: La licence globale soulève des problèmes juridiques, pratiques, d'équité : on fait payer tous les abonnés alors que 40% téléchargent. Une médecine de molière qui ne va pas favvoriser la fécondité des artistes qui ont besoin d'être protégés.
La licence globale n'apporte rien mais tue les initiatives contre une pension mensuelle. Je préfère parier sur le dynamisme de chacun.
10h16: Comment s'opposer à cette loi et prétendre défendre les artistes ?
10h11: plantage du flux... Un avant goût de suspension ?
10h11: FM : les chiffres sont partout, inutiles de les contester (il fait référence aux stats selon lesquelles 70% des internautes arrêteraient de télécharger après le premier mail...)
"On connait tous l'histoire de la grand mère qui arrose les coquelicots de son petit fils sans savoir que ce sont des plans de haschich" (FM!). "On doit empêcher les chauffards de l'Internet". Chaque nouveau média crée une utopie nouvelle. Il s'agit de la réglementer.
10h09: FM : la loi contient des avancées pour le consommateur : FM évoque la question de la chronologie des médias. Mais l'accord du CNC a été torpillé par de grands noms, comme par exemple la SACD, Free, Numéricâble, la Fédération Française des Télécoms, le Syndicat de l’Édition Vidéo. Comme l'interdiction du chéquier, la sanction de suspension est pédagogique. D'ailleurs FM aurait pu tester cette suspension.
10h08: FM : cette loi n'est pas celle des majors, c'est la loi de l'exception culturelle française (NDLR : les majors US ont lobbyié pour que ce texte soit adopté, donc la remarque a une portée toute relative...)
10h07: FM reprend l'historique des accords de l'Elysée, les accords Olivennes, le soutien des artistes, la pétition des 10 000 sur Jaimelesartistes (qui ont soutenu un texte qui a été censuré devant le Conseil constitutionnel...)
10h02: Internet est une chance pour la Culture : 4000 films, 7 millions de morceaux de musique payants ou gratuits sont disponibles sur internet, chiffre FM. Celui-ci reprend les chiffres du SNEP (-50% du marché en six ans, etc., 450 000 téléchargements illégaux, autant d'entrées en salle...), Ce sont les mêmes chiffres qu'Albanel. Les premières victimes sont les PME (arguments Albaniens là encore.)
9h59: Frederic Mitterrand prend la parole, aidé de ses fiches. Il commence avec deux petites histoires. L'une repose sur Platon (Gygès qui trouve un anneau qui lui permet de devenir invisible) : quand on est sûr de ne pas être pris, il est plus facile de commettre des délits. Clic après clic, le produit disparait.... Deuxième histoire : la peau de Chagrin. Le produit se raccourcit, les droits se réduisent... Internet ne doit pas être une peau de chagrin pour le droit des créateurs.
9h57: Frederic MItterrand va présenter "la philosophie du texte" dixit MAM. Devinette : sera - t - il aidé de ses petites fiches ? Les paris sont ouverts.
9h53 : Les atteintes au droit d'auteur sont simples sur Internet d'où la procédure de l'ordonnance pénale. Une procédure fréquente, respectueuse des droits de la défense et efficace. l'ordonnance sera limitée aux contrefaçons sur le web (donc une vidéo sur Youtube pér exemple, NDLR...). La procédure n'est pas obligatoire : les parties peuvent y faire opposition et les ayants droit pourront se porter partie civile.
Que regarde Riester ?
9h53 : Toute crainte de censure du Conseil constitutionnel est infondé, estime MAM.
9h51 : MAM : j'ai entendu des doutes sur l'efficacité du dispositif. Et des internautes pourront toujours se réabonner par le truchement d'un de ses proches. Mais il y a toujours des personnes pour contourner la loi. Dans le tour de France, il peut toujours y avoir des cas de dopage, cela ne veut pas dire qu'on doit empêcher le dopage.
9h48 : Il n'y a pas de présomption de culpabilité dans l'infraction de négligence. Ce sera au parquet de prouver la négligence caractérisée sur la base de faits tangibles. es téléchargements illégaux ne suffiront pas : l'abonné devra être averti 1) et il n'a pas pris les mesures pour éviter les récidives 2). Il y a un droit au respect de la vie privée : la peine sera limitée aux échanges de communications publics, et non pas les échanges par email. Ensuite, c'est au juge de décider du niveau exact de la sanction. Il tiendra compte de la personnalité de l'auteur, des circonstances, etc.
9h45 : La peine d'emprisonnement n'est pas adaptée, la suspension oui. MAM prend l'exemple des hooligans : empêcher le fan d'aller à un match. On fait mal là où ca fait mal, là où les gens trouvent un plaisir malsain de violer la loi.
9h42 : La sanction sera proportionnée. Elle correspondra aux exigences de l'article 8 de la DDHC : elle sera strictement et évidemment nécessaire, dit MAM. "Les amendements apportés au texte font gagner le texte en clareté et en intelligibilité". MAM évoque la volonté pédagogique du texte avec une efficacité de la sanction (voir notre résumé des principaux points) :
- D’une part, en cas de délit de contrefaçon, contre le pirate identifié (un an de suspension et/ou 300 000 euros d’amende et/ou 3 ans de prison).
- D’autre part contre l'abonné coupable de négligence caractérisée dans la gestion de sa ligne (un mois de suspension et/ou 1500 euros d'amende contraventionnelle). Il y aura « négligence caractérisée » lorsque l'IP aura été à nouveau flashée sur les réseaux P2P par exemple et que l'abonné aura persisté à ne pas suivre les recommandations de la Commission des droits de l'Hadopi lui demandant d'installer un logiciel de sécurisation.
9h37 Le président de l'AN : le texte était en ligne jeudi, mais vous pouviez déposer des amendements jusqu'à vendredi. Pour Bloche : les amendements seront examinés à 14h.(voir notre information). MAM prend la parole (Mitterrand ne sera donc pas seul).
9h30 Les débats attaquent. Brard commence par un rappel au réglement : "nous n'avons pas été saisi dans des délais convenables" explique Brard. En effet des amendements ont été mis en ligne sans avoir été transmis aux députés de l'opposition. Bloche poursuit : "on n'a pas pu examiner les amendements car la majorité était en minorité"
Marc Rees
le 21 juillet 2009 à 16:45
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