Hadopi 2 : Riester soigne les ayants droit dans la procédure TGV
Un bobo, un pansement
Mise à jour 16 juillet 2008 : nous avons pu nous procurer une partie de l'exposé des motifs de cet amendement déposé par Franck Riester. Il est explicitement fait mention d'une procédure qui permettra aux titulaires de droits de demander lors de l'ordonnance pénale, des dommages et intérêts. Normalement, comme nous l'expliquions ci-dessous, combiner ordonnance pénale et demande de dédommagement est impossible. Riester fait donc sauter ce verrou afin de ne pas "encombrer inutilement les juridictions".
Mais ne pas encombrer les juridictions revient aussi ici à ne pas s'encombrer du débat contradictoire puisque l'ordonnance pénale est une procédure sans débat : le juge reçoit un dossier ficelé par les agents de l'Hadopi et les milices des ayants droit . Dans ce dossier, il trouver une IP, une liste de titres soupçonnés d'avoir été diffusés et un accusé de réception. Seuls ingrédients lui permettant d'infliger une sanction et des dommages et intérêts. Question : ces ingrédients seront-ils suffisants pour assurer le principe de la personnalisation des peines ?
Exclusif PC INpact : (première publication 16 juillet, 13h10) aujourd’hui a eu lieu une réunion avec Michèle Alliot Marie, mais également Frédéric Mitterrand et plusieurs parlementaires autour du projet Hadopi 2. Ont été présentés les projets d’amendement au texte voté au Sénat voilà une semaine: il y en a 130 environ. Rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, le député Franck Riester a présenté sa liasse d’amendements. La plupart sont cosmétiques, mais l'un va satisfaire les ayants droit.
Selon nos informations, les amendements du député sont essentiellement cosmétiques, et ne remettent nullement en cause l’économie du texte, tel qu’il fut voté au Sénat. Ceux qui s'attendaient à une correction de tir seront donc déçus. L’objet est surtout de tenter à coup d’amendement de précision, qu’Hadopi 2 passe sans trop d’encombres au Conseil constitutionnel.
L'ordonnance pénale, un piège pour les ayants droit
Certains amendements se dégagent du lot cependant. Ainsi, Franck Riester propose une mesure qui va satisfaire les ayants droit. On sait que Hadopi 2 confie le prononcé de la sanction au juge dans le cadre d’une procédure spéciale : l’ordonnance pénale. C’est une procédure TGV où le prévenu n’est même pas entendu pour faire valoir son point de vue. Sans débat, tout va vite, très vite, trop vite. Or, cette procédure a un effet dévastateur pour les ayants droit : elle leur interdit de demander des dommages et intérêts. C’est l’article article 495 du CPP, al. 9 qui leur ferme cette porte. « Ils doivent sacrifier leur rémunération à leur soif de répression » commentait habilement Maitre Eolas.
Mais quand il y a un problème, il suffit de l’atomiser. Que propose Riester dans ce cas ? Selon nos informations, il va déposer un amendement en Commission pour tenter de ramener les ayants droit dans la boucle et faire en sorte que le juge statue aussi sur la constitution de partie civile.
Riester condamne le piège
Selon le texte de Riester, quand un délit de contrefaçon fait l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, « la victime peut demander au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l’action publique, sur sa constitution de partie civile. L’ordonnance est alors notifiée à la partie civile et peut faire l’objet d’une opposition (...) »
Conclusion ? L’ordonnance pénale était déjà une exception. Voilà une exception à l’exception, mais uniquement en cas de contrefaçon des droits d’auteur sur Internet. Autant dire que le Conseil constitutionnel saura apprécier à sa juste valeur ce traitement de faveur au regard du principe d’égalité. Pour finir, nous avons appris de source interne que le PS pourrait bien saisir le juge constitutionnel contrairement à ce qu’indiquent certains bruits colportés. La seule difficulté restera de trouver les 60 parlementaires, seuil minimal pour saisir ce juge de la loi.
Mais ne pas encombrer les juridictions revient aussi ici à ne pas s'encombrer du débat contradictoire puisque l'ordonnance pénale est une procédure sans débat : le juge reçoit un dossier ficelé par les agents de l'Hadopi et les milices des ayants droit . Dans ce dossier, il trouver une IP, une liste de titres soupçonnés d'avoir été diffusés et un accusé de réception. Seuls ingrédients lui permettant d'infliger une sanction et des dommages et intérêts. Question : ces ingrédients seront-ils suffisants pour assurer le principe de la personnalisation des peines ?
Exclusif PC INpact : (première publication 16 juillet, 13h10) aujourd’hui a eu lieu une réunion avec Michèle Alliot Marie, mais également Frédéric Mitterrand et plusieurs parlementaires autour du projet Hadopi 2. Ont été présentés les projets d’amendement au texte voté au Sénat voilà une semaine: il y en a 130 environ. Rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, le député Franck Riester a présenté sa liasse d’amendements. La plupart sont cosmétiques, mais l'un va satisfaire les ayants droit.
Selon nos informations, les amendements du député sont essentiellement cosmétiques, et ne remettent nullement en cause l’économie du texte, tel qu’il fut voté au Sénat. Ceux qui s'attendaient à une correction de tir seront donc déçus. L’objet est surtout de tenter à coup d’amendement de précision, qu’Hadopi 2 passe sans trop d’encombres au Conseil constitutionnel.
L'ordonnance pénale, un piège pour les ayants droit
Certains amendements se dégagent du lot cependant. Ainsi, Franck Riester propose une mesure qui va satisfaire les ayants droit. On sait que Hadopi 2 confie le prononcé de la sanction au juge dans le cadre d’une procédure spéciale : l’ordonnance pénale. C’est une procédure TGV où le prévenu n’est même pas entendu pour faire valoir son point de vue. Sans débat, tout va vite, très vite, trop vite. Or, cette procédure a un effet dévastateur pour les ayants droit : elle leur interdit de demander des dommages et intérêts. C’est l’article article 495 du CPP, al. 9 qui leur ferme cette porte. « Ils doivent sacrifier leur rémunération à leur soif de répression » commentait habilement Maitre Eolas.
Mais quand il y a un problème, il suffit de l’atomiser. Que propose Riester dans ce cas ? Selon nos informations, il va déposer un amendement en Commission pour tenter de ramener les ayants droit dans la boucle et faire en sorte que le juge statue aussi sur la constitution de partie civile.
Riester condamne le piège
Selon le texte de Riester, quand un délit de contrefaçon fait l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, « la victime peut demander au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l’action publique, sur sa constitution de partie civile. L’ordonnance est alors notifiée à la partie civile et peut faire l’objet d’une opposition (...) »
Conclusion ? L’ordonnance pénale était déjà une exception. Voilà une exception à l’exception, mais uniquement en cas de contrefaçon des droits d’auteur sur Internet. Autant dire que le Conseil constitutionnel saura apprécier à sa juste valeur ce traitement de faveur au regard du principe d’égalité. Pour finir, nous avons appris de source interne que le PS pourrait bien saisir le juge constitutionnel contrairement à ce qu’indiquent certains bruits colportés. La seule difficulté restera de trouver les 60 parlementaires, seuil minimal pour saisir ce juge de la loi.
Marc Rees
le 16 juillet 2009 à 15:01
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