L’usurpation d’identité numérique : un nouveau délit pour rien ?

Un député a interrogé le ministère de l’Intérieur sur la lutte contre l'usurpation d'identité sur Internet. L’objet de la question tient en quelques mots : le parlementaire souhaitait avoir un bilan des mesures de lutte mises en œuvre contre cette pratique numérique.

La réponse du ministère de l’Intérieur, en date du 30 juin 2009, donne d’abord un descriptif de la situation : il existe déjà des dispositifs dans le droit pénal, mais ceux-ci sont cantonnés à des hypothèses bien particulières, par exemple l’usurpation d'identité ainsi que la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne.

La LOPPSI vient combler un vide juridique

« Ces dispositions pénales se révèlent cependant insuffisantes au regard de la multiplication des utilisations malveillantes de l'identité de personnes physiques ou morales sur les réseaux de télécommunications » prévient le ministère qui revient évidemment sur la LOPPSI. Le « projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » prévoit donc la nouvelle incrimination pénale d'usurpation d'identité numérique. Nous l’avions étudié de long en large sur cette actualité.

L’incrimination permettra de poursuivre les personnes qui utilisent, de manière répétée, sur un réseau de communication électronique, l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération et de troubler sa tranquillité. Le prévenu risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. Pas moins.

Cette mesure cohabite avec un autre système : Pharos. Sur www.internet-signalement.gouv.fr, quiconque peut profiter d’une « plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements » (PHAROS). Un tremplin de dénonciation pour porter à la connaissance des forces de l’ordre tous les cas de criminalité liée aux nouvelles technologies

PHAROS, une plate-forme vierge de toute dénonciation d'usurpation

« Ce dispositif rencontre un réel succès (plus de 650 000 connexions et plus de 18 000 signalements) », chiffres disponibles au 30 juin. Mais, prévient le ministère « À ce jour, aucun signalement relatif au délit d'usurpation d'identité n'a été porté à la connaissance de PHAROS ». Conclusion ? La LOPPSI intègre une incrimination qui n’aura fait d’aucune dénonciation directe ou indirecte par un internaute. Une loi pour rien ?

On se souvient que l’ASIC, l’association des acteurs du web 2.0 ne s’était pas montrée tendre avec la LOPPSI et ce fameux délit d’usurpation d’identité lui reprochant ses effets de bord désastreux sur des usages considérés comme inoffensifs, liés en particulier au web communautaire. L’ASIC constatait que « dans la mesure où ils ne visent pas seulement l’usurpation d’identité, mais aussi tout usage de toute donnée personnelle d’autrui d’une manière qui trouble sa tranquillité », ce fameux délit pourrait s’appliquer :

• Au fait de « tagger » quelqu’un sur une photo sur un réseau social sans son accord
• Au fait de critiquer qui que ce soit sur un blog (beaucoup de personnes perdent leur tranquillité dès qu’ils lisent des propos non élogieux !)
• Au fait de critiquer un artiste, une personnalité, une personne publique sur un forum
• Cet article de la LOPPSI pourrait même s’appliquer au « fait de poster les coordonnées d’un député sur un site en invitant les citoyens à le contacter pour exprimer leur opposition à un texte de loi (s’il s’en suit un nombre important d’appels pouvant nuire à la tranquillité du député) ! ». Une initiative qui a été de nombreuses fois menée lors des débats autour de l’Hadopi.

Autre point noir de la LOPPSI, le délit d’usurpation est sanctionné en cas de réitération. Cependant, rien n’est dit sur le degré de rapprochement des actes pour qu'on considère qu'il y a répétition de l’infraction et donc risque de sanction. Conclusion de l’ASIC : « Un billet blog publié en 2007 puis un autre en 2009 seront-ils analysés en un acte réitéré? ». Le texte risque donc de générer plus de troubles web-sociaux qu’il n’en existe ou règle, mais la politique du chiffre permettra sans doute au ministère de l’Intérieur de claironner de valeureux résultats lors d’une prochaine question parlementaire...

Le 15 juillet 2009 à 09:49 (55 310 lectures)

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