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Hadopi 2 est toujours anticonstitutionnelle selon la Quadrature

Try again, shoot again

Pour la Quadrature du net, la polémique née autour de l’avis du Conseil d’État sur Hadopi (avis conforme ou non) ne doit pas faire oublier le principe et cacher le fond du dossier : « HADOPI 2 est tout aussi anticonstitutionnelle que la précédente ».

conseil constitutionnel

Le collectif publie ainsi une analyse complète, d’abord résumée quatre points, reproduits ci-dessous, et détaillés in extenso sur cette page. « HADOPI 2, bientôt examiné au Sénat et à l'Assemblée, risque fort d'être aussi inconstitutionnel que le précédent » expose la Quadrature
  • HADOPI 2 prévoit que l'autorité administrative donnera un dossier tout ficelé au juge pour qu'il prononce la sanction et notifiera elle-même les fournisseurs d'accès. Il s'agit là d'une confusion des missions de police et de justice, ce qui constitue une grave entorse au principe de séparation des pouvoirs. (ndlr : c'est ce que dit le rapporteur au conseil d'État également)
  • La coupure de l'accès à Internet (peine portant atteinte à la liberté d'expression selon le CC) pourra être appliquée pour de simples contraventions. Cette pirouette juridique ouvrirait la porte à ce que des coupures d'accès soient ordonnées pour n'importe quel délit mineur défini ultérieurement, par voie administrative. Cette peine est totalement disproportionnée par rapport à la gravité d'une contravention. (ndlr : c'est ce que dit le rapporteur au conseil d'État là encore)
  • Les utilisateurs dénoncés à l'HADOPI seront toujours présumés coupables, et n'auront aucun moyen matériel de prouver leur innocence. La charge de la preuve est inversée comme le soulignait le Conseil constitutionnel1 et la présomption de culpabilité est irréfragable.(ndrl : voir l'analyse du Conseil)
  • Les dossiers qui pourraient être transmis au juge par l'HADOPI reposent sur des preuves sans valeur qui ne permettent pas de prouver une contrefaçon. Ils sont uniquement basés sur des adresses IP relevées par des acteurs privés. La porte reste ainsi inévitablement ouverte à des condamnations d'innocents. (ndlr : voir cette actualité et l'affaire de Guingamp contre laquelle le ministère n'a pas fait appel)
Commentaire hérissé de Jérémie Zimmermann : « Ce nouveau texte ne change rien à l'inconstitutionnalité du dispositif de "riposte graduée", que la sanction soit aux mains du juge ou de l'HADOPI. Il est promis à la censure, tout comme le précédent. Ce bricolage juridique, sans rapport avec la création ni son financement à l'ère numérique, est une injure à nos institutions et aux valeurs de la République ».

Et Gérald Sédrati-Dinet, analyste et  autre cofondateur de La Quadrature, de terminer la distribution de critique par ce conseil : « Internet n’est pas un “espace de non-droit”. On ne légifère pas anticonstitutionnellement dans le cyberespace plus qu'ailleurs. Avant une probable nouvelle censure, les parlementaires doivent refuser de se laisser embarquer dans cette nouvelle galère »
le 1 juillet 2009 à 16:01 (20 205 lectures)