Hadopi : les réactions de Guy Bono et Catherine Trautmann

Guy Bono et Catherine Trautmann ont ces derniers mois fait la Une de PC INpact pour avoir tenté de faire passer dans le Paquet Télécom européen un amendement (46/138) visant à faire barrage aux velléités françaises de couper Internet sans passer par le juge : « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés...Guy Bono et Catherine Trautmann ont ces derniers mois fait la Une de PC INpact pour avoir tenté de faire passer dans le Paquet Télécom européen un amendement (46/138) visant à faire barrage aux velléités françaises de couper Internet sans passer par le juge : « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires » précisait ainsi l'amendement en question. Cet amendement a finalement été adopté au début du mois dernier. Le Paquet Télécom n'est par contre, lui, pas encore entériné.

Or le Conseil constitutionnel a justement confirmé cet amendement européen : « c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux (…) Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner. » En somme, la décision du Conseil constitutionnel est un argument supplémentaire à Guy Bono et Catherine Trautmann. Voici d'ailleurs leur réaction officielle.

Guy Bono

Par sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré l'inconstitutionnalité de la riposte graduée. En affirmant la nécessaire intervention du juge dans la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne, le Conseil s'est fait l'écho de la position défendue par le Parlement européen. Guy Bono s'en réjouit.

Pour Guy Bono, "quoi qu'en pense M. Copé, qui y verra sans doute encore une "manip des socialistes", c’est une énorme claque pour Nicolas Sarkozy qui s’était personnellement impliqué dans ce dossier et pire encore pour Mme Albanel qui a porté le projet de loi Création et Internet depuis près d’un an et demi…"

"Le Conseil constitutionnel n'a fait que suivre le Parlement européen qui avait lui-même estimé le 24 septembre 2008 que seul le juge judiciaire peut couper l’accès à internet", souligne l’auteur de l’amendement 138 dit amendement Bono.

"L'UMP et le gouvernement aurait été mieux inspirés de suivre humblement la position du législateur européen plutôt que de gesticuler et faire perdre 9 mois aux artistes en leur faisant miroiter un projet de loi qu’ils savaient condamné d’avance. Sans doute leurs motivations étaient ailleurs", ironise Guy Bono.

"Cette loi était inapplicable. Techniquement ça posait de nombreux problèmes, on n'était même pas sûr de sanctionner le bon internaute ! Elle aurait aussi été inefficace car pour les artistes, cela ne changeait rien, ils n'auraient pas gagné un centime d'euro supplémentaire."

"Les grandes majors n'ont pas su s'adapter. On n'arrêtera pas le progrès et Internet est devenu indispensable à chaque citoyen. Tout le monde a besoin de cet outil. Ce n’est pas ni par la coupure ni par des amendes qu’on arrivera à arrêter le téléchargement".

"J'appelle tous les acteurs à se mettre autour d’une table : artistes, majors, fournisseurs d'accès mais aussi les consommateurs, grands oubliés des accords Olivennes!"

De conclure : "toute cette histoire aura montré que le PS a encore un rôle à jouer et qu’il lui incombe de s’opposer au gouvernement sur les grands dossiers de fond à l’instar de ce qu’il a fait sur l’Hadopi !"

Catherine Trautmann

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer le mécanisme de riposte graduée qui prévoyait que la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, une autorité administrative, puisse restreindre l'accès à Internet d'un utilisateur en cas de téléchargement illégal.

Catherine Trautmann salue le succès des députés du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale à l’initiative desquels le Conseil Constitutionnel a été saisi. « En tant que rapporteure sur le paquet télécom, c’est sur cette décision que je m’appuierai lors des négociations qui doivent reprendre très bientôt avec le Conseil de l’Union Européenne».

Insistant dans sa décision sur la présomption d'innocence et "le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication" notamment grâce à Internet, le Conseil Constitutionnel a estimé que le dispositif de riposte graduée était contraire à la Constitution.

Catherine Trautmann se félicite de cette nouvelle qui fait écho au message lancé par le Parlement Européen tout au long de la procédure législative sur le paquet télécom et qu'il a de nouveau exprimé lors de son vote le 6 mai dernier. « Ceci est une victoire pour le Parlement Européen car c’est au fond une réaffirmation de ce qu’il n’a cessé de défendre dans son amendement 46 » c’est à dire le caractère indispensable d'Internet à la pratique des droits et libertés fondamentaux et la mention que seule une autorité judiciaire peut permettre la restriction d'un droit fondamental tel que celui de l'expression.

« En protégeant le droit de tout individu à s’exprimer, la décision renforce le message du Parlement Européen et c’est une démonstration de l’Europe concrète que nous défendons ! » indique la rapporteure

Catherine Trautmann déplore toutefois l’acharnement du gouvernement français à vouloir imposer sa vision des choses sans entendre les arguments qui lui étaient présentés, n’hésitant pas à aller à l’encontre de l’interprétation du droit et à bloquer le paquet télécom dans son ensemble.

« Avant le prochain rendez-vous en conciliation (reprise du dialogue entre le Parlement Européen et les représentants des Etats-membres) et à la veille du Conseil télécom ce message est essentiel et doit être entendu. Il doit inciter les Etats-membres à prendre rapidement une décision qui nous permette de trouver une issue favorable aux négociations sur le paquet télécom. »

Le 11 juin 2009 à 15:49 (25 141 lectures)

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