Hadopi, Internet devient une liberté fondamentale indirecte
La France, toujours en décalage avec l'Europe
C’est une claque magistrale qu’a infligée aujourd’hui le conseil constitutionnel. « Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation » a affirmé clairement le juge constitutionnel, faisant de l’accès à internet une liberté fondamentale indirecte. Le juge a également expliqué poing sur la table qu’ « en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime » laissant entendre sans détour que le projet défendu par Christine Albanel et derrière Nicolas Sarkozy ne respectait pas ce principe pourtant écrit dans la déclaration de 1789. S’inspirant à plein nez de l’amendement Bono, le Conseil constitutionnel a expliqué que « c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux (…) Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». Une autorité même indépendante ne peut donc cumuler les casquettes et doit laisser la justice, la vraie, s’exprimer lorsqu’il s’agit de censurer une liberté fondamentale.
Une dose de juridiciarisation, et le projet tombait. Mais là, c’est la mort assurée : l’autorité pourra exister, mais devra saisir systématiquement la justice avant d’exiger du FAI le coup de ciseau final. Comment cette Hadopi pourra rendre les 1000 décisions par jour, objectif calibré par Christine Albanel ?
Rédaction PCI
le 10 juin 2009 à 17:53
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