Plus personne ne craint l'amendement Bono, adoptons-le !
Paquet d'embrouilles
« Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation ». Voilà ce qu’a affirmé hier Viviane Reding, via Martin Selmayr , son porte-parole et l'AFP. « Ce que je n’aime pas politiquement n’est pas toujours illégal ».
L’amendement Bono, encore plébiscité voilà peu, serait Hadopi-compatible, et inversement. « Cet amendement inclut une réaffirmation politique très importante sur l’importance des droits fondamentaux que je partage et que je respecte, un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l’UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales » affirme la commissaire.
Un texte soumis à interprétation
Malgré ces affirmations, l’amendement Bono, qui oblige à l’intervention d’une autorité judiciaire avant toute atteinte à un droit ou une liberté fondamentale, pourrait bien entrer en confrontation avec le texte français. Et, par le jeu de la pyramide juridique des textes, c’est bien le droit européen qui l’emporte. Aurélien Van De Wiele, du Cabinet Ulys, et avocat spécialisé en droit européen nous expliquait à ce titre qu’il « y a deux angles d’attaque : est-ce qu’on est en présence d’un droit fondamental [ndlr : l’accès à internet} et d’autre part, dans quelle mesure la Hadopi pourra être assimilée à une autorité judiciaire ». L’Hadopi est une simple autorité administrative indépendante mais elle peut être qualifié « d’autorité judiciaire », selon la CEDH si elle répond à certaines caractéristiques. Reste que ces questions nécessiteront de longues et couteuses procédures. Pendant ce temps, la mitraillette à sanction pourra chauffer à plein régime (1000 décisions de coupure par jour).
Un contexte éléctoraliste
Les considérations de Reding peuvent s’expliquer par le contexte actuel, très électoral à l’échelle européenne. D’ailleurs Guy Bono se dit consterné par ces propos issus d’un des membres influents de la Commission Européenne. « C'est précisément ce genre d'attitude bureaucratique qui nuit à l'image de l'Europe. Les propos de Mme Reding ne font qu'empirer l'image de la Commission européenne caractérisée par son déficit démocratique et son manque d'indépendance vis-à-vis du Conseil. Le Code de conduite des commissaires exige qu'un commissaire candidat aux élections européennes prenne congé pendant la période de la campagne électorale. A entendre Mme Reding aujourd'hui, on est en droit de se demander : "Est-ce la candidate tête de liste d'un parti-frère de l'UMP aux élections européennes qui parle, ou bien la commissaire gardienne de l'esprit des Traités ? (…) Mme Reding devrait directement dire aux citoyens que le Parlement européen compte pour des prunes et que cela ne sert à rien d'aller voter le 7 juin prochain: ça irait plus vite! ». Pour Bono, pas de doute : « La Commissaire est sans doute aveuglée par son renouvellement. Nous savons tous ici à Bruxelles que Barroso ménage Sarkozy et la France au maximum en vue de sa réélection ».
La réunion décisive du 12 juin
L’autre explication tient aussi à la proximité de la réunion du 12 juin du Conseil des ministres des télécoms. Là, la France va déployer toute sa stratégie pour faire adopter ou capoter le Paquet Télécom. La France va se réunir avec les autres États membres au sein du Conseil des ministres pour décider du sort de ce « package » dans lequel on trouve le fameux amendement 138 qui oppose Parlement et Conseil. Soit le Conseil des ministres l’accepte en bloc, et le texte est finalisé, amendement Bono compris. Soit la France, au sein de ce Conseil, s’y oppose en formant une minorité de blocage avec deux autres gros pays européens (en termes de population) ou plusieurs « petits » États membres. Si elle bloque, tout est reporté à l’automne 2009, avec un nouveau round de négociations, de nouveaux eurodéputés, fraîchement élus, une nouvelle Commission européenne… Et des risques de remises en cause d'autres pans entiers du Paquet Télécom suite à de nouvelles pressions. Bref, une usine à gaz sous pression.
"Je ne crains pas l'amendement Bono"
Interrogé par Patrick Bloche mercredi, Christine Albanel l’a dit : « cet amendement [Bono], je le regrette mais je ne le crains pas parce que la loi Création et Internet ne porte atteinte à aucun droit fondamental ». Bref, si tout le monde est d’accord, Commission comme la France, nous sommes désormais certains que le texte Bono pourra passer comme une lettre à la Poste, ce 12 juin.
L’amendement Bono, encore plébiscité voilà peu, serait Hadopi-compatible, et inversement. « Cet amendement inclut une réaffirmation politique très importante sur l’importance des droits fondamentaux que je partage et que je respecte, un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l’UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales » affirme la commissaire.
Un texte soumis à interprétation
Malgré ces affirmations, l’amendement Bono, qui oblige à l’intervention d’une autorité judiciaire avant toute atteinte à un droit ou une liberté fondamentale, pourrait bien entrer en confrontation avec le texte français. Et, par le jeu de la pyramide juridique des textes, c’est bien le droit européen qui l’emporte. Aurélien Van De Wiele, du Cabinet Ulys, et avocat spécialisé en droit européen nous expliquait à ce titre qu’il « y a deux angles d’attaque : est-ce qu’on est en présence d’un droit fondamental [ndlr : l’accès à internet} et d’autre part, dans quelle mesure la Hadopi pourra être assimilée à une autorité judiciaire ». L’Hadopi est une simple autorité administrative indépendante mais elle peut être qualifié « d’autorité judiciaire », selon la CEDH si elle répond à certaines caractéristiques. Reste que ces questions nécessiteront de longues et couteuses procédures. Pendant ce temps, la mitraillette à sanction pourra chauffer à plein régime (1000 décisions de coupure par jour).
Un contexte éléctoraliste
Les considérations de Reding peuvent s’expliquer par le contexte actuel, très électoral à l’échelle européenne. D’ailleurs Guy Bono se dit consterné par ces propos issus d’un des membres influents de la Commission Européenne. « C'est précisément ce genre d'attitude bureaucratique qui nuit à l'image de l'Europe. Les propos de Mme Reding ne font qu'empirer l'image de la Commission européenne caractérisée par son déficit démocratique et son manque d'indépendance vis-à-vis du Conseil. Le Code de conduite des commissaires exige qu'un commissaire candidat aux élections européennes prenne congé pendant la période de la campagne électorale. A entendre Mme Reding aujourd'hui, on est en droit de se demander : "Est-ce la candidate tête de liste d'un parti-frère de l'UMP aux élections européennes qui parle, ou bien la commissaire gardienne de l'esprit des Traités ? (…) Mme Reding devrait directement dire aux citoyens que le Parlement européen compte pour des prunes et que cela ne sert à rien d'aller voter le 7 juin prochain: ça irait plus vite! ». Pour Bono, pas de doute : « La Commissaire est sans doute aveuglée par son renouvellement. Nous savons tous ici à Bruxelles que Barroso ménage Sarkozy et la France au maximum en vue de sa réélection ».
La réunion décisive du 12 juin
L’autre explication tient aussi à la proximité de la réunion du 12 juin du Conseil des ministres des télécoms. Là, la France va déployer toute sa stratégie pour faire adopter ou capoter le Paquet Télécom. La France va se réunir avec les autres États membres au sein du Conseil des ministres pour décider du sort de ce « package » dans lequel on trouve le fameux amendement 138 qui oppose Parlement et Conseil. Soit le Conseil des ministres l’accepte en bloc, et le texte est finalisé, amendement Bono compris. Soit la France, au sein de ce Conseil, s’y oppose en formant une minorité de blocage avec deux autres gros pays européens (en termes de population) ou plusieurs « petits » États membres. Si elle bloque, tout est reporté à l’automne 2009, avec un nouveau round de négociations, de nouveaux eurodéputés, fraîchement élus, une nouvelle Commission européenne… Et des risques de remises en cause d'autres pans entiers du Paquet Télécom suite à de nouvelles pressions. Bref, une usine à gaz sous pression.
"Je ne crains pas l'amendement Bono"
Interrogé par Patrick Bloche mercredi, Christine Albanel l’a dit : « cet amendement [Bono], je le regrette mais je ne le crains pas parce que la loi Création et Internet ne porte atteinte à aucun droit fondamental ». Bref, si tout le monde est d’accord, Commission comme la France, nous sommes désormais certains que le texte Bono pourra passer comme une lettre à la Poste, ce 12 juin.
Marc Rees
le 14 mai 2009 à 10:32
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