Redevance copie privée : La SACEM fait saisir 27 000 CD et DVD

La rémunération pour copie privée, qui s'applique sur tous les supports permettant de stocker un contenu soumis au droit d'auteur, fait de nouveau parler d'elle après la saisie que la Sacem a organisée sur près de 27.000 CD et DVD. Cette redevance est reversée aux artistes et participe au financement du spectacle vivant.

À Beauvais, mercredi 8 avril, se tenait un marché sur lequel étaient en effet vendus des supports de stockage qui ne s'étaient pas acquittés de la fameuse redevance. Deux stands proposaient aux chalands d'acheter alors des produits illégaux. Selon l'Observateur de Beauvais, qui rapporte l'information, six agents de la sécurité du département ont pratiqué la saisie des produits, après qu'un agent assermenté travaillant pour la Sorecop a validé que l'on n'eût pas versé le montant inhérent et autorisant la vente.

Selon les calculs effectués par la Sacem, on compte 42 centimes TTC par CD de rémunération pour copie privée et 1,19 € pour les DVD. Le prix minimum de vente devrait donc nécessairement intégrer ce montant, ce qui était loin d'être le cas : on trouvait ainsi le stock de 100 CD pour 12 euros et 50 DVD pour 13 euros. Léger problème.

Selon les informations données à 01Net par la Sacem, les CD et DVD proviendraient de Suisse et du Luxembourg, où les pays n'appliquent pas ladite redevance. Mais cette dernière doit être payée si les produits sont alors vendus sur le territoire français. Les vendeurs pourraient alors être poursuivis pour ce qui est apparenté à de la contrefaçon, avec une peine maximum pour ce délit qui se monte à 300.000 euros et s'accompagne de 3 années de prison.

Source : 01 Net

Nicolas.G,  Le 16 avril 2009 à 15:12 (29 731 lectures)

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