Loi Hadopi : l'abonné suspendu devra payer son abonnement
Double peine, le retour
Nous venons de l’apprendre à l’instant : la commission mixte paritaire de la loi Hadopi (Création et Internet) vient de rétablir l’obligation pour l’abonné de payer sa connexion internet durant la suspension. Cette double peine avait été validée par le Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale.
Cette commission, chargée de trouver une synthèse entre les textes adoptés au Sénat et l'Assemblée, revient donc sur ce qui fut voté à l’unanimité par les députés. De fait, les abonnés suspendus au terme de la procédure de riposte graduée (jusqu’à un an de coupure d’accès) devront donc bien continuer à payer leur abonnement, malgré son interruption.
Pour le parlementaire, pas de doute, cette mesure « est symboliquement inacceptable pour la très grande partie des internautes qui la ressentiront comme une véritable provocation. Elle ne manquera pas d'être une source de contentieux nombreux et durables ». Selon nos premières informations ce soir, ce retour en arrière a été voté avec l’aide des sénateurs socialistes. Rappelons que les FAI, comme Free ou ceux réunis au sein de la FTT ne pouvaient que mal encaisser un tel texte puisque c’est finalement sur leurs épaules que reposaient les conséquences financières de la suspension : une peine déportée sur leurs charges, en clair, qui était donc tout aussi injuste (notre actualité) puisqu'ils sont totalement tiers à l'acte de téléchargement ou au défaut de sécurisation.
Le texte de la Hadopi ou loi Création et Internet sera ratifié par le Parlement ce 9 avril.
Cette commission, chargée de trouver une synthèse entre les textes adoptés au Sénat et l'Assemblée, revient donc sur ce qui fut voté à l’unanimité par les députés. De fait, les abonnés suspendus au terme de la procédure de riposte graduée (jusqu’à un an de coupure d’accès) devront donc bien continuer à payer leur abonnement, malgré son interruption.
Jean Dionis du Séjour
« Cette « double peine », prévue dans le projet gouvernemental initial, avait été supprimée à l'initiative d'un amendement de Jean Dionis du Séjour, Député du Lot-et-Garonne et porte-parole du Nouveau Centre à la suite d'un vote public unanime de l'Assemblée nationale » précise ce soir le bureau du député du Nouveau Centre qui « déplore vivement ce retour en arrière. Cette double peine est dérogatoire de notre droit de la consommation. Elle parait donc très fragile juridiquement et pourrait être remise en question par le Conseil constitutionnel qui sera certainement saisi de ce texte »Pour le parlementaire, pas de doute, cette mesure « est symboliquement inacceptable pour la très grande partie des internautes qui la ressentiront comme une véritable provocation. Elle ne manquera pas d'être une source de contentieux nombreux et durables ». Selon nos premières informations ce soir, ce retour en arrière a été voté avec l’aide des sénateurs socialistes. Rappelons que les FAI, comme Free ou ceux réunis au sein de la FTT ne pouvaient que mal encaisser un tel texte puisque c’est finalement sur leurs épaules que reposaient les conséquences financières de la suspension : une peine déportée sur leurs charges, en clair, qui était donc tout aussi injuste (notre actualité) puisqu'ils sont totalement tiers à l'acte de téléchargement ou au défaut de sécurisation.
Le texte de la Hadopi ou loi Création et Internet sera ratifié par le Parlement ce 9 avril.
Marc Rees
le 7 avril 2009 à 21:00
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