Loi Hadopi : en commission paritaire demain, ratifiée le 9
Et attaquée le 10.
C’est finalement demain, 7 avril, que se réunira la Commission mixte paritaire (CMP). Elle sera chargée « de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ». En clair, il s’agira de trouver point après point, quelle version votée au Sénat ou à l’Assemblée sera finalement conservée dans le texte définitif.
Mercredi, les députés UMP votent à main levée le texte. Sauf Lionel Tardy.
La CMP se réunira à 18 heures et débutera par la nomination officielle du Bureau et des rapporteurs, puis se poursuivra avec l’examen des dispositions restant en discussion du projet de loi. On sait que dans la composition officielle, l’UMP a choisi ses bons arbitres et il ne devrait pas y avoir de surprises spectaculaires.
Parmi les points de dissensions entre l’Assemblée et le Sénat, signalons l’amnistie partielle des P2Pistes (uniquement sur le terrain des droits voisins, mais non des droits d’auteur) amendement qui devrait succomber, le SNEP n’en voulant pas, ni Albanel. Signalons encore la suppression de la sanction de la réduction des débits. Cette sanction alternative à la suspension avait été votée par le Sénat, mais rejetée par l’Assemblée nationale. Principale motivation, la restriction des débits a été jugée trop complexe à mettre en œuvre (réduire les débits peut avoir des effets de bords sur les autres offres composites des contrats triple play).
Cette disposition ne devra pas être conservée. Quant à l'amendement Johnny, censé priver de la protection de la Hadopi uniquement les ayants droit n'ayant pas leur domicile dans un paradis fiscal, on sait que cet amendement est cosmétique, un vrai faux méchant texte. En effet, pour un morceau de musique ou un film, TOUS les ayants droit doivent vivre dans un paradis fiscal, pour se voir démunir du texte Hadopi. Ce qui est fantasmagorique. Il a en plus été jugé contraire à plusieurs conventions internationales par le juriste du SNEP (voir notre interview).
Le texte définitif de la loi sera proposé à la ratification du Parlement le 9 avril. Ce sera un vote bloqué (la Hadopi, tu l’aimes, ou tu la quittes) mais le gouvernement aura encore la possibilité de déposer des amendements tardifs. Autant dire un évènement à suivre de près.
Mercredi, les députés UMP votent à main levée le texte. Sauf Lionel Tardy.
La CMP se réunira à 18 heures et débutera par la nomination officielle du Bureau et des rapporteurs, puis se poursuivra avec l’examen des dispositions restant en discussion du projet de loi. On sait que dans la composition officielle, l’UMP a choisi ses bons arbitres et il ne devrait pas y avoir de surprises spectaculaires.
Parmi les points de dissensions entre l’Assemblée et le Sénat, signalons l’amnistie partielle des P2Pistes (uniquement sur le terrain des droits voisins, mais non des droits d’auteur) amendement qui devrait succomber, le SNEP n’en voulant pas, ni Albanel. Signalons encore la suppression de la sanction de la réduction des débits. Cette sanction alternative à la suspension avait été votée par le Sénat, mais rejetée par l’Assemblée nationale. Principale motivation, la restriction des débits a été jugée trop complexe à mettre en œuvre (réduire les débits peut avoir des effets de bords sur les autres offres composites des contrats triple play).
Cette disposition ne devra pas être conservée. Quant à l'amendement Johnny, censé priver de la protection de la Hadopi uniquement les ayants droit n'ayant pas leur domicile dans un paradis fiscal, on sait que cet amendement est cosmétique, un vrai faux méchant texte. En effet, pour un morceau de musique ou un film, TOUS les ayants droit doivent vivre dans un paradis fiscal, pour se voir démunir du texte Hadopi. Ce qui est fantasmagorique. Il a en plus été jugé contraire à plusieurs conventions internationales par le juriste du SNEP (voir notre interview).
Le texte définitif de la loi sera proposé à la ratification du Parlement le 9 avril. Ce sera un vote bloqué (la Hadopi, tu l’aimes, ou tu la quittes) mais le gouvernement aura encore la possibilité de déposer des amendements tardifs. Autant dire un évènement à suivre de près.
Marc Rees
le 6 avril 2009 à 12:42
(30 943
lectures)
Actualités et brèves relatives
- 06 / 04 / 2009 : Jaimelesartistes.fr : Indochine dément avoir signé la pétition
- 03 / 04 / 2009 : Hadopi : réaction de la Quadrature du net et du monde du Libre
- 03 / 04 / 2009 : Neutralité des réseaux et amendements 138, derniers rounds
- 03 / 04 / 2009 : Loi HADOPI : réaction du SNEP (Universal, EMI, Warner, Sony)
- 03 / 04 / 2009 : Adoption de la loi Hadopi : réaction de l'UFC-Que-Choisir
- 03 / 04 / 2009 : 16 députés présents pour voter la loi Création et Internet !
- 03 / 04 / 2009 : Hadopi : l'Assemblée nationale adopte la loi Création et Internet
