Loi Hadopi : la suspension-sanction sera de 2 mois minimum
Paf paf
L’Assemblée nationale a voté un amendement défendu par Franck Riester portant de 1 à 2 mois la durée minimale de la suspension dans le cadre de la riposte graduée. C'est donc une suspension plus sévère qui a été décidée avec l'aval de la ministre de la Culture.
L’objectif est en fait d’instaurer « un différentiel entre la durée minimale de suspension de l’abonnement à Internet, au titre des sanctions prononcées par la HADOPI, et la durée minimale de suspension à ce même abonnement pouvant être prononcée sur une base transactionnelle ».
En clair, en cas de transaction, la durée minimale sera bien de 1 mois, mais en cas de sanction-suspension, sans transaction, la durée sera de deux mois (à 1 an). Le hic est que l’internaute qui accepterait ce délai transactionnel plus court se priverait du même coup de la possibilité d'un recours. La procédure de transaction s'apparente donc à un chantage estime de son côté la Quadrature du Net.
L’objectif est en fait d’instaurer « un différentiel entre la durée minimale de suspension de l’abonnement à Internet, au titre des sanctions prononcées par la HADOPI, et la durée minimale de suspension à ce même abonnement pouvant être prononcée sur une base transactionnelle ».
En clair, en cas de transaction, la durée minimale sera bien de 1 mois, mais en cas de sanction-suspension, sans transaction, la durée sera de deux mois (à 1 an). Le hic est que l’internaute qui accepterait ce délai transactionnel plus court se priverait du même coup de la possibilité d'un recours. La procédure de transaction s'apparente donc à un chantage estime de son côté la Quadrature du Net.
Marc Rees
le 1 avril 2009 à 19:48
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