Hadopi : Microsoft, Apple contre le filtrage imposé aux éditeurs
Problème de cible
Le projet Création et Internet intéresse en premier lieu les ayants droit de la musique et du cinéma. Mais d’autres secteurs peuvent émettre les mêmes légitimités à défendre leurs intérêts. Ils ont pourtant oublié d’autres pans entiers de la création : les éditeurs de jeux, de logiciels etc.
Dans un communiqué, la BSA vient de réagir vivement contre le texte. Non pour réclamer un système de riposte graduée pour leurs intérêts mais contre le filtrage qui se dessine au travers de l’article 5 du projet Création et Internet. Ce texte dit :
« L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 336-2. – en présence d’une atteinte à un droit d’auteur (…) occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance (…) peut ordonner à la demande [des ayants droit ou de leurs milices] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » »
Après lecture attentive, la BSA estime « tout à fait crucial » de pointer cet article compte tenu de « l’insécurité juridique [qu’il] crée pour les éditeurs de logiciels et les fabricants de matériel informatique ». En effet, cet article, estiment ces spécialistes « ouvre la porte à l’imposition de mandats technologiques (filtrage) par voie judiciaire ».
La remarque vient tout de même du porte-parole de l’industrie mondiale du logiciel qui compte dans ses membres Adobe, Apple, Autodesk, Corel, CyberLink, Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, Microsoft, Quark, Siemens ou Symantec (et d’autres).
Dans l’argumentaire qui fut distribué aux députés impliqués sur ce texte, la BSA (Business Software Alliance) estime que cet article « ouvre la voie à des décisions judiciaires qui pourraient pénaliser les développeurs de logiciels et les fabricants de produits numériques (PCs, baladeurs, etc.) du fait des moyens mis a la disposition du juge par cette disposition pour lutter contre le piratage sur Internet et du cercle élargi de personnes à l’encontre desquelles le juge, à la demande d’un titulaire de droits, peut prendre de telles mesures ». En effet le « toute personne susceptible de contribuer à y remédier » peut taper aussi bien sur le FAI, l’hébergeur, que l’éditeur de logiciel, etc. tout cela dans le strict intérêt des majors et ayants droit de la musique et du cinéma.. Nous évoquions pour notre part que le filtrage était bel et bien le cheval de Troie du projet Création et Internet.
L’association cofondée par Microsoft fait part de ses inquiétudes « concernant la protection de la vie privée ». Autre chose, ainsi que nous le disions hier, la disposition « serait par ailleurs en contradiction avec l'Accord de l'Élysée de novembre 2007 qui prévoyait certes l’expérimentation du filtrage, mais seulement après un examen poussé de sa faisabilité technique et financière ». L’association reprend alors les argumentaires développés par Jean Dionis du Séjour qui soulève l’incompatibilité du texte avec la Directive 2000/31 sur le commerce électronique (voir notre actualité).
Pour la BSA, toutefois, il ne s’agit pas de s’opposer au filtrage mais « seuls les intermédiaires dans la communication en ligne ou les fournisseurs de services en ligne devraient être concernés par de telles mesures judiciaires » en cas de piratage. L’association demande donc instamment aux députés de clarifier ce texte « pour assurer sa bonne application » et viser les bons acteurs.
Dans un communiqué, la BSA vient de réagir vivement contre le texte. Non pour réclamer un système de riposte graduée pour leurs intérêts mais contre le filtrage qui se dessine au travers de l’article 5 du projet Création et Internet. Ce texte dit :
« L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 336-2. – en présence d’une atteinte à un droit d’auteur (…) occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance (…) peut ordonner à la demande [des ayants droit ou de leurs milices] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » »
Après lecture attentive, la BSA estime « tout à fait crucial » de pointer cet article compte tenu de « l’insécurité juridique [qu’il] crée pour les éditeurs de logiciels et les fabricants de matériel informatique ». En effet, cet article, estiment ces spécialistes « ouvre la porte à l’imposition de mandats technologiques (filtrage) par voie judiciaire ».
La remarque vient tout de même du porte-parole de l’industrie mondiale du logiciel qui compte dans ses membres Adobe, Apple, Autodesk, Corel, CyberLink, Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, Microsoft, Quark, Siemens ou Symantec (et d’autres).
Dans l’argumentaire qui fut distribué aux députés impliqués sur ce texte, la BSA (Business Software Alliance) estime que cet article « ouvre la voie à des décisions judiciaires qui pourraient pénaliser les développeurs de logiciels et les fabricants de produits numériques (PCs, baladeurs, etc.) du fait des moyens mis a la disposition du juge par cette disposition pour lutter contre le piratage sur Internet et du cercle élargi de personnes à l’encontre desquelles le juge, à la demande d’un titulaire de droits, peut prendre de telles mesures ». En effet le « toute personne susceptible de contribuer à y remédier » peut taper aussi bien sur le FAI, l’hébergeur, que l’éditeur de logiciel, etc. tout cela dans le strict intérêt des majors et ayants droit de la musique et du cinéma.. Nous évoquions pour notre part que le filtrage était bel et bien le cheval de Troie du projet Création et Internet.
L’association cofondée par Microsoft fait part de ses inquiétudes « concernant la protection de la vie privée ». Autre chose, ainsi que nous le disions hier, la disposition « serait par ailleurs en contradiction avec l'Accord de l'Élysée de novembre 2007 qui prévoyait certes l’expérimentation du filtrage, mais seulement après un examen poussé de sa faisabilité technique et financière ». L’association reprend alors les argumentaires développés par Jean Dionis du Séjour qui soulève l’incompatibilité du texte avec la Directive 2000/31 sur le commerce électronique (voir notre actualité).
Pour la BSA, toutefois, il ne s’agit pas de s’opposer au filtrage mais « seuls les intermédiaires dans la communication en ligne ou les fournisseurs de services en ligne devraient être concernés par de telles mesures judiciaires » en cas de piratage. L’association demande donc instamment aux députés de clarifier ce texte « pour assurer sa bonne application » et viser les bons acteurs.
Marc Rees
le 10 mars 2009 à 12:40
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