Chat entre la Quadrature du net et le ministère de la Culture
Un débat avant l'Assemblée nationale
MàJ: Le chat est accessible sur ce lien.
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Demain à 18h, nos confrères de 01Net organisent un chat autour du projet de loi antipiratage « Création et Internet ». Le débat opposera Olivier Henrard, le juriste spécialiste du texte au ministère de la Culture, et Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif La quadrature du Net. On peut déjà déposer ses questions via le formulaire dédié.
Des profits pour les FAI avec le projet Création et Internet
Lors de la présentation du projet instaurant la riposte graduée en France, Olivier Henrard nous expliquait que les FAI tireront profit des outils de sécurisation que tout « bon père de famille » voudra installer sur sa machine : « À partir du moment où les internautes vont avoir intérêt à installer ce genre de dispositif où il existera donc une demande solvable, les FAI vont alors développer une offre dans ce domaine. Il faudra prévoir, dès lors qu’il s’agit de fournir aux abonnés un moyen de s’exonérer de leur responsabilité, un dispositif qui permet de certifier à l’Hadopi qu’à tel ou tel moment, ce dispositif était utilisé (…) On crée une incitation et chacun se détermine en fonction de ses obligations. Il y a des aléas dont on veut se protéger et si on est un tout petit peu rationnel, il est évident qu’on va demander à son FAI l’utilisation d’un tel dispositif. » Et payer, puisque le député rapporteur à la Commission des lois Franck Riester, a lui-même refusé d’imposer la gratuité de ces outils de sécurisation.
Pour l'heure, les FAi s'inquiètent surtout des charges du projet Création et Internet que la ministre de la Culture souhaite faire peser sur leurs épaules (voir par exemple la position de Free qui exige notamment des garanties comptables nettes et précises).
La preuve par disque dur
C’est ce même Olivier Henrard qui évoquait le concept de preuve par disque dur à nos confrères des Numériques : face à un courrier reprochant un abonné de ne pas sécuriser sa ligne, « on peut tout à fait contester devant la Haute Autorité, les coordonnées rappelées dans le courrier sont là pour ça » expliquait Olivier Henrard.
« Après, si la Haute Autorité maintient sa décision, l'affaire devra se régler au tribunal qui pourra annuler cette décision. On se retrouvera alors dans le cas de figure actuel où c'est le juge qui vérifie, par exemple sur la base de votre disque dur mais plus généralement à partir de tout élément de preuve, si vous êtes coupable ou innocent. Maintenant, avant d'en arriver là, nous incitons l'abonné, dans le cadre d'un comportement vertueux, à produire de lui-même les preuves de son bon comportement devant la Haute Autorité de façon à couper court au contentieux le plus tôt possible ».
Quels moyens pour couper court à ce contentieux ? L’abonné sera libre. « Si vous souhaitez arrêter une procédure en cours dès le stade de la Haute Autorité, libre à vous de proposer votre machine, car la Haute Autorité, contrairement au juge, ne pourra pas la saisir ». Nous avions démontré que la preuve par disque dur n'était juste pas possible dans la logique du projet de loi, qui se base uniquement sur la présence d’une adresse IP et l’absence d’un logiciel de sécurisation pour considérer coupable l’abonné.
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Demain à 18h, nos confrères de 01Net organisent un chat autour du projet de loi antipiratage « Création et Internet ». Le débat opposera Olivier Henrard, le juriste spécialiste du texte au ministère de la Culture, et Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif La quadrature du Net. On peut déjà déposer ses questions via le formulaire dédié.
Des profits pour les FAI avec le projet Création et Internet
Lors de la présentation du projet instaurant la riposte graduée en France, Olivier Henrard nous expliquait que les FAI tireront profit des outils de sécurisation que tout « bon père de famille » voudra installer sur sa machine : « À partir du moment où les internautes vont avoir intérêt à installer ce genre de dispositif où il existera donc une demande solvable, les FAI vont alors développer une offre dans ce domaine. Il faudra prévoir, dès lors qu’il s’agit de fournir aux abonnés un moyen de s’exonérer de leur responsabilité, un dispositif qui permet de certifier à l’Hadopi qu’à tel ou tel moment, ce dispositif était utilisé (…) On crée une incitation et chacun se détermine en fonction de ses obligations. Il y a des aléas dont on veut se protéger et si on est un tout petit peu rationnel, il est évident qu’on va demander à son FAI l’utilisation d’un tel dispositif. » Et payer, puisque le député rapporteur à la Commission des lois Franck Riester, a lui-même refusé d’imposer la gratuité de ces outils de sécurisation.
Pour l'heure, les FAi s'inquiètent surtout des charges du projet Création et Internet que la ministre de la Culture souhaite faire peser sur leurs épaules (voir par exemple la position de Free qui exige notamment des garanties comptables nettes et précises).
La preuve par disque dur
C’est ce même Olivier Henrard qui évoquait le concept de preuve par disque dur à nos confrères des Numériques : face à un courrier reprochant un abonné de ne pas sécuriser sa ligne, « on peut tout à fait contester devant la Haute Autorité, les coordonnées rappelées dans le courrier sont là pour ça » expliquait Olivier Henrard.
« Après, si la Haute Autorité maintient sa décision, l'affaire devra se régler au tribunal qui pourra annuler cette décision. On se retrouvera alors dans le cas de figure actuel où c'est le juge qui vérifie, par exemple sur la base de votre disque dur mais plus généralement à partir de tout élément de preuve, si vous êtes coupable ou innocent. Maintenant, avant d'en arriver là, nous incitons l'abonné, dans le cadre d'un comportement vertueux, à produire de lui-même les preuves de son bon comportement devant la Haute Autorité de façon à couper court au contentieux le plus tôt possible ».
Quels moyens pour couper court à ce contentieux ? L’abonné sera libre. « Si vous souhaitez arrêter une procédure en cours dès le stade de la Haute Autorité, libre à vous de proposer votre machine, car la Haute Autorité, contrairement au juge, ne pourra pas la saisir ». Nous avions démontré que la preuve par disque dur n'était juste pas possible dans la logique du projet de loi, qui se base uniquement sur la présence d’une adresse IP et l’absence d’un logiciel de sécurisation pour considérer coupable l’abonné.
Marc Rees
le 3 mars 2009 à 18:58
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