Vente par internet et faillite : une solution pour les clients
Ze idée ?
La mise en liquidation judiciaire le 27 octobre dernier de la Camif, a mis en lumière un problème récurrent en matière de vente par correspondance ou sur Internet. Quand une commande est passée par un consommateur et que le professionnel est placé même moment en « faillite », le client se trouve dans une situation bien inconfortable.
« Les exemples récents de la Camif ou du site Internet Showroom2001 l’ont montré, le client n’a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande, alors que la marchandise commandée et payée ne lui a jamais été livrée » expliquent des députés auteurs d’une proposition de loi pour rectifier cette situation.
Plus exactement, précisent-ils, « en l’état actuel de la réglementation, ce client peut seulement déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, avec de très faibles chances de récupérer les sommes qu’il a versées lors de la commande ». En effet, en phase de liquidation, les dettes des salariés et celles de l’Etat (fisc, etc.) prévalent et absorbent généralement tout ce qui peut être retiré d’une cession des actifs de l’entreprise.
Pour éviter pareille situation, des députés proposent d’imposer aux professionnels de la vente à distance d’attendre tout simplement l’expédition des marchandises commandées pour encaisser les paiements. La procédure est déjà suivie par un certain nombre d’entreprises. « Cette obligation légale permettrait d’éviter des milliers de victimes lors de la fermeture d’une entreprise de vente à distance » tablent les parlementaires.
« Les exemples récents de la Camif ou du site Internet Showroom2001 l’ont montré, le client n’a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande, alors que la marchandise commandée et payée ne lui a jamais été livrée » expliquent des députés auteurs d’une proposition de loi pour rectifier cette situation.
Plus exactement, précisent-ils, « en l’état actuel de la réglementation, ce client peut seulement déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, avec de très faibles chances de récupérer les sommes qu’il a versées lors de la commande ». En effet, en phase de liquidation, les dettes des salariés et celles de l’Etat (fisc, etc.) prévalent et absorbent généralement tout ce qui peut être retiré d’une cession des actifs de l’entreprise.
Pour éviter pareille situation, des députés proposent d’imposer aux professionnels de la vente à distance d’attendre tout simplement l’expédition des marchandises commandées pour encaisser les paiements. La procédure est déjà suivie par un certain nombre d’entreprises. « Cette obligation légale permettrait d’éviter des milliers de victimes lors de la fermeture d’une entreprise de vente à distance » tablent les parlementaires.
Marc Rees
le 28 janvier 2009 à 11:11
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