Une taxe sur les FAI pour compenser les faiblesses de l'Hadopi

Que choisir ?

Dans un entretien téléphonique avec PC INpact, Bernard Miyet, le président du directoire de la Sacem, est revenu sur les chiffres avancés par l’UFC dans nos colonnes et mettant en cause les frais de gestion de la société d’auteur. L’intéressé conteste la présentation des charges ponctionnées par la SACEM (23,4 % du montant des droits perçus) - et qui s’appuient sur les données d’un rapport de 2005 qui, visiblement, n’aurait pas effectué les bons calculs selon la SACEM.

Le ratio de 23,4% "est faux"

Dans une tribune publiée dans la presse à l’époque, Bernard Miyet avait déjà démonté ce montant pour le rectifier à la baisse (14,97 %). « Ce ratio est faux, car il inclut des charges qui relèvent d'activités engagées pour le compte de sociétés tierces (SDRM, SPRE…) et qui lui sont remboursées » expliquait-il alors. 4 ans plus tard, Beranrd Miyet constate qu’« à aucun moment on a eu la moindre contestation du ministère des Finances, de l’inspection des finances, des rapporteurs » après cette tribune.

« Nous avons des taux de gestion spécifiques pour chaque type d’activités. On a un taux pour le disque où il est de 7,5%. Sur Internet, il est de 10%. En revanche, quand on va faire magasin pour magasin pour des petites sommes de quelques dizaines d’euros, ce taux de gestion approche les 20% ce qui parait logique : on a de la main-d'œuvre, un réseau sur le terrain, etc. ». Pour les droits étrangers, le coût de gestion est inférieur à 5% en raison d’un travail à la source par les sociétés étrangères qui mobilisent la plupart des coûts.

Autres remarques du président du directoire : « En ce qui concerne les gestions, pourquoi y a-t-il une telle fidélité des sociétaires à la SACEM, puisqu’ils ont la possibilité de s’adresser à une autre société ? Pourquoi la SACEM a-t-elle 15000 sociétaires étrangers ? Et pourquoi Universal Music Publishing, plus gros éditeur mondial, a confié à la SACEM pour les droits numériques sur l’ensemble de l’Europe ? Les sociétaires sont-ils totalement inconséquents pour nous confier leurs droits ? »

Des doutes sur la capacité de récupérer le niveau de ressources

Interrogé sur la taxe sur les FAI, qui irait directement au financement de la création musicale, nous avons demandé à Bernard Miyet s’il ne pensait pas qu’il était trop tard, puisque l’audiovisuel est déjà passé par le tiroir-caisse (taxe de 0,9% sur le C.A. des opérateurs). « Non parce que ce n’est pas du tout de même nature, explique-t-il. Nous, nous nous posons le problème plus généralement : nous sommes favorables à Création et internet de manière à tenter de responsabiliser les internautes. Toutefois, nous avons de grands doutes sur la capacité - même si ça va avoir un effet positif - de nous permettre de récupérer le niveau de ressources qui a fondu du fait de la piraterie. Et c’est dans cette perspective, et du fait qu’après Création et Internet il va y avoir une analyse de l’évolution du marché, que nous nous positionnons ».

Dans l’esprit des ayants droit, la question de la taxe sur les FAI serait ainsi la roue de secours pour compenser les (potentielles) faiblesses du projet Création et Internet et ajuster le tir pour financer la filière musicale plus complètement.

Remplacer la suspension par une taxe, attention aux effets pervers

Quant au remplacement d’une suspension par une taxe, une idée qui avait germé au Sénat, « ce n’est pas ça qui pourrait régler à long terme le problème du financement de la filière musicale » soutient Bernard Miyet qui craint d’y voir « une licence à pirater beaucoup pour une amende modique. Il y a des effets pervers potentiels dans l’amende. L’aspect qui pourrait être positif, ce n’est pas d’en dégager des sommes potentielles, mais ça aurait pu être de couvrir le coût de la gestion du contrôle de ce qui se passe sur internet, puisque cela est à la charge des ayants droit. Dans le projet, les ayants droit ont la charge de relever les infractions sans savoir qui est le contrevenant puisque seule l’HADOPI peut le faire. Mais ça, c’est un coût qui n’a aucune compensation financière, de même que la sanction est une sanction qui ne répare en aucun cas le préjudice des auteurs ».

On remarque cependant que la suspension n’empêche pas l’action en contrefaçon puisque l’une et l’autre visent deux infractions différentes. De plus, il faudra voir si le conseil constitutionnel accepte d’étendre sa jurisprudence qui permet aux FAI de se faire rembourser les coûts d’identification des adresses IP dans le cadre des missions d’ordre public (au sens large du terme).

La Sacem et les DRM

Quant à la question des DRM, Bernard Miyet explique que la Sacem « a toujours été favorable à l’interopérabilité. Il y a eu une motion adoptée par le Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC) en octobre 2004 à Séoul, à l’initiative de la Sacem pour essayer de promouvoir l’interopérabilité. Pour nous, ce n’est pas du tout quelque chose qui nous gène, bien au contraire. En revanche de notre point de vue, ce ne sont pas les DRM qui ont été l’élément le plus important du désintérêt pour les offres limitées ou illimitées, puisque c’est sur iTunes qu’il y avait des DRM et c’est le service le plus important de tous ».