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Une instance de régulation du net dans le texte sur l'audiovisuel

Les tribulations de la régulation

Bruno Retaillea sénateurDans le cadre du projet de loi audiovisuel, le sénateur Retailleau, de la Commission des affaires économiques, veut compléter la LCEN d’un nouvel article de loi dans son chapitre lié à la « Régulation de la communication » :

« Art. 13 1. Un organisme, désigné par décret, est chargé d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des acteurs économiques et ceux de la société civile sur les questions relatives aux services visés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1er. »

Dans son rapport, le sénateur estime que « cet amendement répond aux besoins de régulation nécessaires pour préserver des catégories de population sensibles à certains effets de l'internet (mineurs...) et pour assurer aux entreprises du secteur un cadre d'action stable, adapté au développement de leurs activités ». Une régulation du net qui est donc un sujet tellement brûlant qu’il en vient à être inscrit dans le cadre d’une loi touchant à l’audiovisuel.

Le sénateur est aussi membre du Conseil d’orientation du Forum des Droits de l’Internet. C’est ce même FDI qui milite pour la création d’un tel organisme de régulation, dans la filiation du plan « France numérique 2012 » (action 145) qui propose la création du Conseil National du Numérique (CNN).

On rappellera que le CNN aura pour fonctions l’orientation stratégique de l’économie numérique en France, un rôle de concertation avec l’ensemble des acteurs dans la rédaction de chartes d’engagements et de bonne conduite, en sus d’« une mission d’information et de pédagogie vis-à-vis du grand public sur le cadre juridique et les risques de l’univers numérique ». Bref, une instance de bonne moralité et de conduite à tenir alors que de nombreux acteurs n’ont pas attendu pour prendre pareils engagements.

On se souviendra par ailleurs que de grandes incertitudes planent sur son financement. Dans un document de travail publié dans nos colonnes, le FDI estimait ses besoins entre 2,5 et 3 millions d’euros. Et différentes pistes furent envisagées pour boucler cette somme (hausse des subventions publiques, affectation d’une partie du produit de la vente des fréquences libérées par l’extinction de la télévision analogique, un « prélèvement » sur les FAI ou d’autres acteurs du web et une contribution de 600 000 euros sur « le produit de l’exploitation de la ressource nommage actuellement gérée par l’AFNIC » l’organisme français chargé de gérer le .FR). Le dossier piétine cependant, tous les acteurs n’étant pas forcément d’accord sur ces implications financières.

Sur cette question, la Commission des affaires économiques se montre très prudente : « Les moyens nécessaires au fonctionnement de cette nouvelle structure seront dégagés par le regroupement du comité de la télématique anonyme (CTA), du conseil supérieur de la télématique (CST), du Forum des droits sur l'Internet (FDI), du conseil consultatif de l'Internet (CCI), du conseil stratégique des technologies de l'information (CSTI) et du comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication (CCSTIC) ». Elle laisse à un simple décret pris par le premier ministre le soin de définir la structure en charge de cette délicate mission.
le 8 janvier 2009 à 15:15 (11 896 lectures)