Pas de délation automatique chez eBay ou Priceminister
Une occasion de se taire ?
L’amendement Marini n’aura pas tenu bien longtemps. Comme prévu, le gouvernement représenté par le ministre du Budget Éric Woerth n’a pas soutenu hier soir le texte du sénateur.
L’amendement en question visait à taxer les ventes de biens d’occasion réalisées par les particuliers non professionnels à partir de certains seuils annuels (12 ventes ou plus de 5000 euros de chiffre d’affaires). D’autre part, il obligeait les plateformes en ligne telles eBay ou Priceminister à la délation : ces intermédiaires se devaient de transmettre à l’administration fiscale les noms, transactions et chiffres d’affaires réalisés par les vendeurs particuliers ayant réalisé 12 ventes (et plus) ou 5000 € sur l’année.
Le gouvernement et les autres parlementaires ont été plus attachés à un système « classique ». Un article 30 du projet de loi de finances rectificatives organise d'ailleurs un droit de communication des pièces détenues par les plateformes de vente en ligne, mais cette fois sur demande de l'administration fiscale, ce qui n'est pas la même chose qu'une délation automatique. Ce droit vise expressément l’identification du vendeur (mais aussi du prestataire, pour la vente de service), la nature des biens ou des services vendus, la date et le montant des ventes… Un paquet d’informations qui devraient satisfaire ceux qui sont si inquiets du risque d’évasion fiscale sur ces plateformes de vente en ligne.
L’amendement en question visait à taxer les ventes de biens d’occasion réalisées par les particuliers non professionnels à partir de certains seuils annuels (12 ventes ou plus de 5000 euros de chiffre d’affaires). D’autre part, il obligeait les plateformes en ligne telles eBay ou Priceminister à la délation : ces intermédiaires se devaient de transmettre à l’administration fiscale les noms, transactions et chiffres d’affaires réalisés par les vendeurs particuliers ayant réalisé 12 ventes (et plus) ou 5000 € sur l’année.
Le gouvernement et les autres parlementaires ont été plus attachés à un système « classique ». Un article 30 du projet de loi de finances rectificatives organise d'ailleurs un droit de communication des pièces détenues par les plateformes de vente en ligne, mais cette fois sur demande de l'administration fiscale, ce qui n'est pas la même chose qu'une délation automatique. Ce droit vise expressément l’identification du vendeur (mais aussi du prestataire, pour la vente de service), la nature des biens ou des services vendus, la date et le montant des ventes… Un paquet d’informations qui devraient satisfaire ceux qui sont si inquiets du risque d’évasion fiscale sur ces plateformes de vente en ligne.
Marc Rees
le 19 décembre 2008 à 09:32
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