Loi Hadopi : Christine Albanel tente d'éviter la double peine

Lors du début de l’examen par les sénateurs du projet de loi Création et Internet, Christine Albanel a finalement trouvé une parade au risque de double peine qu’implique ce texte.

À la Commission des Affaires culturelles, la ministre avait expliqué ce que tout le monde sait. Le projet instaurant la riposte graduée s’en prend au propriétaire de la ligne, mais rien n’empêchera les ayants droit d’agir contre le présumé pirate. Et si l’une et l’autre de ces personnes n’en font qu’une, plusieurs sanctions s’abattront sur lui à savoir la suspension de la ligne (dernier étage de la riposte), les 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende contre l’auteur du téléchargement (Code pénal, situation actuelle), sans oublier la réparation du dommage des ayants droit (dommages et intérêts, droit civil).

Pour Christine Albanel, cette avalanche ne pose pas de problème juridique puisqu’il s’agit d’un côté d’une amende administrative, de l’autre d’une amende pénale. « Il faudrait un grand hasard pour que la même personne se retrouve mise en cause devant le processus Hadopi et le juge pénal ». Pour la ministre, « il faudrait que les prestataires aient mis en lumière des téléchargements énormes. Le cas se présentera très rarement ».

Pour les rares sénateurs présents dans l’hémicycle hier soir, elle a finalement trouvé une parade : pour chaque titre déclaré et qui sera l’objet d’une surveillance automatisée, les ayants droit s’engageraient à choisir la voie de la riposte graduée ou celle de l’amende devant la Commission Informatique et Liberté. « Un aiguillage à la source entre la procédure pénale ou administrative ». Reste qu’on ne peut abandonner ainsi une action en justice, et d’autant plus qu’il s’agit d’une action pénale. La question de la double peine perdure ainsi, quoi qu’en pense la ministre… laquelle a dans le même temps estimé qu’on ne pouvait interdire à ces sociétés d’accéder au juge.

Comme nous le pronostiquions, dans les discussions, Christine Albanel a tenu à saluer Universal, major disposée à anticiper de plus d’un an ses engagements de levée des DRM. « Un geste très significatif en direction des consommateurs ».

Le 30 octobre 2008 à 09:09 (16 389 lectures)

Tweeter

Actu Précédente Actu Suivante