DADVSI : StopDRM n’ira finalement pas en prison

Souvenez-vous de l’initiative Tous en Prison : menée en septembre 2006 par le collectif StopDRM, elle consistait à tester en pratique la loi DADVSI, ce texte qui réprimande les contournements de mesures techniques de protection. Dans cette épreuve de force, StopDRM souhaitait ainsi savoir quelle serait la situation des consommateurs,...Souvenez-vous de l’initiative Tous en Prison : menée en septembre 2006 par le collectif StopDRM, elle consistait à tester en pratique la loi DADVSI, ce texte qui réprimande les contournements de mesures techniques de protection.


Dans cette épreuve de force, StopDRM souhaitait ainsi savoir quelle serait la situation des consommateurs, entre autres les utilisateurs de logiciels libres, sous ce nouveau règne législatif : « que leur arrivera-t-il, maintenant que la loi a été promulguée, s'ils contournent les DRM pour l'usage légitime des oeuvres? Et qu'arrivera-t-il aux développeurs de logiciels libres et de techniques de peer to peer? Sont-ils assurés eux aussi d'une quelconque clémence ? ».

Et StopDRM de regretter alors : « Certains groupes au sein de l'industrie musicale s'apprêtent à faire payer tous et toutes sans distinction en appliquant la nouvelle loi DADVSI sans discernement ni mesure et vont ainsi transformer tout le monde en délinquants. »

Lire un DivX sous Linux

Plusieurs volontaires s’étaient ainsi dénoncés au commissariat du 5e arrondissement. Pour avoir commis des crimes contre l’humanité du verrou : par exemple pour avoir transféré sur un baladeur MP3, les morceaux d’un CD protégé ou lesté des DRM d'Apple ou de Microsoft, d’avoir copié au format DivX un DVD acheté pour pouvoir le regarder sur son baladeur vidéo, avoir publié des méthodes de déverrouillage, etc. Des actes punis en théorie d'amendes de plusieurs centaines voire milliers d’euros et parfois même de peine de prison.

Après deux années d’attente, la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris vient de tomber, ou plutôt celle du parquet du procureur de la République. Celui-ci a finalement classé l'affaire sans suite.

La décision explique que « des motifs d’ordre juridique empêchent la mise en œuvre d’une poursuite pénale. En effet, la loi interdit toute poursuite pénale à l’encontre d’une personne considérée comme irresponsable dans les trois cas suivants : troubles psychiques, légitime défense ou force majeure ». Contourner un DRM pour lire un DivX, publier des méthodes de contournement, etc. sont donc légitimités sous l’excuse de la force majeure ou de la légitime défense (on fera l’économie de l’argument des troubles psychiques, l’initiative de STopDRM étant très bien pensée).

Le DRM entame sa mort lente, selon StopDRM

« Alors même que le Conseil d'Etat vient de rendre un avis autorisant la désactivation des DRM par décompilation, cette décision du TGI démontre que la loi DADVSI est bel et bien inapplicable. Cette loi qui veut cadenasser la diffusion de la culture est anachronique. Elle devrait être abrogée et non renforcée du nouvel appareil législatif en préparation au gouvernement » explique Stop DRM qui fait là référence à la récente décision du Conseil d’État concernant l’April.

« Si la protection juridique des DRM entame ici sa mort lente, les verrous limitant l'usage d'un bien culturel importunent toujours autant les utilisateurs : ils sont toujours bien présents sur la musique et la vidéo (DVD, Blu-Ray et VOD), et commencent à menacer la littérature via les livres électroniques. Les membres du collectif StopDRM continuent donc à militer pour l'abandon des systèmes qui empêchent la copie privée et imposent des logiciels ou des systèmes d'exploitation pour l'usage légitime des produits culturels. »

Les accords de l’Élysée prévoient parmi les engagements des ayants droit, la levée des DRM, du moins pour les catalogues de productions musicales françaises vendus en ligne (non pas sur les CD) et dans le délai d’un an après la mise en place de la riposte graduée.

Le 28 juillet 2008 à 12:27 (27 259 lectures)

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