Hadopi : des critiques du Conseil d'État encore plus profondes

Tout va très bien, Mme la Marquise...

Exclusif : Selon nos informations, les critiques adressées par le Conseil d’État à l’avant-projet Hadopi (dit Création et Internet) sont encore plus vastes que ce qui fut annoncé ce matin via les Echos.

Dans son avis, la section du conseil d'État a proposé de modifier le texte qui lui a été soumis par le gouvernement, sur d’autres points encore.

Un avertissement, avant la transaction
Ainsi, contre un internaute qui n’a pas bien sécurisé sa ligne internet, il faudra au moins un avertissement avant la prise de sanction, quelle qu’elle soit. Dans la version initiale du texte, aucun verrou solide n’était prévu. Cette absence permettait du coup à la Haute Autorité de contraindre l’abonné d’accepter une transaction sans avoir été averti, d’une manière ou d’une autre, que sa ligne avait été utilisée pour du téléchargement dit illicite.

Modulation des sanctions
En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée. Manière d’éviter les abus. Ainsi, il pourrait y avoir une suspension ramenée à 3, voire 6 mois, plutôt qu’un an maximum. En cas de transaction, l’abonné qui reconnait le défaut de sécurisation de sa ligne doit profiter d’une modulation de la peine plus avantageuse que si l’Hadopi était allée au bout de la riposte graduée.

Quelles garanties pour les entreprises ?
L’avis estime en outre que vis-à-vis des entreprises, il sera nécessaire d’avoir une injonction. Dans la loi, il pourrait y avoir par exemple une demande officielle de l’Hadopi très formaliste pour exiger d’une entreprise la sécurisation de sa ligne. « Éviter qu’un abonné qui fait du P2P depuis un hôpital entraine la suspension de tout le CHU » nous commente un professionnel.

Du côté des FAI, certains demandent même l’exclusion des personnes morales de la riposte graduée ou en tout cas la mise en place de mesures de protection à leur encontre. Évidemment, cela pose de réels problèmes sur le plan du principe d’égalité dans ou devant la loi.

Sur ce point très sensible, l’Asic, association des professionnels du Web (Google, Yahoo, Microsoft, etc.) avait estimé que « la mise en œuvre de ces sanctions pourrait comporter des risques pour les entreprises privées comme pour les collectivités publiques. Il pourrait être particulièrement délicat pour ces personnes morales de droit privé ou de droit public, titulaires d’abonnement Internet, de s’exonérer de leur responsabilité engagée du fait de leurs salariés ou agents publics. On imagine par exemple les conséquences économiques d’une suspension prononcée à l’égard de PME, dont les systèmes ne peuvent être sécurisés à 100 %. ». On évoque sans mal le risque pour les collectivités locales d’être confrontées à la toute-puissance de l’Hadopi. « la mise en oeuvre de la « réponse graduée » n’est pas neutre (…) elle doit s’articuler avec de nombreuses problématiques et principes fondamentaux : l’accès au web, la liberté de communication et d’expression, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’entreprendre, les droits au recours et garanties procédurales »

Compatibilité délicate de l’Hadopi avec la LCEN
Enfin, avec le projet de loi, l’autorité (ou le juge) va pouvoir exiger des mesures de filtrage de la part des FAI directement. Le hic est que cette mesure entre en indélicatesse avec la LCEN qui oblige d’abord de saisir le FAI en dernier ressort, et de tenter d’abord de trouver une solution auprès de l’auteur de l’atteinte aux droits ou des autres intermédiaires. Cette question devrait être tranchée au plus haut sommet de l’État.

Premières réactions
Réagissant à ces fuites, la Quadrature du Net indique pour sa part que ces critiques confirment « en effet les analyses que [notre collectif] développe depuis des mois : le ministère de la Culture - et les lobbies qui le contrôlent - ont des visées liberticides et pratiquent une désinformation massive et systématique ». Et Christophe Espen d’ajouter « l'examen de ce texte sera le calvaire [de Christine Albanel] si d'aventure François Fillon s'égare et présente son projet aux parlementaires. »

Le texte sera présenté à la presse demain, au ministère de la Culture, avant un passage au Conseil des ministres.