Chatel veut diminuer les infractions lors d'achats sur Internet

Sur les 6 570 contrôles réalisés, près de 37 % des transactions présentaient des anomalies, soit + 2 % qu'en 2006, explique le rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au menu des principales négligences :

• Absence de mentions légales 64 %
• Publicité trompeuse 10 %
• Infractions aux règles d'affichage des prix 9 %

« Par exemple, trop de sites de voyages présentent encore les tarifs des billets d'avion sans inclure les taxes et les frais annexes », explique Luc Chatel interviewé par nos confrères du JDD.

Voyagistes (44 %), agences immobilières (43 %) et produits multimédias (40 %) semblent les plus touchés par ces problèmes. « Le commerce en ligne est de plus en plus apprécié, mais le service rendu n'est pas toujours à la hauteur », explique M. Chatel. Point positif cependant, « la proportion d'infractions passibles d'une sanction pénale a baissé, atteignant 12,5 % des cas contre 16 % en 2006 ».

Pourtant, alors que la vente en ligne ne représente que 2 % du commerce, « 43 % des 12 000 réclamations sur l'achat de produits adressées à la DGCCRF ont porté sur la vente à distance », au cours du premier trimestre.

Une loi qui aura réponse à tout

Et pour remédier à ces complications, une loi mettra en place, à compter du 1er juin, différents éléments. « Les e-commerçants devront indiquer une date limite de livraison, et le consommateur pourra exiger d'être remboursé s'il n'a rien reçu une semaine après cette date », précise le Secrétaire d'État. « De plus, dans les sept jours suivant l'achat, les clients pourront exiger de se faire rembourser par chèque ou virement, et non plus sous forme de bon d'achat. Ce remboursement devra obligatoirement inclure les frais de livraison », conclut M. Chatel.

Source : Le JDD

Nicolas.G le 28 avril 2008 à 15:50 (10 389 lectures)

Tweeter

• 08 / 04 / 2008 : Selon l'Afutt, Internet concentre encore deux tiers des plaintes
• 04 / 04 / 2008 : Pouvoir d'achat : des soldes informatiques toute l'année ?
• 12 / 03 / 2008 : Signal Spam : une personne pour trier 4 millions de spams
• 06 / 02 / 2008 : DGCCRF : l'Internet et la téléphonie concentrent les plaintes
• 08 / 01 / 2008 : La loi sur la protection du consommateur entre en application
• 22 / 12 / 2007 : Loi Chatel : tout ce qui va changer pour les consommateurs
• 20 / 12 / 2007 : La Cour de cassation va se pencher sur la vente liée PC et OS
• 20 / 12 / 2007 : Loi Chatel : rififi autour de la licence 3G de Free (MàJ)

Actu Précédente Actu Suivante