La justice attenue la responsabilité de Free sur les newsgroups

En avril 2005, le Syndicat national de l’édition dit SNE, la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics assignaient Free pour deux des newsgroups mis à la disposition des abonnés et dédié à la BD (alt.binaries.bd.french, en binaire, et alt.binaries.bd.french.d, forum asynchrone). Selon ces demandeurs, Free jouerait là le rôle d’un éditeur et diffuseur de bandes dessinées puisque selon eux, la société « prend l’initiative de mettre celui-ci à la disposition du public ».

Pire : en laissant s’échanger des scans pirates de BD et en refusant de les arrêter, Free engagerait et aggraverait automatiquement sa responsabilité. On s’en doute, les demandes de sanction étaient multiples et outre des dommages et intérêts, les éditeurs de BD demandaient la fermeture pure et simple de alt.binaries.bd.french.

Sur la nature du service fourni du fait de l’accès à Usenet, Free répond au contraire qu’elle n’a qu’un rôle de fournisseur d’accès lorsqu’elle permet à ses abonnés d’accéder au système de forums Usenet, de poster un fichier sur ce serveur ou de prendre connaissance ou de télécharger des fichiers postés par d’autres. Mais en tout cas pas un rôle d’hébergeur et sûrement pas celui d’éditeur.

Ni hébergeur, ni éditeur, mais fournisseur d'accès

Pour la justice (TGI Paris, 5 février), Usenet est bel et bien un réseau de communication électronique sur lequel Free n’a qu’un rôle passif : ce n’est pas elle qui met en ligne les fichiers litigieux, ni elle qui effectue un contrôle ou une sélection. Au contraire, Free « ne fait que permettre à des internautes d’une part de poster des contributions binaires ou non et de les propager sur le système Usenet et d’autre part de prendre connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même système ». De fait, « la société Free n’est donc pas éditeur ». Mieux : « elle n’est pas l’organisateur du forum de discussion “alt.binaries.bd.french.d” ni le créateur et le gestionnaire du site de mise en ligne “alt.binaries.bd.french”. Il n’est pas établi qu’elle soit l’hébergeur de ce site ».

Ni hébergeur, ni éditeur, pour la justice, la filiale d’Iliad est donc bien un simple fournisseur d’accès à un réseau de communications électroniques (et ce malgré la pratique du caching). En application de la LCEN, cet intermédiaire n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance ou de recherche proactive de faits illicites.

Formalisme accentué

Cette qualification est ravageuse pour les demandeurs puisque lorsqu’ils ont contacté Free pour le mettre en demeure de faire le ménage, il s’avère qu’ils n’ont pas respecté le formalisme de la loi. Tout ce qu’ont exigé les attaquants fut de demander directement à Free de « fournir toutes les données détenues ou conservées de nature à permettre l’identification de quiconque ayant contribué à la création du contenu des sites et groupes de discussion “alt.binaries.bd.french” et “alt.binaries.bd.french.d” ».

Pour la justice, ils auraient dû préciser sur “alt.binaries.bd.french” « quels étaient les adresses des internautes qui mettaient en ligne des contenus contrefaisants les droits d’auteur des éditeurs de bandes dessinées, (…) quels étaient leurs droits, les dispositions légales qui fondaient leurs droits de sorte que la société Free n’a pu agir pour retirer les contenus allégués de contrefaisants. » Un formalisme rigoureux qui n'a pas été suivi.  « Les prétentions des demandeurs reviennent en fait à demander la fermeture du canal “alt.binaries.bd.french” alors qu’il n’est pas démontré que seuls des contenus contrefaisants y circulent » tempère au surplus le tribunal.

Effet boomerang

Finalement, la justice condamnera le clan des éditeurs de BD à payer 30 000 € à la société Free pour les frais engagés, somme majorée de 3000 euros par société.

Autant dire une décision importante pour la vie des NG. On se souviendra sur ce thème que l’ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle) avait adressé plusieurs sommations à l’encontre du FAI pour que soit coupé l’accès à une quinzaine de newsgroups problématiques. Free avait alors fait le nécessaire pour y répondre mais non en agissant directement dans ses machines, mais en lançant une procédure de blocage devant les juges des requêtes afin de couper ces branches très contestées.

On rappellera encore que récemment, un internaute a été relaxé d'une plainte en diffamation après avoir qualifié Free de « première pirate de France » justement autour du thème des NG binaires : « si les serveurs de newsgroups de Free étaient saisis, la justice y trouverait des centaines de Go de matériels copyrightés » estimait-il.

(Un vif merci au site Légalis pour la publication de cette décision)

Le 22 février 2008 à 10:00 (22 534 lectures)

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