Loi Chatel : tout ce qui va changer pour les consommateurs
Fini les litiges sur le net ?
La loi Chatel a finalement été adoptée après un long couloir de négociations et de débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. La loi impose toute une série de nouvelles mesures dans le domaine des nouvelles technologies ou de la vente à distance.
Nous venons de publier le résumé des principales dispositions. Des dispositions qui entreront en application, une fois le texte publié au journal officiel.
Nous venons de publier le résumé des principales dispositions. Des dispositions qui entreront en application, une fois le texte publié au journal officiel.
Marc Rees
le 22 décembre 2007 à 17:42
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