La loi Chatel a finalement été adoptée après un long couloir de négociations et de débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. La loi impose toute une série de nouvelles mesures dans le domaine des nouvelles technologies ou de la vente à distance.
Nous venons de publier le résumé des principales dispositions. Des dispositions qui entreront en application, une fois le texte publié au journal officiel.
Nous venons de publier le résumé des principales dispositions. Des dispositions qui entreront en application, une fois le texte publié au journal officiel.
Marc Rees
le 22 décembre 2007 à 17:42
(80 539
lectures)
Actualités et brèves relatives
- 20 / 12 / 2007 : La Cour de cassation va se pencher sur la vente liée PC et OS
- 20 / 12 / 2007 : Loi Chatel : rififi autour de la licence 3G de Free (MàJ)
- 17 / 12 / 2007 : La licence 3G de Free repêchée dans le projet de loi Chatel
- 28 / 11 / 2007 : Vente liée : la synthèse à la DGCCRF repoussée après Noël
- 22 / 11 / 2007 : La vente liée PC et OS, un débat du passé selon Luc Chatel
- 21 / 11 / 2007 : Vente liée et exclusivité de l'iPhone s'invitent au Parlement
- 19 / 11 / 2007 : Vente liée PC et logiciels : piqûre de rappel pour Luc Chatel
- 02 / 11 / 2007 : Fin de la surtaxe des hotlines et jeu des vases communicants







