Cartel : échec de l'UFC-Que Choisir contre Bouygues
Une action pas class
L'UFC a été éconduit de sa plainte contre Bouygues, et relative à l'action dite du cartel des mobiles. Pour mémoire, en novembre 2005, le Conseil de la concurrence condamnait les trois opérateurs pour ententes sur le marché de la téléphonie, constatées entre 2000 et 2002. L’amende, historique, s’éleva à 530 millions d’euros au total, mais la somme ne dédommageait aucunement les dossiers individuels.3000 plaintes individuelles concernées
A cette fin, l’UFC Que Choisir organisa une opération pour concentrer un maximum de plaintes individuelles. En tout, plus de 12 000 dossiers furent collectés via des sites dédiés (quechoisir.net et cartelmobile.org). Par la même occasion, l’association critiquait une nouvelle fois l’absence en France d’une véritable action collective.
Des critiques qui risquent de rejaillir : les plus de 3000 plaintes individuelles qui ont concerné l’opérateur Bouygues Telecom resteront pour l’heure au placard. La justice a estimé qu’une erreur avait frappé cette opération : l’action dans l’intérêt collectif des consommateurs, voie choisie par l’UFC, aurait dû interdire ces messages individuels postés par l’association pour relancer des abonnés qui lui avaient donné leurs coordonnées email.
« Cette action est explicitement interdite par l'article L 422-1 qui dispose qu'un mandat ne peut être sollicité par voie de lettre personnalisée » explique le tribunal qui a également vu là une forme de démarchage juridique interdit par la loi. L’UFC a fait savoir qu’elle ferait appel contre cette décision du tribunal de commerce.
Des lacunes liées à l'absence de l'action collective
L’action collective est promise de longue date en France, mais la grande loi sur la consommation (notre analyse), votée voilà peu, a fait l’impasse sur ce débat. Le gouvernement a préféré reporter à une date ultérieure ce sujet épineux contraignant du coup les associations à se débrouiller avec les moyens juridiques actuels et nécessairement imparfaits.
Source :
La Gazette du net
Marc Rees
le 10 décembre 2007 à 11:05
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