Feu vert sénatorial pour le don d'ordinateurs aux salariés

Dans le cadre de la loi de finances 2008, l'amendement(*) dit Renaissance Numérique et permettant aux entreprises de donner leurs ordinateurs amortis à leurs salariés a été adopté par les sénateurs.

L’idée, soulevée par cette association dans son plan Internet Pour Tous en 2010, avait été reprise par la ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse. Celle-ci déclarait « Il faut absolument équiper tous les foyers d'ordinateurs, [c’est] une solution simple, pas coûteuse et efficace. les entreprises, au lieu de donner à la déchetterie les ordinateurs amortis, pourraient les donner aux salariés pour eux, chez eux (…) un ordinateur ça s'amortit sur deux-trois ans, mais au bout de deux-trois ans il marche encore très bien ».

Sans impôt ni prestations sociales

Techniquement, le mécanisme repose sur plusieurs modifications du Code Général des Impôts. Côté salarié, le texte affranchit de l'impôt sur le revenu un tel don d’ordinateur. Il vise « les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis ».

Il faudra donc que l’ordinateur soit totalement amorti (généralement trois ans d’ancienneté) et remis gratuitement, sans contrepartie au salarié.

Verrou contre les PC dinosaures

Une donnée qualitative a été ajoutée pour éviter que le don ne serve trop facilement de voie de dépotoir : seuls sont concernés les ordinateurs « pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ». Une machine trop vétuste (système d’exploitation, connectivité, ect.) n’entrera donc pas dans ce champ spécifique.

De la même manière, la loi de finances modifie le code de la sécurité sociale pour empêcher côté employeur, la ponction de prestations sociales sur de tels avantages. Le projet doit encore subir un vote définitif avant de devenir loi, avec passage possible devant le Conseil constitutionnel.

(*) article 11 bis E,  LF 2008

Marc Rees le 28 novembre 2007 à 10:46 (31 000 lectures)

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