La rémunération copie privée attaquée en justice : les détails

Alors que la Commission d’Albis doit se réunir aujourd'hui pour plancher sur l’application de la redevance pour copie privée sur les disques durs multimédias, un recours a été déposé vendredi après-midi devant le Conseil d’État.

De cette action en annulation, nous en parlions brièvement voilà peu, mais nous avons obtenu de plus amples détails. La procédure a été initiée d’une part par le Simavelec, organisme qui représente les constructeurs et qui siège à la Commission d’Albis, d’autre part, par le cybercommerçant Rue du Commerce.

Rappel de la problématique

Pour Rue du commerce, le problème est simple : il tient à une inadaptation de la réglementation territoriale au marché ouvert de l’Internet.

Explication : les textes en matière de copie privée ont été conçus en 1985 (la célèbre loi Lang) dans un monde où la distribution physique était reine et les économies plutôt cloisonnées. Or, aujourd’hui, acheter des CD au Luxembourg, en Belgique ou à Paris ou Marseille exige le même nombre de clics : distances et frontières se sont évaporées.

De fait, les boutiques françaises ont rapidement subi la concurrence de celles installées à l’étranger et qui vendent des supports sans taxe. La charge du paiement de la redevance incombe alors non plus à l’entreprise importatrice ou au détaillant, mais au particulier. Lequel oublie le plus souvent de déclarer son achat auprès des sociétés de collectes…

Des distributeurs français ne se s’y sont pas trompés : plutôt que s’essouffler en vain sur le marché français avec un site .Fr, ils ont tout simplement ouvert des boutiques en .Lu via des filiales. En proposant des médias vierges sans rémunération pour copie privée, ils ont refait émerger la territorialité de la rémunération copie privée dans un espace pourtant communautaire.

Pour les entreprises françaises qui veulent se sortir de la confrontation commerciale, la situation est intenable : ou bien elles vendent à perte, ou bien ne déclarent pas, deux actes pénalement réprimés.

Rue du Commerce avait déjà eu à faire valoir cette problématique dans une décision de la Cour d’Appel. L’appel a été suivi d’un pourvoi en cassation qui n’a toujours pas été examiné.

Quelle solution ?

La solution radicale consisterait à supprimer la rémunération pour copie privée, mais ce n’est pas la thèse défendue. La solution serait plutôt l’unification européenne de la rémunération afin que les montants prélevés soient les mêmes partout. On part de l’idée que la compensation du préjudice lié à la copie est par hypothèse semblable qu’on grave à Bruxelles, Barcelone ou Paris. Or, on arrive aujourd’hui à des différences qui vont du simple au sextuple sur le montant de la rémunération.

Devant le Conseil d’État, aussi, Rue du Commerce met en avant le problème du montant non harmonisé dans l’espace européen. Les conséquences communautaires sont lourdes.

De plus, RueduCommerce condamne la non-représentativité de la Commission d’Albis, dont la boutique (comme d’autres) est exclue. Elle pointe encore l’absence d’actualisation de la rémunération (sur les CD) ou trop tardive sur les DVD, alors que le fondement indemnitaire du prélèvement oblige à une actualisation constante. Enfin et peut-être surtout, le cybermarchand condamne la distorsion dans le marché entre les États membres, ce qui génère une véritable effusion.

En 2005, le montant de la rémunération pour copie privée était par exemple de 0,17 centime sur les DVD, en Allemagne, contre 1,59 euro en France (montants HT). Deux pays où le taux d’informatisation était pourtant équivalent. Cependant, sur l’année considérée, il s’est vendu outre-Rhin, 174 millions d’unités de DVD dont 50% à l’export. En France, 21,7 millions, dont 0,3% à l’export.

Cette effusion préjudicie aux consommateurs qui sont passibles de poursuites de non-paiement pour rémunération, aux distributeurs, disqualifiés sur le marché du web et aux sociétés de gestion puisque le mécanisme a été pensé pour un prélèvement à la source avec un petit nombre d’interlocuteurs. Or le recouvrement de la rémunération devient quasi impossible du fait de l’éparpillement des redevables-consommateurs. Les dernières décisions quant aux disques durs externes et les disques multimédias ne traitent pas ces problèmes, mais les font perdurer et les entretiennent, estime-t-on.

Côté constructeur : la rémunération se base sur un recel

Par les Industriels, les reproches sont triples. Ils estiment en premier lieu que de par sa nature, une partie de la rémunération pour copie privée (certains disent 25 %, d’autres 100%) finance des activités qui relèvent en réalité du budget de l’État et donc de son autorité. Ces sommes sont affectées à des activités d’intérêt général et donc qui devraient être budgétée par l’état, comme un financement « classique » de la Culture. L’affectation relevant de l’intérêt général donne au prélèvement une nature bien plus fiscale, qui ne donc peut être déterminée discrétionnairement par une telle commission.


De plus, considère-t-on, la RCP est utilisé à un taux surestimé, en raison de la prise en compte de téléchargements illicites pour déterminer le montant du préjudice de la copie privée. Le fait de percevoir une indemnisation pour des usages qu’on sait contrefaisant, est bel et bien du recel.

Un avocat proche de ces dossiers nous explique : « Imaginons un salon de massage qui fait des prestations annexes de prostitution et qui voit sa rue barrée et sa clientèle désaffectée. Il fait un recours administratif et demande l’indemnisation d’un revenu licite – les massages – mais celui-ci à la perte de clientèle pour les activités de prostitution organisée. Seul le préjudice licite est indemnisable. »

Il faudra attendre maintenant plusieurs mois avant d’obtenir l’arrêt du Conseil d’État.

Le 12 novembre 2007 à 16:42 (27 690 lectures)

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