La justice européenne confirme la condamnation de Microsoft

C’est presque sans surprise que la Cour de Justice de Luxembourg a confirmé la décision de la commission de mars 2004 prise contre Microsoft. La justice européenne valide de plus la peine de 497 millions d’euros qui fut infligée à l’éditeur. Est ainsi sanctionné le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines... C’est presque sans surprise que la Cour de Justice de Luxembourg a confirmé la décision de la commission de mars 2004 prise contre Microsoft. La justice européenne valide de plus la peine de 497 millions d’euros qui fut infligée à l’éditeur.

Est ainsi sanctionné le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines informations relatives à l’interopérabilité dans le domaine des serveurs de groupe de travail « et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents aux siens ». Des mesures qui ont suffi à fonder un cas d’abus de position dominante.

Interopérabilité et serveurs de travail

Spécialement, le Tribunal a confirmé que « le degré d’interopérabilité nécessaire retenu par la Commission est bien fondé et qu’il n’y a aucune incohérence entre ce degré et la mesure corrective imposée par la Commission ». Cette mesure fut d’imposer à Microsoft de divulguer à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail, les spécifications de ses protocoles de communication client-à-serveur et serveur-à-serveur. Par ailleurs, le Tribunal a rejeté les allégations de Microsoft selon lesquelles le degré d’interopérabilité retenu et exigé par la Commission risquait que les systèmes d’exploitation pour serveurs concurrents soient en mesure de cloner ou de reproduire les produits Microsoft

« C’est à bon droit que la Commission a conclu qu’il était nécessaire que les systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail concurrent de Microsoft soient en
mesure d’interopérer avec l’architecture de domaine Windows sur un pied d’égalité avec les systèmes d’exploitation Windows pour pouvoir être commercialisés de manière viable.
L’absence d’une telle interopérabilité a pour effet de renforcer la position concurrentielle de Microsoft sur le marché et risque d’éliminer la concurrence. »

Quand on voit comment furent fortes les résistances de l’éditeur à ces mesures de sanction, on ne peut éviter de penser à l’Autorité de régulation des mesures techniques (AMRT), mise en place par la DADVSI . Sauf à être dans un déni de réalité, qui peut réellement croire que l'ARMT parviendra à un quelconque résultat sur l'interopérabilité quand cela fait des années que l'UE tente de faire plier Microsoft à coup d'amendes records sans résultats significatifs ?

D’ailleurs Frederic Couchet, de l’April réagit à ce chapitre : « Face aux puissances financières et médiatiques qui ont mis en place finalement la loi DADVSI Nicolas Sarkozy et son gouvernement aura-t-il le courage politique de faire « de l'interopérabilité une priorité majeure » comme il le dit lui-même ? Ce courage passerait par l'abandon de cette usine à gaz qu'est l'ARMT, les amendements Vivendi Universal et le lancement d'une nouvelle transposition de l'EUCD posant l'interopérabilité comme un droit réel, non négociable, face à la protection juridique des mesures techniques. »

Vente liée et Windows Media Player

Le second comportement sanctionné par la Commission est la vente liée du lecteur multimédia Windows Media Player avec le système d’exploitation Windows pour PC.

Le Tribunal a vérifié, positivement, chacun des points suivants : « premièrement, l’entreprise en cause détient une position dominante sur le marché du produit liant ; deuxièmement, le produit liant et le produit lié sont deux produits distincts ; troisièmement, les consommateurs n’ont pas le choix d’obtenir le produit liant sans le produit lié ; et quatrièmement, la pratique restreint la concurrence ».

Seule victoire pour Microsoft, l’annulation de la désignation d’un mandataire indépendant, dénuée de fondement juridique en droit communautaire.

De fait, le risque est grand maintenant pour Microsoft de voir la décision être prise pour exemple et pas seulement chez les adversaires de la vente liée (voir cette tribune ou les activités du groupe Détaxe), mais encore dans tous les pays qui organisent des procédures similaires contre l’éditeur.

La décision peut encore être attaquée par Microsoft devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Toutefois cela sera uniquement par la voie du pourvoi et donc sur les seules questions de droit ; dans les deux mois à compter de sa notification.

Le 17 septembre 2007 à 12:30 (30 294 lectures)

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