L'État de New-York adopte une loi anti-cybersquatting
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L’État de New York a adopté un texte anti cybersquatting, après sa signature par le gouverneur Eliot Spitzer. C’est l’un des rares États à avoir adopté une pareille législation, pour un problème malgré tout très répandu.
Ce texte vise celui (personne ou entité) qui aura déposé un nom de domaine violant volontairement les droits d’une personne afin d’en tirer un profit auprès d’elle ou d’un tiers. Dans de tels cas, le déposant risque 1000 dollars pour chaque jour de violation. La justice pourra au surplus imposer le transfert du nom. Par ailleurs, le texte prévoit même de responsabiliser le bureau d’enregistrement (registrar) si celui-ci est convaincu de mauvaise foi ou de négligence face aux injonctions qui lui seront adressées. Le texte entrera en application dans 120 jours, après sa signature.
En France, une proposition de loi pour pénaliser le cybersquatting des .fr avait été déposée, mais le texte est resté lettre morte. Plusieurs députés souhaitent créer une infraction spécifique à ce type d’action, sans avoir à s’appuyer sur les domaines voisins du droit des marques ou du droit d’auteur. Les députés souhaitaient faire sanctionner les cas de cybersquatting par deux ans de prison et 45 000 euros d’amende
Ce texte vise celui (personne ou entité) qui aura déposé un nom de domaine violant volontairement les droits d’une personne afin d’en tirer un profit auprès d’elle ou d’un tiers. Dans de tels cas, le déposant risque 1000 dollars pour chaque jour de violation. La justice pourra au surplus imposer le transfert du nom. Par ailleurs, le texte prévoit même de responsabiliser le bureau d’enregistrement (registrar) si celui-ci est convaincu de mauvaise foi ou de négligence face aux injonctions qui lui seront adressées. Le texte entrera en application dans 120 jours, après sa signature.
En France, une proposition de loi pour pénaliser le cybersquatting des .fr avait été déposée, mais le texte est resté lettre morte. Plusieurs députés souhaitent créer une infraction spécifique à ce type d’action, sans avoir à s’appuyer sur les domaines voisins du droit des marques ou du droit d’auteur. Les députés souhaitaient faire sanctionner les cas de cybersquatting par deux ans de prison et 45 000 euros d’amende
Source :
Domainesinfo.fr
Marc Rees
le 27 août 2007 à 17:08
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