Conservation des logs : demi-échec des FAI en justice
une bouteille à moitié vide, à moitié pleine
Le décret dit donné de connexion a finalement été validé par le Conseil d’État ce 7 août. L’AFA, l’association des fournisseurs d’accès français, revient ainsi bredouille de sa tentative d’annulation, menée conjointement avec l’AFORS et la plupart des FAI français dont FT, Neuf, AOL,Telecom Italia, Numericcable, T-Online…(notre actualité). Un échec à relativiser, puisque ces mêmes requérants sont parvenus à faire annuler une partie de l’arrêté dessinant le volet financier de la conservation.
Chou blanc sur le décret
Le décret sur la conservation des logs, en date du 24 mars 2006, permet, en matière de recherche, constatation et poursuite des infractions pénales, de conserver les traces des communications électroniques durant une période maximale d’un an. Sont concernées toutes les données relatives au trafic permettant d’identifier l’émetteur et le destinataire de ces communications ainsi que les équipements en jeu, la date, l'horaire et la durée de ces échanges, etc. (mais jamais le contenu).
L’AFA, fort des réserves émises par la CNIL sur ces conservations, avait rapidement attaqué ce texte : levant des questions de formes et de fonds (manque de clarté dans les définitions, caractère irréalisable de certaines conservations, notamment pour les en-têtes des mails ou les données proxies). Finalement, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ces prétentions
Petite victoire quant aux tarifs
Une autre procédure encore jugée le 7 août, avait été lancée par ces mêmes requérants, cette fois à l’encontre de l’arrêté du 22 août 2006 (notre actualité). Celui-ci est crucial puisqu’il fixe les tarifs liés aux prestations de conservation des logs et donc les remboursements des frais importants engagés par les FAI et opérateurs. Là encore, une batterie de critiques frappait le texte, en vain – ou presque.
L’arrêté prévoit deux modalités de remboursement : soit selon un tarif défini dans un tableau (ex : 6,5 euros HT pour l’identification d’un abonné à partir de son numéro d’appel ou du numéro de sa carte SIM). Soit sur devis, pour toute une série d’autres prestations.
Or, la facturation par devis n’était prévue par aucun texte. Du coup, en omettant de fixer un tarif applicable pour ces prestations, l’arrêté a ainsi méconnu le code de procédure pénale « qui [lui] déléguait le soin de distinguer les tarifs selon les catégories de données et les prestations requises ». C’est une victoire à court terme puisqu’il suffira aux ministres concernés d’éditer une nouvelle grille tarifaire, cette fois complète, pour mettre correctement en application le dispositif de la conservation des logs.
Chou blanc sur le décret
Le décret sur la conservation des logs, en date du 24 mars 2006, permet, en matière de recherche, constatation et poursuite des infractions pénales, de conserver les traces des communications électroniques durant une période maximale d’un an. Sont concernées toutes les données relatives au trafic permettant d’identifier l’émetteur et le destinataire de ces communications ainsi que les équipements en jeu, la date, l'horaire et la durée de ces échanges, etc. (mais jamais le contenu).
L’AFA, fort des réserves émises par la CNIL sur ces conservations, avait rapidement attaqué ce texte : levant des questions de formes et de fonds (manque de clarté dans les définitions, caractère irréalisable de certaines conservations, notamment pour les en-têtes des mails ou les données proxies). Finalement, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ces prétentions
Petite victoire quant aux tarifs
Une autre procédure encore jugée le 7 août, avait été lancée par ces mêmes requérants, cette fois à l’encontre de l’arrêté du 22 août 2006 (notre actualité). Celui-ci est crucial puisqu’il fixe les tarifs liés aux prestations de conservation des logs et donc les remboursements des frais importants engagés par les FAI et opérateurs. Là encore, une batterie de critiques frappait le texte, en vain – ou presque.
Or, la facturation par devis n’était prévue par aucun texte. Du coup, en omettant de fixer un tarif applicable pour ces prestations, l’arrêté a ainsi méconnu le code de procédure pénale « qui [lui] déléguait le soin de distinguer les tarifs selon les catégories de données et les prestations requises ». C’est une victoire à court terme puisqu’il suffira aux ministres concernés d’éditer une nouvelle grille tarifaire, cette fois complète, pour mettre correctement en application le dispositif de la conservation des logs.
Marc Rees
le 14 août 2007 à 10:31
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