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19 clauses abusives dénichées dans les offres triple play

Clauses toujours (suite)

téléphone durée contratLa Commission des clauses abusives (CCA) a publié une recommandation importante en matière d’offres triple play. Objectif : faire enfin le ménage dans les contrats liant l’abonné au FAI. Comme à chaque fois, ce type d’intervention fait office d’inventaire à la Prévert. Seul trait commun : la qualification des clauses dites abusives, qui sont celles qui font naître « un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ».

Déséquilibre significatif

Ont ainsi été pointées du doigt, différentes clauses qui viennent pourrir les relations entre FAI et abonnés, au détriment de ces derniers. Sont citées par exemple, celles :

- Obligeant l’abonné à respecter contractuellement « la Nétiquette », sans que soit porté à sa connaissance ce code de bonne conduite.
- Obligeant le consommateur à vérifier sous sa seule responsabilité la compatibilité de son équipement, au besoin en consultant en ligne (!) les modalités techniques de cette installation, alors que pèse sur le professionnel une obligation d'information et de conseil
- Qui exonèrent totalement le FAI en cas d’accès impossible, quelle qu'en soit la cause
- Qui autorisent le FAI à demander à l'usager, à ses frais, d'effectuer des « mises à jour logicielles », voire de changer d'équipement terminal pour des raisons techniques, et ce sans laisser au consommateur la possibilité de résilier le contrat sans pénalité
- Laissant à l'opérateur le droit de modifier, sans information préalable, le contenu des services proposés au consommateur en lui laissant croire qu'il n'a pas la possibilité de résilier le contrat
- Qui laissent au professionnel le droit de supprimer les courriers stockés ou les adresses secondaires du consommateur en cas de simple absence d'utilisation du service mail pendant une durée déterminée
- Qui permettent au FAI de résilier le contrat d’abonnement par simple mail, alors que l’abonné doit passer par une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Etc.

Valeur de ces recommandations ?

En tout, pas moins de 19 points litigieux ont été marqués au fer rouge pour imposer un retour à de saines pratiques. Publiées début août, ces recommandations ont été adoptées le 15 février 2007.

Elles font suite, du moins sur le calendrier, à l’action menée par l’association UFC que Choisir. Celle-ci avait en septembre 2006, fait un inventaire similaire dont on retrouve plusieurs similitudes. L’intervention de cette commission n’est qu’une recommandation, elle permet cependant aux consommateurs (comme aux tribunaux) de s’appuyer sur ces données pour d’éventuelles affaires à venir en matière contractuelle.

Une menace qui, en plus du caractère médiatique peu flatteur, suffit généralement à gommer ces abus. Selon la CCA, il y avait à la fin de l'année 2006, deux millions de contrats triple play en France
le 13 août 2007 à 09:12 (25 505 lectures)