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Le droit à copie privée des CD-Audio n'existe pas

Phill, dans ta chambre ?

phil collins Une nouvelle décision de justice rendue par les juridictions d’appel vient légitimer une fois de plus la mise en place de verrous anticopie. L’affaire concerne l’industrie de la musique, mais elle rejoint en pratique ce qui a été décidé dans l’affaire Mulholland Drive : Il n'y a pas de droit à la copie privée, les verrous sont légaux.

En mai 2003, l’UFC Que Choisir et un consommateur, Christophe R., assignent Warner Music France et la Fnac. A l’index, le verrou anticopie du CD-Audio Testify de Phil Collins. Un disque qu’avait acheté ce particulier, mais qui s’avérait illisible sur son iBook. Or, écrivait-il à l’association, pour faciliter « mon écoute, j’ai l’habitude de transférer les plages des CD sur mon disque dur, afin de pouvoir plus aisément me faire des playlists, (…) il est impossible avec ces CD "bridés" de faire cette manipulation. Merci de votre action, et pour la suite que vous me donnerez à ce problème ». Et le consommateur d’évoquer une violation de son « droit à la copie privée ».

Lecture et gravure impossibles sur iBook

Devant la justice, ils firent valoir que ce dispositif ruine l’existence de l’exception pour copie privée et d’autre part, l’obligation d’information du consommateur : le verrou anticopie se muait en effet en verrou antilecture sur certains lecteurs CD notamment sur cet iBook. La jaquette indiquait ainsi faussement selon lui, que le disque « peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que sur les lecteurs Cdrom d’ordinateurs via fichiers musicaux compressés inclus dans le CD ».

Un huissier fut bien sûr requis pour constater ces restrictions sur 3 CD testés : celui de Phil Collins, celui de Céline Dion, (A new day has come) et un CD de Jamiroquai. Les deux premiers n’auront pu être lus ou gravés sur l’iBook et sur un portable HP.

Après un succès devant le tribunal de grande instance, l’affaire était examinée en appel à la demande de la FNAC et de Warner. Bien leur en a pris.

Le droit à la copie privée n'existe pas

L’association a d’abord vu sa demande déclarée irrecevable pour des questions de procédure. Quant au consommateur, la Cour a rappelé sans détour qu’il n’y a pas de droit à la copie privée : la copie privée n’est qu’une exception au monopole du droit d’auteur, qui ne peut dès lors servir que pour se défendre d’une action en contrefaçon. Ce n’est donc nullement un moyen « d’attaque » pour faire valoir un prétendu droit. Les juges notent au passage que le versement d’une rémunération pour copie privée est sans effet sur ce dispositif.

Défauts multiples de preuves

La FNAC sera rapidement mise hors de cause, car rien ne prouve dans le constat d’huissier que la facture d’achat correspond bien au CD litigieux. Pour cela, il aurait fallu soit un constat d’achat soit un témoignage, ce qui n’a pas été fait. Ces défauts de preuve vont également affecter les autres chapitres : rien ne prouve que les deux ordinateurs personnels de Christophe R., n’étaient pas affectés d’un dysfonctionnement technique. Pas plus que rien ne démontrait que l’huissier de justice a été à même de maîtriser le fonctionnement de ces ordinateurs…

Apple iBookD’ailleurs, pour appuyer un peu plus ces défauts de preuve, l’agence pour la protection des programmes a pu lire le CD litigieux sur le même modèle de Mac et le même OS. De plus, Warner Music France a procédé à des essais concluants de lectures sur plusieurs matériels (Dell, Technics, Philips, Sony et Pionneer). De ce fait, il n’y avait aucun défaut d’information sur la jaquette, aucun problème intrinsèque aux supports n’ayant pu être prouvé en justice.
Source : Legalis
le 13 juillet 2007 à 10:07 (43 792 lectures)