CNIL : plus de garanties en matières de données personnelles
Que savez vous de moi ?
La CNIL vient de décrire le contenu du décret publié en mars dernier au regard des obligations des responsables de fichiers et du droit des personnes. Un document important puisque de nouvelles garanties en matière « informatique et libertés » y sont définies.
Si l’on résume ses grandes lignes, lors de toute collecte de données personnelles, les individus doivent être informés d’une série de points :
- l’identité du responsable du fichier,
- la finalité de ce fichier
- Les destinataires des données
- Les droits d’opposition, d’accès et de rectification qu’ils détiennent.
Avec ce décret, cette masse d’information doit désormais être délivrée quel que soit le support utilisé et de manière lisible. Cela concerne aussi bien le monde d’internet que les questionnaires par téléphone, par voie d’affichage dans un bureau, etc. « Cette information pourra être envoyée à la personne par voie électronique, avec son accord » précise la CNIL.
Par ailleurs, le droit d’opposition est renforcé. Une case à cocher doit désormais figurer sur tout support de collecte écrit afin de permettre une telle opposition, la CNIL ne se satisfera plus d’une simple mention d’information au sein des conditions générales. Pour plus de facilité, lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition, la société contactée aura l’obligation d’en informer toutes les sociétés qui auront récupéré ses données personnelles
Ce droit d’opposition d’accès et de rectification peut être sur place (dans une agence) ou à distance (par courrier) directement, ou en représentation. Sur place, la réponse doit être immédiate, sinon elle doit être effectuée dans les deux mois, maximum. « La personne qui exerce ses droits sur place peut obtenir immédiatement une copie des données consultées » précise en outre la Commission informatique et libertés.
Si l’on résume ses grandes lignes, lors de toute collecte de données personnelles, les individus doivent être informés d’une série de points :
- l’identité du responsable du fichier,
- la finalité de ce fichier
- Les destinataires des données
- Les droits d’opposition, d’accès et de rectification qu’ils détiennent.
Avec ce décret, cette masse d’information doit désormais être délivrée quel que soit le support utilisé et de manière lisible. Cela concerne aussi bien le monde d’internet que les questionnaires par téléphone, par voie d’affichage dans un bureau, etc. « Cette information pourra être envoyée à la personne par voie électronique, avec son accord » précise la CNIL.Par ailleurs, le droit d’opposition est renforcé. Une case à cocher doit désormais figurer sur tout support de collecte écrit afin de permettre une telle opposition, la CNIL ne se satisfera plus d’une simple mention d’information au sein des conditions générales. Pour plus de facilité, lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition, la société contactée aura l’obligation d’en informer toutes les sociétés qui auront récupéré ses données personnelles
Ce droit d’opposition d’accès et de rectification peut être sur place (dans une agence) ou à distance (par courrier) directement, ou en représentation. Sur place, la réponse doit être immédiate, sinon elle doit être effectuée dans les deux mois, maximum. « La personne qui exerce ses droits sur place peut obtenir immédiatement une copie des données consultées » précise en outre la Commission informatique et libertés.
Marc Rees
le 4 juillet 2007 à 07:11
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