Jeux d’argent en ligne : l’obligation d’information se dessine
On parie combien qu'il passe ?
Un projet de décret français vient d’être transmis aux autorités européennes, pour l’application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (2004) et celle pour la prévention de la délinquance (2007), et spécialement dans le chapitre des jeux d’argent.Pour mémoire, la première impose aux FAI des obligations comme celle d’informer les abonnés de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services (filtrage). Quant aux hébergeurs et intermédiaires techniques, ils peuvent voir leur responsabilité engagée pour les données stockées lorsqu’alerté, ils n’ont pas retiré ce contenu « promptement ».
La seconde oblige ces mêmes intermédiaires à mettre sur pied une politique d’information auprès des abonnés sur les sites de jeux d’argent (casinos, etc.) interdits et les risques de sanctions pour qui s’adonne à ces jeux d’argent.
C’est donc ce point-là que vient préciser le décret en question. Il prévoit ainsi que les FAI et hébergeurs devront impérativement mettent en place sur leurs pages (d’accueil, d’assistance, ou dans la documentation technique) et sur les zones d’échanges et de discussions, un espace d’information prévenant le public de tous les risques liés aux jeux d’argents en ligne : dommages informatiques, captation de leurs données personnelles, risque de non-perception des gains.
Mais ce n’est pas tout puisque cet espace d’information contiendra en outre une liste des sites illégaux de jeux d’argent, élaborée par le ministère de l’Intérieur. Une liste dont on ne sait à ce jour comment elle sera établie dans les faits.
Le juriste Yann Tesar, de La Gazette du Net, nous indique sur ce point que « la principale interrogation touche bien évidemment au champ d'application large de cette obligation d'information, susceptible de s'appliquer à des acteurs qui manifestement n'ont pas vocation à faire la promotion de sites de jeu d'argent en ligne ». La notion d’hébergeurs de contenu est ainsi extrêmement vaste, puisque le texte pèche par sa généralité. Un forum sur les dangers du chikungunya ou un site d’hébergement tel DailyMotion devront-ils réserver un tel espace d’information ?
Source :
La Gazette du Net
Marc Rees
le 3 mai 2007 à 09:21
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