Une proposition de loi pour pénaliser le cybersquatting en .fr
Zut, j'ai déposé macrohard.fr
Plusieurs députés veulent protéger un peu plus des actes de cybersquatting. Plutôt que s’appuyer sur le droit des marques ou d’auteur, ou du droit de la concurrence, ils souhaitent créer une infraction spécifique à ce type de manœuvre pour le moins fréquente.
Le cybersquatting consiste à déposer un nom de domaine, propriété légitime d’une entreprise, pour tenter d’en tirer profit délibérément. Cet abus « peut être pratiqué a priori (avant que la société ait pensé à déposer elle-même son nom de domaine) ou a posteriori (dans le cas où la société oublie de le renouveler). Ainsi, le « maître-chanteur », une fois le nom approprié, n’a plus qu’à le revendre au propriétaire abusé ».
2 ans de prison et 45 000 euros d'amende
Voyant là un vide juridique, les députés veulent colmater le droit en créant un délit pénalement répréhensible. Selon leur texte, en gestation, ce sont deux ans de prison et 45 000 euros d’amende qui attendent celui qui demandera à « l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau dont le choix porte atteinte » aux droits des tiers par ce biais.
Ces députés veulent protéger aussi bien la propriété intellectuelle d’un tiers (le nom d’un disque, d’un livre, etc.), que les règles de la concurrence (parasitisme d’un nom proche pour profiter de la clientèle d’une marque), que le droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne physique ou celui d’une personne morale ou d’une collectivité territoriale. Le fait de créer un nom « pour nuire à un tiers » sera puni des mêmes peines.
Évidemment, en cas de sanction, le tribunal supprimera le domaine et le transmettra éventuellement au détenteur légitime.
Uniquement pour le .Fr
Lorsqu’il cherche à éradiquer le cybersquatting, le texte ne vise donc que la sphère de compétences de l’Afnic, et donc uniquement les .Fr. Les autres extensions de premier niveau (.Com, .Net, .Org, etc.), n’entrent pas dans le champ de cette lutte, alors qu’ils regroupent pourtant de nombreux cas de cybersquatting.
Puisque cybersquatting et falsification d’identité vont souvent de pair, rappelons le récent décret publié au J.O.. Il contraint les offices de noms de domaine à mettre en place une base de données publique d’informations relatives aux titulaires de noms de domaines. En cas de données d’identification inexactes dans le WHOIS ou de trouble à l’ordre public, ils pourront transférer voire supprimer un nom de leur propre initiative, après une prise de contact avec le détenteur restée infructueuse.
Le cybersquatting consiste à déposer un nom de domaine, propriété légitime d’une entreprise, pour tenter d’en tirer profit délibérément. Cet abus « peut être pratiqué a priori (avant que la société ait pensé à déposer elle-même son nom de domaine) ou a posteriori (dans le cas où la société oublie de le renouveler). Ainsi, le « maître-chanteur », une fois le nom approprié, n’a plus qu’à le revendre au propriétaire abusé ».2 ans de prison et 45 000 euros d'amende
Voyant là un vide juridique, les députés veulent colmater le droit en créant un délit pénalement répréhensible. Selon leur texte, en gestation, ce sont deux ans de prison et 45 000 euros d’amende qui attendent celui qui demandera à « l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau dont le choix porte atteinte » aux droits des tiers par ce biais.
Ces députés veulent protéger aussi bien la propriété intellectuelle d’un tiers (le nom d’un disque, d’un livre, etc.), que les règles de la concurrence (parasitisme d’un nom proche pour profiter de la clientèle d’une marque), que le droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne physique ou celui d’une personne morale ou d’une collectivité territoriale. Le fait de créer un nom « pour nuire à un tiers » sera puni des mêmes peines.
Évidemment, en cas de sanction, le tribunal supprimera le domaine et le transmettra éventuellement au détenteur légitime.
Uniquement pour le .Fr
Lorsqu’il cherche à éradiquer le cybersquatting, le texte ne vise donc que la sphère de compétences de l’Afnic, et donc uniquement les .Fr. Les autres extensions de premier niveau (.Com, .Net, .Org, etc.), n’entrent pas dans le champ de cette lutte, alors qu’ils regroupent pourtant de nombreux cas de cybersquatting.
Puisque cybersquatting et falsification d’identité vont souvent de pair, rappelons le récent décret publié au J.O.. Il contraint les offices de noms de domaine à mettre en place une base de données publique d’informations relatives aux titulaires de noms de domaines. En cas de données d’identification inexactes dans le WHOIS ou de trouble à l’ordre public, ils pourront transférer voire supprimer un nom de leur propre initiative, après une prise de contact avec le détenteur restée infructueuse.
Marc Rees
le 16 mars 2007 à 09:11
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