La loi sur la prévention de la délinquance est validée
Demain, tout ne sera que paix et amour
Le conseil constitutionnel a validé ce 3 mars la loi relative à la prévention de la délinquance. Le texte est donc devenu définitif et sera publié au journal officiel sous peu. Il intègre plusieurs points ayant trait aux nouvelles technologies :
« Happy slapping » et autres violences : sera puni de complicité, le fait d’enregistrer des images relatives à certaines infractions (violences, agressions sexuelles, etc.). Le caméraman sera ainsi puni des mêmes peines que ces actes. La peine sera de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, maximum, pour quiconque diffusera ces vidéos, par exemple sur Youtube ou DailyMotion.
Il n’y aura aucune infraction lorsque l’enregistrement et la diffusion seront le fait d’un professionnel des médias.
Le texte est problématique, car il dépasse le strict cadre de l’happy slapping, qu’il tente de refréner tant bien que mal.
D’abord, il canalise et interdit la diffusion de tous les faits violents sur Internet, alors que bien souvent, seuls les particuliers armés de leur vidéophone sont les « témoins » de certains faits. Entre liberté d’expression, droit d’information et sécurité, l’équilibre est ainsi précaire avec ce texte, très critiqué par la Ligue Odébi.
De plus, comme nous l’indiquions, on en arrive à des hypothèses où l’auteur d’une infraction et la personne qui filme l’acte seront parfois punis moins sévèrement que ceux qui diffusent ces données sur Internet !
Enfin, difficile de ne pas faire le pont entre le rôle confortable conféré à la presse professionnelle et la commission de déontologie, chargée de labelliser officiellement les sites en fonction de la salubrité de leur contenu.
Jeux violents : les jeux avec contenu pornographique devront comporter, sur la jaquette, « de façon visible, lisible et inaltérable, la mention mise à disposition des
mineurs interdite ».
Ces jeux seront interdits aux mineurs (location, vente, prêt, don, etc.). Lorsque le jeu présentera un risque en raison « de la place faite au crime à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants », une signalétique adaptée limitera (voire interdira) la mise à disposition en fonction de l’âge du joueur.
Propositions sexuelles sur Internet : les propositions sexuelles de majeurs aux mineurs de 15 ans (ou personne se présentant comme telle) via Internet seront punies de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Peine portée à 5 ans et 75000 euros si cette proposition est suivie d’une rencontre. La loi organise également la possibilité pour les forces de l’ordre d’infiltrer les réseaux et participer sous un nom d’emprunt à des échanges électroniques, d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d’infraction, et « extraire et conserver les contenus illicites », en guise de preuves.
Obligations étendues des hébergeurs et FAI : la loi étend les obligations de ces sociétés, imposées par la LCEN. Elles doivent désormais tirer la sonnette d’alarme auprès des autorités face aux cas « d’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine » sur Internet. Ils devront mettre sur pied une politique d’information auprès des abonnés sur les sites de jeux d’argent (casinos, etc.) interdits et les risques de sanctions pour qui s’adonne à ces jeux d’argent.
« Happy slapping » et autres violences : sera puni de complicité, le fait d’enregistrer des images relatives à certaines infractions (violences, agressions sexuelles, etc.). Le caméraman sera ainsi puni des mêmes peines que ces actes. La peine sera de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, maximum, pour quiconque diffusera ces vidéos, par exemple sur Youtube ou DailyMotion.
Il n’y aura aucune infraction lorsque l’enregistrement et la diffusion seront le fait d’un professionnel des médias.Le texte est problématique, car il dépasse le strict cadre de l’happy slapping, qu’il tente de refréner tant bien que mal.
D’abord, il canalise et interdit la diffusion de tous les faits violents sur Internet, alors que bien souvent, seuls les particuliers armés de leur vidéophone sont les « témoins » de certains faits. Entre liberté d’expression, droit d’information et sécurité, l’équilibre est ainsi précaire avec ce texte, très critiqué par la Ligue Odébi.
De plus, comme nous l’indiquions, on en arrive à des hypothèses où l’auteur d’une infraction et la personne qui filme l’acte seront parfois punis moins sévèrement que ceux qui diffusent ces données sur Internet !
Enfin, difficile de ne pas faire le pont entre le rôle confortable conféré à la presse professionnelle et la commission de déontologie, chargée de labelliser officiellement les sites en fonction de la salubrité de leur contenu.
Jeux violents : les jeux avec contenu pornographique devront comporter, sur la jaquette, « de façon visible, lisible et inaltérable, la mention mise à disposition des
mineurs interdite ».Ces jeux seront interdits aux mineurs (location, vente, prêt, don, etc.). Lorsque le jeu présentera un risque en raison « de la place faite au crime à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants », une signalétique adaptée limitera (voire interdira) la mise à disposition en fonction de l’âge du joueur.
Propositions sexuelles sur Internet : les propositions sexuelles de majeurs aux mineurs de 15 ans (ou personne se présentant comme telle) via Internet seront punies de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Peine portée à 5 ans et 75000 euros si cette proposition est suivie d’une rencontre. La loi organise également la possibilité pour les forces de l’ordre d’infiltrer les réseaux et participer sous un nom d’emprunt à des échanges électroniques, d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d’infraction, et « extraire et conserver les contenus illicites », en guise de preuves.
Obligations étendues des hébergeurs et FAI : la loi étend les obligations de ces sociétés, imposées par la LCEN. Elles doivent désormais tirer la sonnette d’alarme auprès des autorités face aux cas « d’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine » sur Internet. Ils devront mettre sur pied une politique d’information auprès des abonnés sur les sites de jeux d’argent (casinos, etc.) interdits et les risques de sanctions pour qui s’adonne à ces jeux d’argent.
Marc Rees
le 6 mars 2007 à 11:13
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