Décret sur les noms de domaine : réaction de l'AFNIC
Elle ne se laissera .fr
Un décret sur les noms de domaine publié hier modifie profondément le régime d’attribution jusqu’alors en vigueur. L’AFNIC, autorité chargée de la gestion des .Fr n’aura pas tardé à réagir.
Ce décret est « relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques ». On pourra en trouver une version intégrale sur ce lien.
Renforcement de la protection des institutions
Qu’en est-il ? Outre des questions statutaires, le texte réserve d’abord une liste conséquente de noms de domaine de premier niveau et pour lesquels aucun dépôt ne sera possible. En ces périodes électorales, la mesure semble dans la mouvance des préoccupations dont faisait part le Forum des Droits de l’Internet.
Le nom de la République française, celui des institutions nationales et des services publics nationaux ne peuvent être enregistrés comme nom de domaine que par ces institutions ou services. Idem pour le nom des collectivités territoriales, ou du titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives. Si le maire de telle commune se nomme M. Denis, impossible en conséquence de déposer maire-denis.fr, l’attribution étant réservée à l’élu.
Seules les sociétés (et certaines associations) ayant une dénomination sociale identique (ex : la SARL Chirac ou la S.A Maire-Denis) au nom enregistré pourront continuer à se prévaloir de leur domaine. Mais attention, encore faut-il qu’elles aient déposé leur nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004.
Le texte veut redorer le blason des institutions françaises : un nom de domaine en .fr « ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public ».
Par ailleurs, aucun nom de domaine ne pourra être déposé s’il peut être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle en France ou en Europe. Seule exception : le demandeur possède « un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ». S’il était libre, Peugeot.fr ne pourrait être déposé que par la marque ou par M. Peugeot, mais non par n’importe qui. Au rang des noms patronymiques, justement : un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si là encore le demandeur a un droit ou un intérêt légitime.
Nom de domaine et ordre public
Par ailleurs, les offices de noms de domaine auront l’obligation de jouer au surveillant et d’alerter les autorités des noms de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public. Une fonction qui risque rapidement de dépasser ces organismes compte tenu du nombre de domaines déposés.
Ces offices auront fort à faire puisqu’ils devront mettre en place une base de données publique d’informations relatives aux titulaires de noms de domaines. Cerise sur le gâteau : en cas de données inexactes dans le whois, ces offices pourront transférer ou même supprimer les noms de domaine de leur propre initiative si par exemple l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte (titulaire : mickey mouse, etc.). Une procédure d’avis au détenteur précédera cette décision.
Les offices sont enfin tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine pris en violation de ces règles.
Réaction de l’AFNIC
Dans un communiqué, l’Afnic, gardienne des .Fr, « regrette qu'une concertation large n'ait pas été organisée en amont de la publication du décret ». En clair, tout a été rédigé sans discussion avec les principaux acteurs du secteur. Elle n’envisage pas de modifier à ce stade la charte de nommage du .Fr ni du .Re (pour l’île de la Réunion).
Sur les capacités de blocages, l'AFNIC rappelle qu'elle a déjà une liste des termes interdits ou réservés. En outre, compte tenu du principe de neutralité, l’AFNIC ne semble pas très disposé à jouer ce nouveau rôle de gendarme. Elle a estimé nécessaire de demander au Ministre de l'Industrie des précisions sur ce décret, tout en se réservant la possibilité de saisir l'autorité compétente au cas par cas pour connaître la conduite à tenir.
Une manière de souligner que les décisions ne seront pas prises sans validation judiciaire ou arbitrale.
Ce décret est « relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques ». On pourra en trouver une version intégrale sur ce lien.
Renforcement de la protection des institutions
Qu’en est-il ? Outre des questions statutaires, le texte réserve d’abord une liste conséquente de noms de domaine de premier niveau et pour lesquels aucun dépôt ne sera possible. En ces périodes électorales, la mesure semble dans la mouvance des préoccupations dont faisait part le Forum des Droits de l’Internet.
Le nom de la République française, celui des institutions nationales et des services publics nationaux ne peuvent être enregistrés comme nom de domaine que par ces institutions ou services. Idem pour le nom des collectivités territoriales, ou du titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives. Si le maire de telle commune se nomme M. Denis, impossible en conséquence de déposer maire-denis.fr, l’attribution étant réservée à l’élu.
Seules les sociétés (et certaines associations) ayant une dénomination sociale identique (ex : la SARL Chirac ou la S.A Maire-Denis) au nom enregistré pourront continuer à se prévaloir de leur domaine. Mais attention, encore faut-il qu’elles aient déposé leur nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004.
Le texte veut redorer le blason des institutions françaises : un nom de domaine en .fr « ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public ».
Par ailleurs, aucun nom de domaine ne pourra être déposé s’il peut être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle en France ou en Europe. Seule exception : le demandeur possède « un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ». S’il était libre, Peugeot.fr ne pourrait être déposé que par la marque ou par M. Peugeot, mais non par n’importe qui. Au rang des noms patronymiques, justement : un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si là encore le demandeur a un droit ou un intérêt légitime.
Nom de domaine et ordre public
Par ailleurs, les offices de noms de domaine auront l’obligation de jouer au surveillant et d’alerter les autorités des noms de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public. Une fonction qui risque rapidement de dépasser ces organismes compte tenu du nombre de domaines déposés.
Ces offices auront fort à faire puisqu’ils devront mettre en place une base de données publique d’informations relatives aux titulaires de noms de domaines. Cerise sur le gâteau : en cas de données inexactes dans le whois, ces offices pourront transférer ou même supprimer les noms de domaine de leur propre initiative si par exemple l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte (titulaire : mickey mouse, etc.). Une procédure d’avis au détenteur précédera cette décision.
Les offices sont enfin tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine pris en violation de ces règles.
Réaction de l’AFNIC
Dans un communiqué, l’Afnic, gardienne des .Fr, « regrette qu'une concertation large n'ait pas été organisée en amont de la publication du décret ». En clair, tout a été rédigé sans discussion avec les principaux acteurs du secteur. Elle n’envisage pas de modifier à ce stade la charte de nommage du .Fr ni du .Re (pour l’île de la Réunion).
Sur les capacités de blocages, l'AFNIC rappelle qu'elle a déjà une liste des termes interdits ou réservés. En outre, compte tenu du principe de neutralité, l’AFNIC ne semble pas très disposé à jouer ce nouveau rôle de gendarme. Elle a estimé nécessaire de demander au Ministre de l'Industrie des précisions sur ce décret, tout en se réservant la possibilité de saisir l'autorité compétente au cas par cas pour connaître la conduite à tenir.
Une manière de souligner que les décisions ne seront pas prises sans validation judiciaire ou arbitrale.
Marc Rees
le 9 février 2007 à 13:41
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