Taxe copie privée : plusieurs sites européens condamnés
Comparaison n'est pas toujours raison
La justice vient une nouvelle fois de faire incursion dans le secteur de la vente de CD vierges depuis l’étranger. Pour mémoire, bon nombre de consommateurs pratiquent une forme simple d’évasion à la rémunération pour copie privée qui grève les médias vierges : plutôt que d’acheter CD et DVD au supermarché du coin, au prix fort, ils commandent leurs produits depuis le Luxembourg, et d’autres pays où les prix sont fort séduisants, faute de « taxe Sacem » (ou rémunération pour la copie privée).
Sans surprise, avec la facilité des transactions européennes et l’informatisation des foyers, l’activité est devenue un sport national.
Mais, quid de la rémunération pour copie privée dans ce schéma ? En toute évidence, même si on l’oublie trop souvent, l’importateur, ici le consommateur, a l’obligation de faire cette déclaration auprès de Copie France et de la Sorecop.
Publicités trop exiguës ?
De fait, le site français RueduCommerce.com, sans nul doute excédé de la concurrence de ces tarifs européens illusoires, avait assigné plusieurs d’entre eux (Dabs, Ketta Limited, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omisoft) sur la base d’une action en concurrence déloyale (voir notre actualité).
Si elle ne retenait pas cette infraction, la décision du 15 septembre 2005, rendue par tribunal de commerce de Bobigny était on ne peut plus claire : ces sites étrangers doivent insérer dans leurs conditions générales de vente et leurs publicités une information à destination de la clientèle française sur la rémunération due lors de l’acquisition. Pour faire plier les résistances éventuelles, les juges plaçaient une astreinte de 200 € par jour de retard.
C’était la fin (toute théorique) des tarifs illusoires de ces paradis des médias vierges. Mais ces obligations qui auront eu du mal à s’imposer chez les sites condamnés, justifiant une nouvelle décision, cette fois de la Cour d’Appel de Paris.
Ce 25 janvier, les magistrats ont balayé d’un revers de manche un des arguments entendus, selon lequel il y aurait une impossibilité matérielle d’insérer la mention de la "taxe Sacem" dans les publicités « en raison de l’exiguïté des formats des supports publicitaires » (voir la décision chez Legalis).
Peu naïve, la justice rappelle que ces sociétés organisent leurs sites et leurs publicités comme ils l’entendent, l’arrêt osant même donner un cours de mise en page HTML : « Par exemple sur le site de la société Dabs.com, l’indication du prix, en euros puis en francs, est suivie d’un large blanc qui laisse, sur la même ligne, la place d’indiquer la taxe Sacem et son montant »…
Répercussions chez les comparateurs
Mais il y a mieux : la Cour d’Appel définit plus précisément le périmètre de leurs obligations. Particulièrement, si l’injonction ne concerne pas les moteurs de recherche, tous les comparateurs de prix en ligne auraient dû être correctement mis à jour avec des tarifs incluant la taxe Sacem, ce qui n’a pas été fait malgré la première décision.
Du coup, la Cour d’Appel impose l'exécution du paiement de l’astreinte et condamne ces sociétés à verser entre 22 600 euros et 47 500 à Rue du Commerce. Pour l’avenir, l’astreinte quotidienne est même relevée de 200 à 10 000 euros pendant 6 mois, un degré estimé persuasif pour contraindre le marché européen à respecter le particularisme français.
Voilà en tout cas relancé le débat de la concurrence européenne sur ces questions, alors que plusieurs voix en appellent à la suppression de cette ponction.
Sans surprise, avec la facilité des transactions européennes et l’informatisation des foyers, l’activité est devenue un sport national.
Mais, quid de la rémunération pour copie privée dans ce schéma ? En toute évidence, même si on l’oublie trop souvent, l’importateur, ici le consommateur, a l’obligation de faire cette déclaration auprès de Copie France et de la Sorecop.
Publicités trop exiguës ?
De fait, le site français RueduCommerce.com, sans nul doute excédé de la concurrence de ces tarifs européens illusoires, avait assigné plusieurs d’entre eux (Dabs, Ketta Limited, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omisoft) sur la base d’une action en concurrence déloyale (voir notre actualité).
Si elle ne retenait pas cette infraction, la décision du 15 septembre 2005, rendue par tribunal de commerce de Bobigny était on ne peut plus claire : ces sites étrangers doivent insérer dans leurs conditions générales de vente et leurs publicités une information à destination de la clientèle française sur la rémunération due lors de l’acquisition. Pour faire plier les résistances éventuelles, les juges plaçaient une astreinte de 200 € par jour de retard.
C’était la fin (toute théorique) des tarifs illusoires de ces paradis des médias vierges. Mais ces obligations qui auront eu du mal à s’imposer chez les sites condamnés, justifiant une nouvelle décision, cette fois de la Cour d’Appel de Paris.
Ce 25 janvier, les magistrats ont balayé d’un revers de manche un des arguments entendus, selon lequel il y aurait une impossibilité matérielle d’insérer la mention de la "taxe Sacem" dans les publicités « en raison de l’exiguïté des formats des supports publicitaires » (voir la décision chez Legalis).
Peu naïve, la justice rappelle que ces sociétés organisent leurs sites et leurs publicités comme ils l’entendent, l’arrêt osant même donner un cours de mise en page HTML : « Par exemple sur le site de la société Dabs.com, l’indication du prix, en euros puis en francs, est suivie d’un large blanc qui laisse, sur la même ligne, la place d’indiquer la taxe Sacem et son montant »…
Répercussions chez les comparateurs
Mais il y a mieux : la Cour d’Appel définit plus précisément le périmètre de leurs obligations. Particulièrement, si l’injonction ne concerne pas les moteurs de recherche, tous les comparateurs de prix en ligne auraient dû être correctement mis à jour avec des tarifs incluant la taxe Sacem, ce qui n’a pas été fait malgré la première décision.
Du coup, la Cour d’Appel impose l'exécution du paiement de l’astreinte et condamne ces sociétés à verser entre 22 600 euros et 47 500 à Rue du Commerce. Pour l’avenir, l’astreinte quotidienne est même relevée de 200 à 10 000 euros pendant 6 mois, un degré estimé persuasif pour contraindre le marché européen à respecter le particularisme français.
Voilà en tout cas relancé le débat de la concurrence européenne sur ces questions, alors que plusieurs voix en appellent à la suppression de cette ponction.
Marc Rees
le 5 février 2007 à 12:07
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