La contrefaçon de marque, outil de lutte contre le spam
Se brûler les doigts avec une hotmail
En matière de lutte contre le spam, les solutions juridiques comme les solutions techniques sont multiples, et d’une efficacité pas toujours exemplaire. À la demande de Microsoft (voir le communiqué), le tribunal de grande instance de Paris a cependant trouvé une porte intéressante pour attaquer les sociétés qui se livrent à l’envoi de courriers non sollicités.
Dans un jugement du 18 octobre 2006, il a condamné l’une d’elles à 30 000 euros de dommages et intérêts pour avoir utilisé comme adresse d’expéditeur, une adresse de suffixe .Hotmail. L’adresse, cependant, n’avait pas été fournie par Microsoft. Or du coup, selon la justice, le « consommateur d’attention moyenne » sera « naturellement conduit à penser que le courrier électronique envoyé depuis une adresse possédant un tel suffixe a bien été expédié grâce au concours de la société Microsoft Corporation ». Cet usage dans le cadre d’un démarchage commercial, constitue ainsi une « imitation fautive de la marque Hotmail », soit une contrefaçon de la marque propriété de Microsoft.
La société condamnée avait initialement été mise en cause « pour faits de spamming et de collecte illicite d’informations nominatives », lors de l’opération Boîte à Spam, de la CNIL. Cette boîte permettait aux internautes de dénoncer les courriers non sollicités à la Commission aux fins d’enquête.
Dans un jugement du 18 octobre 2006, il a condamné l’une d’elles à 30 000 euros de dommages et intérêts pour avoir utilisé comme adresse d’expéditeur, une adresse de suffixe .Hotmail. L’adresse, cependant, n’avait pas été fournie par Microsoft. Or du coup, selon la justice, le « consommateur d’attention moyenne » sera « naturellement conduit à penser que le courrier électronique envoyé depuis une adresse possédant un tel suffixe a bien été expédié grâce au concours de la société Microsoft Corporation ». Cet usage dans le cadre d’un démarchage commercial, constitue ainsi une « imitation fautive de la marque Hotmail », soit une contrefaçon de la marque propriété de Microsoft.
La société condamnée avait initialement été mise en cause « pour faits de spamming et de collecte illicite d’informations nominatives », lors de l’opération Boîte à Spam, de la CNIL. Cette boîte permettait aux internautes de dénoncer les courriers non sollicités à la Commission aux fins d’enquête.
Source :
Juriscom
Marc Rees
le 10 janvier 2007 à 09:43
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