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Les disques durs externes professionnels épargnés par la taxe

Tax Romana ?

La Commission d’Albis, qui s’est réunie ce 17 novembre, envisage d’exclure du champ de la « taxe » pour copie privée, les disques durs externes réservés aux activités professionnelles, indique Zdnet. Selon la Commission, au-delà de cette finalité professionnelle, ces disques devront être mis en réseau ou être compatibles avec plusieurs systèmes d'exploitation pour serveurs. On évoque à ce titre les systèmes NAS, entre autres.

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Le principe de la taxation des disques durs externes avait été posé voilà quelques semaines (notre actualité). Pour justifier cette ponction, les ayants droit avaient transmis une étude sur « la pratique de la copie privée sur les disques durs externes » lors des débats internes. Il y était affirmé que musique et films représentent 23,1 et 25,9 % des besoins de stockage, devant les photos et les textes.

Contrairement à ce qui avait été promis, le montant exact de la ponction (le barème) n’a toujours pas été déterminé. Restera à l’avenir à traiter le cas épineux des disques internes et des nouveaux supports Blu Ray et HD DVD, deux marchés ultra sensibles.

A ce jour, la ponction est aveugle, mais l’article L311-8 du code de la consommation prévoit plusieurs cas de remboursement de rémunération pour copie privée. C’est le cas lorsque le support d'enregistrement (CD, DVD, etc.) est acquis pour leur propre usage ou production par :
  • les entreprises de communication audiovisuelle,
  • Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
  • Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ;
  • Les personnes morales ou organismes (…) qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
Source : Zdnet
le 23 novembre 2006 à 09:58 (15 988 lectures)