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Brevets logiciels : La Commission éclaircit sa position

Brevet de collègue, acte 298

europeLe thème des brevets sur les logiciels serait-il une fois pour toute tranché à l’échelle européenne ? Adam Gierek, parlementaire européen polonais et également inventeur (PSE), a posé une question écrite à la Commission pour éclaircir une fois de plus la position officielle. Ses interrogations sont parties des pratiques extensives de l'Office européen des brevets (OEB) qui n’hésite pas à donner son feu vert pour la brevetabilité des inventions logicielles. Les dossiers sont alors très souvent conduits devant la justice qui ne peut que confirmer alors le rejet de ces solutions.

« La Haute Cour d'Angleterre et du pays de Galles (High Court of England and Wales) a (…) récemment annulé, sur le territoire du Royaume-Uni, deux brevets qui avaient été délivrés par l'Office, soulignant à cette occasion qu'il fallait exclure les programmes d'ordinateur du champ d'application du droit des brevets, et ce, même lorsque l'utilisation d'un programme déclenchait un effet physique », rappelle le représentant polonais. Des dérives de l’OEB déjà mises à l’index par Michel Rocard, lors du vote contre les brevets logiciels en juillet 2005. Pourtant, les faits montrent que « l'Office n'a pas tenu compte de ces observations et n'a rien changé à ses pratiques » regrette Adam Gierek.

En réponse la Commission rappelle que l’EOB n’est pas un organe de la Communauté, et dont les décisions ne lient nullement l’institution ou la Cour de Justice Européenne. Celle-ci reste libre d’interpréter les textes et les faits comme bon lui semble par exemple, laissant les avis et positions de l’EOB sur la pallier de sa porte.

La situation actuelle n’est pour autant pas satisfaisante : la FFII, association pour une infrastructure informationnelle libre, explique de son côté que « les brevets communautaires seront examinés par l'OEB, un organisme non responsable politiquement, non communautaire, qui ne dispose pas d'une procédure d'appel indépendante. La Commission déclare que cela ne représente pas un problème dans la mesure où la Cour de justice des Communautés européennes possède le pouvoir d'invalider les brevets acceptés en cas d'empiétement ou de contrefaçon d'un brevet déjà existant. » Toutefois, regrette-t-il, ceci n’est vrai que pour les litiges attaqués devant un tribunal, une procédure onéreuse qui peut parfois être abandonné au profit du paiement d’une licence. « les brevets logiciels non encore contestés en justice feront peser un énorme fardeau sur un secteur industriel constitué à 80% de PME. »

La FFII voit cependant là « un signe encourageant » de la Commission, même s’il trahit toujours « une confiance excessive » dans le rôle des cours de justice afin de préserver l'Europe de la menace du brevet logiciel. « Le fait que l'Europe doive ou non posséder un brevet logiciel n'est pas un détail de procédure dont l'appréciation doit être laissée entre les mains des offices de brevets, des avocats et des juges. Il s'agit d'une décision d'une portée géostratégique en matière de politique économique, et qui exige d'être tranchée par nos représentants élus. »
le 25 mai 2006 à 09:37 (10 102 lectures)