La loi DADVSI inquiète les fournisseurs d’accès français

L'Association des Fournisseurs d'Accès et de services Internet (AFA) s’inquiète officiellement des « limites et des dangers de faire porter la responsabilité du piratage d'oeuvres protégées sur les acteurs technologiques » dans un communiqué. En cause, les articles qui conduisent à interdire les logiciels d’échanges « manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés » et à sanctionner les éditeurs (et diffuseurs). Cette mesure « menace les fondements du réseau Internet en tant qu'espace d'échanges et plus directement le développement et la qualité de l'accès et des services sur Internet. »

Outre les logiciels P2P, la mesure peut concerner en effet même les logiciels de messagerie puisqu’ils permettent le transfert de fichiers protégés. « Les logiciels ne font en effet pas la différence entre des fichiers nécessitant des systèmes de protection et des contenus libres de droit. » Devront-il le faire à l’avenir et intégrer des mesures adaptées aux DRM ? Nul ne le sait.

« Si tout éditeur d'un logiciel d'échange de fichiers est susceptible d'être condamné en justice parce que son logiciel est utilisé à des fins malveillantes, quelle garantie avons-nous de pouvoir encore échanger des informations sur Internet à l'avenir ? » souligne Giuseppe de Martino, le Président de l'AFA. L’association ne manque pas de rajouter que « outre le manque de pertinence de pouvoir sanctionner des éditeurs de logiciels endossant par là même la responsabilité de certains utilisateurs, le projet de loi actuel risque de déboucher sur le filtrage du réseau Internet. »

Ce que craignent les fournisseurs d’accès à très court terme, c’est d’être sollicités. Puisqu’il sera bien vain de condamner des éditeurs situés à quelques milliers de kilomètres de là, le filtrage de l’accès internet sera une possible issue. Un filtrage pour bloquer l'accès aux sites fournissant les logiciels « ou, pire, bloquer au niveau des réseaux le fonctionnement des logiciels permettant d'échanger des fichiers. »

La mesure n’est pas simple car techniquement, le filtrage va aussi bloquer des sites qui n'ont pas lieu de l’être, menaçant notamment la liberté de communication. De même, « si l'on place des barrages techniques sur le réseau pour déceler les échanges peer-to-peer, on limite le débit et dégrade la qualité des services de type téléphonie sur IP ou télévision sur ADSL. Comment accepter de ne plus pouvoir correctement regarder la télévision ou téléphoner grâce au réseau Internet parce que ce dernier est filtré ? » Enfin, le volet économique met l’accès sur le coût du filtrage, que l’AFA évalue à des dizaines de millions d’euros. Et la note sera au final supportée par les internautes, irrémédiablement. « Comment demander aux internautes de payer plus cher leur accès à Internet parce que certains ont décidé de mettre en œuvre des mesures de filtrage inefficaces et dangereuses ? »

Du coup, l’AFA préconise la suppression pure et simple des deux articles en cause (12 bis et 14 quater nouveaux). Le texte sur les droits d'auteur achève cette semaine sa route au Sénat.

Marc Rees le 9 mai 2006 à 08:41 (19 909 lectures)

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